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La Haute juridiction vient de neutraliser ce mercredi 3 juin 2026 deux arguments de défense que les agents commerciaux utilisent traditionnellement pour contester la faute grave invoquée par leur mand...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Que vous soyez élu local, fonctionnaire, avocat, acteur de la santé, du commerce ou des transports, marin, agriculteur ou enseignant, ce bulletin décrypte l...
Dans une décision rendue hier [19 mai 2026], le Conseil d’État a mis fin à une bataille juridique de près de deux ans en rejetant le recours de la CGT et de sa Fédération des sociétés d’études. ...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Que vous soyez expert du droit, acteur de la santé, de l’immobilier ou du tourisme, ce bulletin décrypte les 24 actualités majeures qui impactent dire...
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Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. La semaine qui s’achève ne restera pas seulement celle du traditionnel muguet, mais bien celle d’une accélération réglementaire sans précédent. ...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Entre le « Big Bang » de la justice environnementale, les nouvelles grilles de salaires et les réformes européennes majeures, la semaine a été marquée par u...
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal Officiel ce matin [24 avril 2026], instaure une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances commerciales incontestées. Ce texte opère...
Un avenant à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite convention SYNTEC) vient d’être étendu et en...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire du 12 au 18 avril 2026. Entre décisions cruciales de la Cour de cassation, nouveaux barèmes salariaux et durcissement des règles environnementales, la semain...
Par un arrêt marquant de ce 5 février 2026, la Cour de cassation vient de sécuriser les pratiques contractuelles des agences de recouvrement. En rejetant une vision trop rigide du Code des procédures ...
Un nouveau cadre législatif s’apprête à redéfinir les règles du jeu pour le secteur de la domiciliation. Issue des conclusions alarmantes d’une commission d’enquête sénatoriale sur l...
