Un nouveau cadre législatif s’apprête à redéfinir les règles du jeu pour le secteur de la domiciliation. Issue des conclusions alarmantes d’une commission d’enquête sénatoriale sur la criminalité économique, cette proposition de loi entend transformer les domiciliataires en véritables vigies de l’administration, sous peine de sanctions lourdes.
Un diagnostic sévère de la DGCCRF
Si le secteur s’est professionnalisé, les chiffres restent préoccupants : 60 % des établissements contrôlés présentent des anomalies majeures. En cause ? La persistance de sociétés écrans utilisées pour la fraude à la TVA ou le blanchiment. Le texte législatif propose donc de passer d’une simple surveillance passive à une obligation de résultat en matière de contrôle.
Les nouvelles obligations de vigilance
Le texte introduit trois ruptures majeures dans le quotidien des professionnels du secteur :
1. Le contrôle de cohérence obligatoire (Art. 1er)
Désormais, la simple vérification d’identité ne suffit plus. Avant toute signature de contrat, le domiciliataire doit effectuer une analyse de cohérence portant sur :
- L’adéquation entre le profil du dirigeant et l’activité déclarée.
- La structure de la gouvernance.
- Le profil de risque global du client. Le contrat ne pourra être conclu tant que ces vérifications ne seront pas finalisées et validées.
2. Le seuil d’alerte et la coopération (Art. 2)
La loi prévoit l’instauration d’un seuil maximal d’entreprises par adresse. En cas de dépassement :
- Une déclaration immédiate doit être faite au Préfet et à TRACFIN.
- Un contrôle administratif renforcé est déclenché d’office.
- Une formation obligatoire (initiale et continue) en lutte contre le blanchiment (LCB-FT) devient une condition d’exercice.
3. La traçabilité numérique (Art. 3)
Chaque domiciliataire devra tenir à jour un registre numérique des entreprises. Ce registre sera nativement accessible aux administrations (Fisc, Douanes, Justice), permettant des recoupements de données automatisés pour détecter les flux financiers suspects.
Un arsenal de sanctions dissuasif (Art. 4)
C’est le volet le plus sensible pour les professionnels. Pour garantir l’application de ces nouvelles règles, le texte prévoit un renforcement radical des pouvoirs de la Commission nationale des sanctions (CNS) :
- Sanctions pécuniaires : En cas de manquements répétés, l’amende pourra atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel de la société.
- Sanction administrative : Le texte autorise le retrait définitif de l’agrément pour les fautes les plus graves ou persistantes.
Prochaines étapes
Le texte doit maintenant suivre le parcours législatif classique : examen par une commission compétente, puis, si la proposition est adoptée par cette commission, discussion en séance, d’abord au Sénat puis à l’Assemblée Nationale.
Nous vous tiendrons informés du déroulement de ce parcours.
