Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 est porteur d’une réforme majeure visant à réduire les dépenses et à réguler la rentabilité de plusieurs secteurs clés de...
L’accès à la profession de thanatopracteur se concrétise pour de nombreux candidats avec la publication au Journal Officiel de ce 14 octobre 2025 de l’arrêté fixant les dates d’inscr...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Face à l’urgence climatique et aux objectifs nationaux de réduction des émissions, une proposition de loi ambitionne de lever les « freins procéduraux » qui ralentissent la rénovation énergétiqu...
La nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer, et applicable à partir du 1er novembre prochain vient d&...
La France, comme la majorité des pays industrialisés, fait face à une urgence sanitaire : l’obésité. Avec 17 % des adultes touchés en 2023 (soit environ 8,5 millions de personnes), le taux a dou...
La DGCCRF tire la sonnette d’alarme après une vaste enquête menée dans le secteur des salles de sport et de remise en forme. Le bilan est sévère : sur 571 établissements contrôlés, plus de 70 % ...
Comme annoncé par le Gouvernement à la suite des négociations avec l’Ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs de la profession, un arrêté paru au Journal Officiel de ce 6 octobre 20...
Voici les termes français que, selon la Commission d’enrichissement de la langue française, il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dan...
Un arrêté ministériel qui vient de paraître au Journal Officiel actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéf...
Le Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 marque un tournant en introduisant la dématérialisation du bulletin de remise et des aides, un document essentiel pour la gestion de l’activité des bur...
Deux arrêtés parus au J.O. de ce 30 septembre 2025, l’un pour les employeurs et leurs salariés chargés de conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levag...
Face aux déserts dentaires et aux délais d’attente croissants, une proposition de loi déposée au Sénat par un sénateur du Lot, M. Raphaël Daubet, vise à débloquer l’accès aux soins dentair...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 30 septembre 2025, le protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sanitaires, conclu le 24 septembre 2025 entre la Sécurité socia...
Le Ministère des Finances vient de publier un nouvel article détaillé pour éclairer les particuliers souhaitant mettre leur résidence principale en location meublée de tourisme. Intitulé « Location me...
Le gouvernement a récemment réaffirmé sa position sur la profession de géomètre-expert, choisissant de maintenir le monopole qui lui est conféré depuis 1946. Cette décision vient d’être official...
Dans l’édition du 9 septembre 2025 du Journal officiel des Débats parlementaires, une réponse ministérielle a mis en lumière les défis et les perspectives d’avenir de la profession d&rsquo...
Une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale, visant à rendre obligatoire une qualification professionnelle pour l’ouverture de tout établissement de type...
Le secteur des services à la personne, et en particulier le modèle du « mandataire », est sous haute surveillance. Une députée a interpellé la ministre du Travail sur les dérives de ce modèle, où des ...
Le secteur de l’esthétique et du bien-être, qui pèse plus de 3,75 milliards d’euros et emploie 92.000 professionnels en France, est au cœur d’un débat sur sa réglementation (qui...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établi...
Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel du 14 septembre 2025, modifie la réglementation concernant le classement et l’étiquetage des carcasses de veaux. Si vous êtes un professionnel des ab...
La Direction de la Sécurité sociale a récemment publié un communiqué très important pour les professionnels de la location meublée non-classée et des chambres d’hôtes. Ce document précise les co...
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) fixe pour objectifs nationaux de réduire le gaspillage alimentaire de 50...
Le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025, publié au Journal Officiel du 10 septembre, précise les modalités de l’obligation de transmission d’information pour les professionnels de santé ...
Le secteur de la sécurité et de la recherche privée en France connaît une modernisation de grande ampleur avec la publication de nouveaux textes réglementaires. L’un des plus récents est l&rsquo...
En 2025, près de 80 sites e-commerce frauduleux ont été bloqués par la DGCCRF dans le cadre d’un effort renforcé pour protéger les consommateurs et les professionnels. Cette action, pilotée par ...
Un nouvel arrêté publié le 9 septembre 2025 modifie les règles de détention des animaux d’espèces non domestiques en France. Ce texte, qui apporte des changements importants à l’arrêté du ...
Le 1ᵉʳ octobre 2025 marque une étape importante dans l’industrie textile française. Le décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 et son arrêté d’application entrent en vigueur, introduis...
