C’est la fin d’un « serpent de mer » législatif qui durait depuis plus de trente ans. Le 14 janvier 2026, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi portée par le député Jean Terlier, marquant un tournant historique pour les directions juridiques françaises. En instaurant une forme de « legal privilege » à la française, le texte vise à muscler la compétitivité des entreprises face à la concurrence internationale et aux assauts du droit extra-territorial.
Une protection sous conditions strictes
Afin d’instaurer cette confidentialité, la loi insère un nouvel article 58-1 dans la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cependant, ce nouvel article ne crée pas une nouvelle profession réglementée, mais sanctuarise l’écrit juridique produit en interne. En outre, quatre conditions cumulatives doivent être respectées :
- Qualification : Le rédacteur doit être titulaire d’un Master en droit (ou équivalent).
- Déontologie : Le juriste doit justifier d’une formation spécifique aux règles éthiques, définie par arrêté ministériel.
- Destination : Le document doit être destiné exclusivement aux organes de direction de l’entreprise ou du groupe (filiales et maisons-mères).
- Formalisme : La mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » doit figurer sur le document, lequel doit faire l’objet d’un classement spécifique.
Un bouclier civil, mais pas pénal
Le texte offre une protection robuste dans les cadres civils, commerciaux et administratifs. Concrètement, ces consultations ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère.
Toutefois, le législateur a posé des limites pour éviter tout « droit à l’impunité » :
- Exclusion du pénal et du fiscal : La confidentialité n’est pas opposable dans ces procédures.
- Fraude à la loi : Le juge peut lever la confidentialité s’il s’avère que la consultation avait pour but de faciliter ou d’inciter à la commission d’un manquement.
- Contrôle judiciaire : En cas de saisie contestée, le document est placé sous scellé par un commissaire de justice. Seul un juge (Juge des libertés ou président de juridiction) peut alors décider de lever ou non la protection après une procédure contradictoire où l’assistance d’un avocat est obligatoire pour l’entreprise.
Ce qu’en pense la profession
Pour les associations professionnelles (AFJE, Cercle Montesquieu, ANJB), ce texte met fin à une exception française jugée pénalisante.
| Enjeu | Bénéfice de la nouvelle loi |
| Compétitivité | Aligne la France sur les standards de l’OCDE et des pays anglo-saxons. |
| Conformité | Permet aux juristes d’alerter leur direction sur des risques sans créer de « preuve » contre leur propre entreprise (auto-incrimination). |
| Souveraineté | Limite l’exposition des entreprises françaises aux procédures de découverte (discovery) des autorités étrangères. |
| Attractivité | Incite les groupes internationaux à maintenir leurs directions juridiques et le choix du droit français en France. |
Calendrier et sanctions
Afin d’éviter les abus, l’usage frauduleux de la mention de confidentialité sur des documents qui n’en relèvent pas sera sanctionné pénalement (15.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement).
Le gouvernement dispose désormais de quelques mois pour publier le décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application. La loi entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, laissant le temps aux entreprises d’adapter leurs processus de classement et de former leurs équipes aux nouvelles exigences déontologiques.
Texte officiel :
- A paraître
