Dans une récente décision récente (3 avril 2026), la plus haute juridiction administrative française apporte un éclairage intéressant sur la gestion des conflits d’intérêts dans les marchés publics. Le message est clair : la rupture de l’impartialité, même indirecte, peut condamner irrémédiablement la participation d’un candidat.
L’affaire traitée illustre les risques encourus lorsqu’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) entretient des liens trop étroits avec l’un des soumissionnaires.
Les faits : une affaire de famille sous les projecteurs
En 2025, France Télévisions lance une consultation pour un marché d’ingénierie informatique. Pour l’épauler, elle fait appel à un cabinet de conseil en tant qu’AMO.
Le problème ? Un lien de parenté direct est découvert : la directrice générale du cabinet de conseil (l’AMO) est l’épouse du directeur général de l’une des sociétés candidate au marché.
Bien que le premier juge ait annulé la procédure une première fois, France Télévisions avait tenté de la reprendre simplement en changeant d’AMO, tout en gardant les mêmes candidats. Mais c’est ce « sauvetage » de la procédure que le Conseil d’État vient de sanctionner lourdement.
1. La définition stricte du conflit d’intérêts
Le Conseil d’État s’appuie sur l’article L. 2141-10 du code de la commande publique. Pour les juges, le lien marital entre l’AMO (qui aide à choisir) et le dirigeant d’une entreprise candidate (qui veut être choisie) constitue par nature une situation compromettant l’impartialité de l’acheteur public.
Attention : Le conflit d’intérêts n’a pas besoin d’être « prouvé » par une fraude effective ; la seule existence d’un lien susceptible d’influencer l’issue du marché suffit à vicier la procédure.
2. Le « poison » des informations confidentielles
L’argument de France Télévisions consistait à dire qu’en rompant le contrat avec l’AMO litigieux, le problème était résolu. Mais le Conseil d’État rejette fermement cette analyse pour une raison pragmatique :
- L’ancien AMO avait déjà eu accès aux offres confidentielles de tous les concurrents.
- En raison du lien marital, il existait un risque irréversible que ces informations aient fuité vers la société candidate.
- Même avec un nouvel AMO, la société candidate possédait potentiellement un avantage concurrentiel injuste.
3. Une sanction radicale : l’éviction obligatoire
Le Conseil d’État juge qu’il était impossible de « remédier » à cette situation autrement qu’en excluant purement et simplement la société candidate.
La Haute juridiction ordonne donc à France Télévisions, si elle souhaite poursuivre son marché, de reprendre la procédure depuis le début (examen des candidatures) en écartant la société candidate dont le dirigeant était lié à l’AMO.
Analyse : Quel impact pour les acheteurs publics ?
Cette décision est un signal fort envoyé aux acheteurs publics et aux cabinets d’assistance :
| Point de vigilance | Enseignement de la décision |
|---|---|
| Transparence de l’AMO | L’acheteur doit s’assurer de l’indépendance de ses conseils dès le début de la mission. |
| Limites de la régularisation | Changer de prestataire en cours de route ne suffit pas si des informations stratégiques ont déjà été partagées. |
| Responsabilité | L’acheteur a le devoir d’exclure un candidat si c’est le seul moyen de garantir l’égalité de traitement. |
Conclusion
Le Conseil d’État rappelle que la probité ne souffre aucune approximation. Dans le cadre de la commande publique, l’apparence de l’impartialité est aussi importante que l’impartialité elle-même. Pour les entreprises, cette décision souligne l’importance d’une veille rigoureuse sur les liens personnels et professionnels de leurs dirigeants lors des réponses aux appels d’offres.
