Publié au Journal officiel le 4 avril 2026, un arrêté rend obligatoires les dispositions de l’avenant n°1 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253). Cette mise à jour de l’article 34 de la convention renforce les droits à congés en cas de deuil.
Deux nouveaux droits à congés pour décès
Alors que, jusqu’ici, seul le décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, ouvraient droit à un congé exceptionnel, 3 jours supplémentaires sont également accordés, désormais, en cas de décès :
- d’un descendant ou d’un ascendant du salarié autre son son père, sa mère, son beau-père, ou sa belle-mère ;
- ou pour le décès d’un autre descendant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Ceci vise notamment le décès d’un grand-parent ou d’un arrière-grand-parent du salarié ou de son conjoint.
Nouveau tableau récapitulatif des congés exceptionnels (Article 34 mis à jour)
Compte de ces nouveautés, le tableau ci-dessous synthétise l’ensemble des durées de congés pour événements familiaux désormais en vigueur, applicables à défaut d’accord d’entreprise plus favorable.
| Événement | Durée (jours ouvrés) |
|---|---|
| Mariage ou conclusion d’un PACS | 5 jours |
| Mariage d’un enfant | 2 jours |
| Naissance d’un enfant | 3 jours |
| Arrivée d’un enfant en vue d’adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 6 jours |
| Décès du père, de la mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur | 6 jours |
| Décès d’un autre descendant ou ascendant (nouveau) | 3 jours |
| Décès d’un autre descendant du conjoint/partenaire/concubin (nouveau) | 3 jours |
| Annonce de la survenue d’un handicap, pathologie chronique ou cancer chez son enfant | 5 jours |
Note sur le décès d’un enfant : En cas de décès d’un enfant, la durée est de 12 jours ouvrables (portée à 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente).
Modalités de prise des congés
- Délai : Ces jours doivent être pris au moment de l’événement ou dans un délai maximum de trois semaines avant ou après la survenance de celui-ci (selon la nature de l’événement).
- Application : Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié non avocat des cabinets, ainsi qu’aux avocats salariés. L’arrêté ne prévoit aucune dérogation pour les cabinets de moins de 50 salariés ; il s’impose donc à toutes les structures relevant de la convention n° 3253.
Textes officiels :
- Convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin 2024 (IDCC 3253) ;
- Avenant n° 1 du 21 novembre 2025 (en attente de mise en ligne)
- Arrêté d’extension du 26 mars 2026, J.O. du 4 avril.
