Paru au Journal Officiel de ce 21 février 2026, un arrêté fixe les règles du jeu pour le remboursement des frais d’impression et d’affichage. Pour les professionnels de l’industrie graphique, ce texte est le document de référence pour accompagner les clients candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
1. Rappel des conditions de remboursement
Pour que vos factures soient acceptées par les préfectures, les documents (circulaires, bulletins, affiches) doivent strictement respecter les dispositions du code électoral.
⚠ Attention : Le remboursement n’est pas un forfait. L’État remboursera le montant le plus bas entre votre facture et le plafond fixé par l’arrêté. Seules les listes obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés sont concernées par ce dispositif.
2. Les tarifs Circulaires (Métropole)
Les tarifs varient selon le volume et le type d’impression (recto ou recto-verso).
| Quantité | Tarif HT Recto | Tarif HT Recto-Verso |
| Le premier mille | 215,83 € | 280,85 € |
| Les 10.000 premières | 404,18 € | 528,66 € |
| Les 50.000 premières | 1 153,19 € | 1 519,82 € |
| Mille suivant (au-delà de 100k) | 12,12 € | 15,42 € |
Note fiscale : Les travaux de composition et d’impression des circulaires bénéficient du taux réduit de TVA.
3. Bulletins de vote : deux formats, deux barèmes
Le barème distingue désormais clairement les formats selon le nombre de noms sur la liste :
- Format 148 x 210 mm (5 à 31 noms) : Le premier mille est plafonné à 132,14 € HT en recto.
- Format 210 x 297 mm (plus de 31 noms) : Le premier mille grimpe à 193,81 € HT en recto.
Comme pour les circulaires, la TVA à taux réduit s’applique sur la composition et l’impression.
4. Affiches et Affichage : Vigilance sur la TVA
Contrairement aux documents de correspondance, les affiches sont soumises au taux normal de TVA.
- Grand format (594 x 841 mm) : 328,69 € HT pour les 10 premières, puis 0,32 € l’unité supplémentaire.
- Petit format (297 x 420 mm) : 99,60 € HT pour les 10 premières, puis 0,13 € l’unité supplémentaire.
Précision sur la pose : Si vous proposez également la prestation d’affichage, le remboursement est limité à 2,80 € HT par grande affiche et 1,66 € HT par petite. Cette prestation doit impérativement être réalisée par des professionnels pour être remboursée.
5. Formalités administratives
Pour faciliter le paiement de vos prestations, assurez-vous que vos factures soient libellées au nom du candidat tête de liste (ou de son mandataire financier pour les communes de 9.000 habitants et plus).
L’arrêté prévoit la possibilité d’une subrogation : cela vous permet d’être payé directement par la préfecture, évitant ainsi au candidat de faire l’avance de trésorerie.
Entrée en vigueur
Ce barème est applicable à compter du 1er mars 2026.
⚠ Pour les départements et collectivités d’outre-mer, les tarifs subissent une légère majoration. Voir les tarifs détaillés ci-dessous en annexe.
Texte officiel :
Annexe : Tarifs détaillés
1. Circulaires
Métropole
Outre-mer
Rappel : Les travaux de composition et d’impression des circulaires font l’objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d’impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.
Les frais d’impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d’électeurs de la circonscription majoré de 5 %).
2. Bulletins de vote
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :
– bulletins de vote d’un format de 148 mm × 210 mm (listes de 5 à 31 noms) :
Métropole
Outre-mer
– bulletins de vote d’un format de 210 mm × 297 mm (listes de plus de 31 noms) :
Métropole
Outre-mer
Rappel : Le décompte des noms à prendre en compte s’effectue dans les conditions déterminées par l’article R. 117-5.
Les travaux de composition et d’impression des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.
Les frais d’impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins de vote réglementaires (soit le double du nombre d’électeurs de la circonscription majoré de 10 %).
3. Affiches
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des affiches sont fixés comme suit :
– affiches d’un format maximal de 594 mm × 841 mm :
– affiches d’un format maximal de 297 mm × 420 mm :
Rappel : Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l’application d’un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.
Les travaux de composition et d’impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les frais d’impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d’affiches réglementaires (soit, pour chaque type d’affiches, le double du nombre d’emplacements réels d’affichage électoral par commune).
