Sont rendues obligatoires, à partir du 1er avril 2025 et pour tous les employeurs relevant de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631), l&r...
Sont rendues obligatoires, à partir du 1er avril 2025 et pour tous les employeurs relevant de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux...
Désormais, les stipulations de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement (signée le 27 juin 2024) sont rendues obligatoires pour tous le...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l’agriculture, de l’environnement e...
Le décret n° 2025-258 publié au Journal officiel du 22 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. Cette réforme vise à clarifier et à sécuris...
Par un arrêté paru au J.O. du 18 mars 2025, la nouvelle grille des salaires applicable à effet du 1er novembre 2024 par les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des ouvriers, ...
Que ce soit pour les activités de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises, le remboursement d’accise sur le gazole (e...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 21 mars 2025 ajoute aux différents statuts des cycles celui de et ajoute l’obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des cha...
Conformément aux dispositions du code des transports, tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui exploite un aéronef, tout prestataire de services civils de naviga...
Sont rendues obligatoires, à partir du 1er avril 2025 et pour tous les employeurs relevant de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (IDCC 733), l’appli...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 18 mars 2025 rend obligatoire, pour les employeurs qui relèvent de la convention collective des organismes de formation (IDCC 1516), le respect de cette nouvelle ...
Cette nouvelle grille est entrée en vigueur le 1er décembre 2024 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires. Pour toutes les autres en revanche, un arrêté paru au Journal O...
Un arrêté du ministère des transports, paru au Journal Officiel du 19 mars 2025, apporte des modifications significatives concernant l’horaire de service et le livret individuel de contrôle dans...
Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025, publié au Journal Officiel du 19, marque une étape importante dans la réglementation de la remise en bon état d’usage (RBUE) de certains dispositifs médica...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 14 mars 2025, est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application...
Le Journal Officiel a récemment publié un arrêté, en date du 12 mars 2025, qui vient préciser les critères d’éligibilité aux aides financières de l’État pour les entreprises adaptées (EA) ...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établi...
Après des années d’une lutte très dispersée face à la prolifération du frelon asiatique, une nouvelle loi a été promulguée le 14 mars 2025 pour mieux lutter contre ce fléau. Cette loi vise à met...
Un arrêté ministériel paru; au J.O. du 14 mars 2025 intègre de nouvelles prestations tarifées effectuées par les commissaires de justice. Deux nouvelles prestations L’article A444-45 du code d...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 14 mars 2025, est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application...
Un décret, publié le 13 mars 2025, modifie les conditions d’attribution des aides financières à l’installation pour les professionnels de santé. Voici un résumé de ses principales disposit...
Un arrêté paru au J.O. du 14 mars 2025 double la limite de chiffre d’affaires permettant à certains petits producteurs de vendre directement leurs produits biologiques aux consommateurs finaux s...
Un arrêté paru au J.O. du 14 mars 2025 a rendu obligatoire l’application des nouvelles grilles de salaires pour 2025 pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective des commerc...
L’arrêté fixant, comme chaque année, la liste des départements en difficulté ou frontaliers éligibles à l’aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité, vi...
C’est une nouvelle disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Son but est de remédier au manque de médecins dans les zones sous-denses du territoire, en les incitant ...
Pro en e-commerce : 55 outils et 11 plans d’action – Voici le guide indispensable pour réussir dans le commerce en ligne. Un livre axé sur l’action Dans un marché du e-commerce en constant...
Le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 marque une étape importante dans l’évolution des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes. Ce texte, pris en application de l’art...
Un outil indispensable pour tous les géomètres-experts… édité par LexisNexis en partenariat avec le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts. Cet ouvrage de référence rassemble l...
S’agissant d’oeuvres d’art, d’antiquités ou d’objets de collection, deux régimes de TVA existent depuis le 1er janvier 2025. Ce qui dit la loi Depuis le 1er janvier 2025,...
Le Journal Officiel a publié ce mardi 3 mars 2025 un arrêté relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et ...
Voici comment vont se présenter désormais les panonceaux à apposer, durant toute la durée de classement valable cinq ans, par les exploitants des hébergements touristiques classés ((hôtels de tourisme...
Les éditions Vuibert viennent de publier un ouvrage essentiel pour tous ceux qui aspirent à devenir formateurs ou qui souhaitent perfectionner leur pratique : Je suis formateur : Monter son activité, ...
Le décret relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients vient de paraître au Journal Officiel du 1er mars 2025. Ce texte, qui entre en vigueur dès sa publication, introdu...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques, les...
La LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population et l’environnement des risques liés aux PFAS (ou polluants éternels), a été promulguée au Journal Officiel du 28 février 202...
La profession de diagnostiqueur immobilier, apparue il y a plus de 25 ans, continue de se développer au gré des évolutions réglementaires. Ce nouveau guide, destiné aussi bien aux professionnels qu&rs...
Il est désormais interdit, pour tout commerce, de détenir des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, que ce soit dans le but de les mettre en vente, de les vendre ou de les offrir à tit...
Le Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs a été publié au Journal Officiel du 22 février 2025. Il vise à adapter la réglementation française aux exigences européenn...
A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place, dans au plus vingt départements volon...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la chimie (Journal Officiel du 22 février 2025)...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabri...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 22 février 2025 fixe de nouvelles conditions réglementaires d’utilisation des ULM, aussi bien pour ceux identifiés en France que pour ceux en provenance de ...
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations qui sont habilitées à fournir le service des pompes funè...
Ces nouvelles règles, fixées par un décret paru au Journal Officiel du 21 février 2025, entreront en vigueur le 1er juillet prochain, à l’exception des celles concernant les mentions « artisanal...
Le Journal Officiel du 21 février 2025 a publié un décret relatif à l’application de l’article 142-6-1 du code de procédure pénale. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, p...
Est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes, la n...
Est rendue obligatoire, à compter du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de l’animation commerciale et de l’optimisation linéaire (convention collecti...
VTC 2025 est l’ouvrage de référence pour tous ceux qui souhaitent obtenir leur carte professionnelle de chauffeur VTC. Écrit par Jean-Pierre Guyon, entrepreneur et expert du secteur, ce livre offre un...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250),...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de la convention collective des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et nég...
Le Journal Officiel du 20 février 2025 a publié un décret relatif à la permanence des soins ambulatoires. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, élargit le champ des profes...
La loi de finances pour 2024 a institué la possibilité, pour un assujetti à la TVA qui n’est ni établi ni identifié en France, de désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, à son nom ...
Cet accord, qui a été officialisé par un arrêté de la ministre de la culture publié au J.O. du 9 février 2025, va s’appliquer durant 3 ans à compter du 10 février 2025. Voici son texte intégral ...
Voici les indices des prix à la consommation de janvier 2025 pour les ménages : Indices Janvier 2025 Ensemble des ménages 120,14 Ensemble des ménages (hors tabac) 119,01 Ménages urbains (hors tabac) 1...
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