L’arrêté du 5 septembre 2025 marque un tournant dans la réglementation du Certibiocide, le certificat obligatoire pour les professionnels manipulant ou vendant certains produits biocides. Ce tex...
Un nouvel arrêté du 1er septembre 2025 apporte des modifications importantes au règlement de sécurité pour les immeubles de grande hauteur (IGH) en ce qui concerne les installations de gaz. Ces change...
Les décrets du 23 avril 2025 et du 8 septembre 2025 apportent des modifications significatives relative à la médaille des mines. Ce nouveau texte modernise les critères d’attribution de cette di...
Le secteur de la sécurité et de la recherche privée en France connaît une modernisation de grande ampleur avec la publication de nouveaux textes réglementaires. L’un des plus récents est l&rsquo...
Le 1er juillet dernier, le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir certains points de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière ...
Un nouveau décret, publié au Journal Officiel le 7 septembre 2025, vient clarifier et renforcer l’encadrement de la vente en ligne de médicaments vétérinaires en France. Le Décret n° 2025-908, e...
Selon l’article L4301-2 du code la santé publique, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre ...
Le gouvernement vient de publier le décret n° 2025-896 du 4 septembre 2025, qui établit les nouvelles règles de la formation continue pour les chiropraticiens en France. Ce texte remplace le décret an...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 6 septembre 2025 modifie les conditions de mise à disposition d’une solution de mobilité de remplacement en faveur des personnes qui demande à un opérate...
Le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 paru au J.O. du 6 septembre marque une étape décisive dans la lutte contre la consommation de nicotine sous des formes non traditionnelles. Il met en œuvre l&...
Le Décret n° 2025-894, publié le 5 septembre 2025, marque un tournant dans la réglementation des armes blanches en France. Ce texte vise à renforcer la sécurité publique en durcissant la législation, ...
Le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 6 septembre, modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours...
Une ordonnance majeure, parue au Journal Officiel du 4 septembre 2025, et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, va transformer le paysage du crédit à la consommation en France, et son impact sur...
L’ordonnance n° 2025-880 parue au Journal Officiel de ce 4 septembre 2025 et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, risque de sérieusement transformer votre profession si vous êtes interméd...
Une étude récente de l’INSEE révèle un triste constat sur la pérennité des micro-entreprises immatriculées en 2018 : seulement 28 % sont encore actives cinq ans plus tard. Ce chiffre, qui représ...
Le décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 change la donne pour les entreprises de presse qui souhaitent bénéficier des tarifs postaux réduits et du taux de TVA à 2,1 %. Si l’ancienne loi permett...
Le décret n° 2025-884 publié au Journal Officiel de ce 4 septembre 2025, vient renforcer la réglementation sur les travaux de forage et de sondage non destinés à un usage domestique. Ce texte, qui mod...
Le statut des ostéopathes en France est un sujet de débat persistant, comme en témoigne une récente question parlementaire adressée au gouvernement. La réponse ministérielle apporte un éclairage sur l...
Le Journal Officiel de ce 3 septembre 2025 a publié le Décret n° 2025-875 qui, en modifiant l’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, apporte une transformation majeu...
Selon les dispositions de l’article L.471-1 du code de l’action social et des familles, les MJPM et leur personnel d’encadrement sont tenus de suivre une formation continue, dont la ...
Le Journal officiel de ce 3 septembre 2025 publie un arrêté du 28 août 2025 qui clarifie les modalités d’inscription des professionnels de santé ayant obtenu leurs diplômes hors de l’Union...
Publié au Journal Officiel du 2 septembre 2025, l’avenant n° 21 à la convention nationale qui régit les relations entre les orthophonistes libéraux et l’Assurance Maladie a pour objectif d...
Interrogé par un député sur la question de savoir s’il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale dont se disent victimes les coiffeurs face aux nombreux barbers qui...
Un arrêté ministériel, paru au Journal Officiel du 31 août 2025, a été publié en application des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile. Ce texte établit la liste des dispositifs de commu...
Le Journal Officiel du 31 août 2025 a publié un avis important à l’attention de tous les professionnels impliqués dans la fabrication, l’importation, la vente, la distribution, la location...
Le Journal officiel du 15 juin 2025 a publié le décret n° 2025-538, une évolution majeure pour les professionnels du droit et les particuliers. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, cl...
