Un arrêté du 24 mars 2026 (paru au Journal officiel du 12 avril), vient préciser les contours opérationnels de la réglementation applicable aux gestionnaires de crédits. Ce texte porte une attention particulière à deux enjeux majeurs pour l’intégrité du marché des créances non performantes : la protection stricte des fonds des emprunteurs et le cadre rigoureux de l’externalisation.
I. Une sanctuarisation des fonds : le compte distinct obligatoire
La pierre angulaire de ce texte est l’obligation faite aux gestionnaires de crédits de garantir une étanchéité parfaite entre leurs propres actifs et les fonds reçus des emprunteurs pour le compte des acheteurs de crédits.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté, les gestionnaires doivent désormais loger ces fonds sur un compte à vue dédié, ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Union européenne. Cette exigence de séparation répond à une logique de sécurité financière visant à protéger les sommes en cas de défaillance du gestionnaire.
Les règles de fonctionnement de ce compte sont strictes :
- Identification claire : Le compte doit être explicitement désigné comme destiné à l’affectation des sommes reçues.
- Usage restreint : Seules les opérations de réception des fonds, de transfert vers l’acheteur de crédit ou de restitution de trop-perçu à l’emprunteur sont autorisées.
- Interdictions formelles : Aucun moyen de paiement ne peut y être associé, et aucun retrait d’espèces ou prélèvement de frais ne doit être effectué sur ce support.
- Contrôle renforcé : La clôture du compte exige un préavis minimal de six mois, et les gestionnaires doivent être en mesure de justifier du respect de ces obligations auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à tout moment.
- Dès leur demande d’agrément, les gestionnaires devront fournir à l’ACPR le projet de convention de compte, actant formellement ces engagements auprès de leur établissement teneur de compte.
II. Externalisation : le gestionnaire mandaté sous surveillance
Le Chapitre 3 de l’arrêté encadre le recours à l’externalisation de la réception et de la détention des fonds. Si le gestionnaire de crédits peut mandater un confrère (ou une entité équivalente) pour ces missions, cette délégation ne peut être « en cascade » : le gestionnaire mandaté ne peut, à son tour, sous-traiter ces services.
Une chaîne de responsabilité robuste
L’arrêté impose une continuité dans la protection des fonds. Le gestionnaire mandaté doit se conformer aux mêmes exigences de compte distinct et aux délais de transfert des fonds. En cas de défaillance du gestionnaire donneur d’ordre, la créance bénéficie des protections prévues par le Code monétaire et financier, assurant une sécurité juridique aux acheteurs de crédits et aux emprunteurs.
Gouvernance et contrôle interne
Le recours à un prestataire n’exonère pas le gestionnaire de sa responsabilité. L’arrêté impose une politique formalisée de contrôle des prestataires externes :
- Évaluation des risques : Une analyse préalable rigoureuse est requise avant la signature de tout contrat.
- Transparence vis-à-vis de l’ACPR : Le gestionnaire doit tenir un registre des dispositifs d’externalisation, communicable sur demande à l’autorité de supervision.
- Droit de regard : Les contrats doivent garantir au gestionnaire mandant un droit de contrôle (y compris sur place) et un accès permanent aux informations nécessaires.
- Implication de l’organe de direction : L’arrêté impose un suivi annuel par l’organe d’administration. Ce dernier doit être régulièrement informé de la performance des prestataires, des risques identifiés et des mesures de remédiation mises en place.
Conclusion
Cet arrêté parachève le cadre de surveillance des gestionnaires de crédits en France. En imposant des standards de gestion de trésorerie proches de ceux des établissements de paiement et en encadrant strictement les relations avec les prestataires, le régulateur cherche à renforcer la confiance dans le marché des créances non performantes. Pour les acteurs du secteur, cet arrêté marque une étape de professionnalisation accrue, où la conformité opérationnelle devient un élément différenciateur et une condition sine qua non de l’activité.
