Le Décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025, paru au Journal Officiel du 11 décembre 2025, est un texte d’application crucial qui permet enfin aux ARM ressortissants européens qualifiés d’e...
Un arrêté important du 25 novembre 2025 a été publié ce jour (10/12) à l’attention des exploitants d’aérodromes. Il fixe de nouvelles modalités de déclaration de trafic, de coûts et de pro...
Paris, le 10 décembre 2025 – Une réforme majeure impactant les professionnels du secteur du froid a été officialisée ce jour avec la publication au Journal Officiel d’un deuxième arrêté (a...
Un décret et un arrêté, publiés au Journal Officiel de ce jour, 9 décembre 2025, modifient profondément les procédures des CCT et introduisent de nouvelles responsabilités, notamment en lien avec les ...
Le 1er janvier 2026 marque une étape importante pour les centres de contrôle technique en France, avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues de deux arrêtés datés du 18 août 2025....
Un décret paru au Journal Officiel du 6 décembre 2025 modifie la liste des Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 soumis à l’obligation de s’équiper d’un Défibrillate...
Un Arrêté du ministère de la transition écologique, paru au Journal Officiel de ce jour (6/12/25), marque une transformation profonde des exigences pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigè...
Un arrêté interministériel paru ce jour (4 décembre 2025) apporte plusieurs modifications significatives pour les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux à des fins scien...
Paris, le 4 décembre 2025 – Un arrêté publié ce jeudi au Journal Officiel établit de nouvelles règles techniques et conditions de délivrance au détail rigoureuses pour les sites de vente en ligne de m...
Paris, le 3 décembre 2025 – Le paysage législatif du crédit à la consommation change à nouveau. Après celle du 3 septembre dernier, une nouvelle Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 vient d&rsqu...
Paru au Journal Officiel ce 3 décembre 2025, un arrêté vient fixer de nouvelles conditions d’exercice de la pêche maritime de loisir, notamment concernant les obligations d’enregistrement ...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 2 décembre officialise la création d’une plaque d’immatriculation provisoire WW de couleur rose. Imaginée par l’association « 40 millions d&r...
En fait, il s’agit plus exactement d’un décret et d’un arrêté. Mais tous les deux sont publiés au Journal officiel de ce 30 novembre 2025, et tous les deux apportent des précisions e...
Jusqu’à présent, l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime posait un principe de stricte subordination de la pêche de loisir aux règles applicables aux pêcheurs professionn...
Paris, le 30 novembre 2025 — Après l’annulation par le Conseil d’État de son précédent texte, l’État a publié ce jour au Journal Officiel un nouveau décret (n° 2025-1147) venant préc...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, parue au J.O. du 27, et visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, est susceptible de concerner un large éventail de professions du sect...
Paris, le 29 novembre 2025 – Le décret n° 2025-1137, publié ce jour au Journal Officiel, vient préciser les modalités d’application de la loi encadrant l’influence commerciale. Il fi...
Paris, le 28 novembre 2025 – Une évolution notable dans les obligations déclaratives des organismes de formation vient d’être officialisée, facilitant les démarches pour les micro-entrepreneurs ...
Marche arrière toute ! Face au tollé qu’avait suscité l’arrêté du 22 juillet dernier obligeant les navires de moins de 12 mètres à se doter d’un water-closet et d’un lavabo, le...
Un arrêté du 6 novembre 2025, publié au Journal officiel du 25, accorte un sursis aux éleveurs pour ce qui concerne l’entrée en vigueur de certaines obligations relatives aux locaux d’hébe...
Un nouveau décret important pour la gestion de notre flotte de pêche, avec entrée en vigueur immédiate, vient de paraître au Journal Officiel d’aujourd’hui, 23 novembre 2025. Il apporte de...
Publié au Journal officiel du 21 novembre 2025, le décret n° 2025-1101 introduit d’importantes évolutions réglementaires concernant les navires professionnels, la sécurité en mer et les opérations de ...
La transition vers une consommation plus durable franchit une nouvelle étape. Publié au Journal officiel de ce jour (21/11), le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 vient préciser les modalités d’a...
Le Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, publié ce jour au Journal Officiel, marque une étape significative dans la réglementation de la sécurité contre l’incendie dans les constructions. Ce ...
Les montants des nouveaux frais d’agence de location qui pourront être facturés aux locataires à partir du 1er janvier 2026 viennent d’être fixés par un arrêté paru au Journal officiel de ...
