Que ce soit pour les entreprises de plus ou moins 10 salariés (IDCC 1596 ou 1597), ainsi que pour les ETAM (IDCC 2609), voici les nouvelles grilles de salaires et d’indemnités de petits déplacem...
Cet arrêté précise le champ, l’objet et l’organisation du système de contrôle mis en œuvre par les autorités nationales dans le secteur des transports routiers en application des directive...
Un décret, qui vient de paraître au Journal Officiel du 18 février 2025 et qui entre en vigueur immédiatement, étend l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance des vian...
Afin d’homogénéiser le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels, la loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amort...
Un arrêté du ministère du travail, qui vient de paraître au Journal Officiel, rend obligatoire, à partir du 1er mars 2025 et pour toutes les entreprises et les salariés qui relèvent de la convention c...
Que ce soit pour les entreprises de plus ou moins 10 salariés (IDCC 1596 ou 1597), ainsi que pour les ETAM (IDCC 2609), voici les nouvelles grilles de salaires et d’indemnités de petits déplacem...
Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l’exercice en soc...
Pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Procédure de saisie des rémunéra...
Réunis en commission paritaire permanente le 26 novembre 2024, les partenaires sociaux signataires de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) ont convenu d’un...
Par un avenant signé le 19 novembre 2024, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), ont procédé à une revalori...
Un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 14 février 2025 vient de rendre d’application obligatoire la nouvelle valeur du point, la nouvelle grille des salaires et l’in...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la photographie ou des arts de la scène (Journa...
Trois arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 février 2025 afin de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2025 et pour toutes les entreprises et les salariés qui relèvent de la convention co...
Par suite de nouvelles normes européennes, un arrêté paru au Journal Officiel du 12 février 2025 modifient les mentions à faire figurer sur le relevé d’informations de l’assuré. Ces nouvel...
Ce décret, qui entre en vigueur immédiatement (13 février 2025), vise à renforcer la gestion des risques climatiques dans le secteur agricole tout en simplifiant les démarches pour les exploitants. Vo...
Un arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 mai 2024 (n° 23/02003) apporte des précisions sur la validité et l’interprétation d’une clause de rémunération dans un contrat de courtage en...
Dans le secteur du BTP, la prescription joue un rôle central. Que ce soit pour recommander des matériaux, des équipements ou des solutions techniques, les prescripteurs (architectes, ingénieurs, maîtr...
Ce modèle était annoncé par le décret du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel d...
Le Journal Officiel du 9 février 2025 a publié un Décret qui modifie les seuils applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie. Ce texte, pris en application de l’article 38 de la loi portant...
Les Éditions Studyrama-Pro viennent de publier un ouvrage pratique et inspirant pour tous ceux qui rêvent de se lancer dans l’hébergement touristique : Ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes. Ce livre,...
Loi parue au Journal Officiel du 8 février 2025. Selon la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession...
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs et des signalements déposés sur SignalConso, la DGCCRF a mené une nouvelle enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamm...
Un arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 6 février 2025 introduit plusieurs dispositions pour intensifier la lutte contre la propagation du chancre coloré, dont de nouvelles obligations pou...
Selon une récente décision de la Cour de cassation, dès lors qu’il est chargé d’une mission complète, l’architecte est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contrac...
Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 2 février 2025, la durée maximale d’utilisation des véhicules spécialement aménagés pour les personnes atteintes d’un handicap passe de 10 à 15 ...
Par une décision du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat a annulé, car privés de base légale, les deux décrets suivants relatifs à l’utilisation de certaines dénominations employées pour dés...
Un décret paru au Journal Officiel du 31 janvier 2025 fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l’utilisation des structures démontables en France et, d’autre part, à identi...
Le décret relatif à la déontologie et à la discipline des avocats, pris notamment pour l’application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce jour modifie certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). C...
Ce niveau est en effet ramené au niveau 3 au lieu du niveau 4 auparavant. Ce changement est entré en vigueur le 18 janvier 2025. Rappelons à cet égard que, selon l’article 1er de l’arrêté ...
Cette circulaire de 48 pages définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprise...
Très attendu par la profession pour permettre l’application de plusieurs dispositions de la loi Rist, un décret publié au Journal officiel du 21 janvier dernier définit les modalités d’acc...
Voici les nouvelles grilles des salaires qui seront applicables l’une à partir du 1er février, l’autre à partir du 1er mai 2025, pour les salariés des entreprises qui relèvent de la conven...
Par arrêté du 23 janvier 2025, le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2025 est fixé comme suit : Taux de base Le taux de base dû par chaque...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l’astronomie et de la spatiologie (Journa...
Que ce soit pour les entreprises de détail, de demi-gros ou de gros, voici les nouvelles grilles des salaires applicables à partir du 1er février 2025 pour les salariés des entreprises qui relèvent de...
Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables à partir du 1er janvier 2025 pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des industries et du commerce...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l’environnement (Journal Officiel du 19 j...
Depuis le 1er janvier 2025, pour la plupart des activités ayant un rapport avec des animaux de compagnie, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit désormais justifier d’une ...