Un Arrêté du 12 novembre 2025 – paru au Journal Officiel de ce jour – vise à renforcer et à ajuster les mesures techniques et administratives de prévention, de surveillance et de police sa...
L’Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, publiée ce 20 novembre au Journal Officiel, marque un tournant historique en réécrivant l’intégralité de la partie législative du Code de pro...
Le Gouvernement français a publié son deuxième plan national anticorruption (2025-2029), comportant 36 mesures visant à renforcer l’intégrité de la vie économique. Les professionnels du chiffre ...
Le Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, paru au J.O. du 18, marque une étape significative dans la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire...
Le Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025, qui vient de paraître au J.O. du 9 novembre, s’inscrit dans une démarche de refonte structurelle de la justice française. Mais s’il comporte des ...
La réforme de la formation initiale des orthophonistes pour la rentrée 2026, visant à alléger le Master et à améliorer l’adéquation théorie-pratique, est vivement contestée. Les professionnels d...
Arrêté du 30 octobre 2025, paru au Journal Officiel du 4 novembre et entré en vigueur dès le 5 novembre. La réglementation actuelle A partir du 1er novembre et jusqu’au 31 mars de l’année ...
Suite à la publication au Journal Officiel du décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025, le paysage réglementaire du transport aérien se renforce en France avec l’entrée en vigueur, dès ce samedi 8...
Publiée au Journal Officiel de ce 7 novembre 2025, la Loi n° 2025-1057 marque un tournant majeur dans la lutte contre les violences sexuelles en France. Cette réforme modifie la définition pénale du v...
Le Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, paru au Journal Officiel du 6 novembre 2025, est un texte d’application majeur pour les professionnels de l’immobilier, les huissiers de justice ...
Paris, le 30 octobre 2025 – Un arrêté, paru au Journal Officiel de ce jour, modifie les dispositions du Code du sport relatives aux établissements organisant la pratique de la plongée. Ces changements...
Paris, le 29 octobre 2025 Le Journal Officiel de ce jour publie le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025, qui instaure une sanction financière importante visant les fabricants et importateurs de batte...
Le Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, qui entre en vigueur le 24 octobre 2025 (avec quelq...
Un pas décisif a été franchi pour la reconnaissance et la rémunération des auteurs-scénaristes de fiction en France. L’Arrêté du 16 octobre 2025 a officialisé l’extension de l’accord...
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 15 octobre 2025 concernant l’accès au Dossier Médical Partagé (DMP), en annulant partiellement l’arrêté ministériel qui en fixait...
La révision à la baisse de certains tarifs de radiologie vient d’être publiée au Journal Officiel de ce 18 octobre. Elle impacte à la fois les tarifs des actes, les forfaits techniques de l&rsqu...
Petite révolution pour le permis moto. La durée totale de l’examen en circulation est diminuée, sans pour autant compromettre l’évaluation des compétences et de la sécurité routière. Ces n...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Voici les indices des prix à la consommation de Septembre 2025 pour les ménages : Indices Septembre 2025 Septembre 2024 Ensemble des ménages 120,95 119,56 Ensemble des ...
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026, qui vient d’être déposé au Parlement, prévoit d’instaure un régime de sanctions financières pour garantir à la fois l&rsqu...
Un nouvel avis publié au Journal Officiel du 16 octobre 2025 vient consolider et actualiser les exigences de sécurité relatives aux cages de buts de plusieurs sports majeurs et aux paniers de basket-b...
L’accès à la profession de thanatopracteur se concrétise pour de nombreux candidats avec la publication au Journal Officiel de ce 14 octobre 2025 de l’arrêté fixant les dates d’inscr...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
La nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer, et applicable à partir du 1er novembre prochain vient d&...
La France, comme la majorité des pays industrialisés, fait face à une urgence sanitaire : l’obésité. Avec 17 % des adultes touchés en 2023 (soit environ 8,5 millions de personnes), le taux a dou...
La DGCCRF tire la sonnette d’alarme après une vaste enquête menée dans le secteur des salles de sport et de remise en forme. Le bilan est sévère : sur 571 établissements contrôlés, plus de 70 % ...
Comme annoncé par le Gouvernement à la suite des négociations avec l’Ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs de la profession, un arrêté paru au Journal Officiel de ce 6 octobre 20...
Voici les termes français que, selon la Commission d’enrichissement de la langue française, il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dan...
Le Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 marque un tournant en introduisant la dématérialisation du bulletin de remise et des aides, un document essentiel pour la gestion de l’activité des bur...
Deux arrêtés parus au J.O. de ce 30 septembre 2025, l’un pour les employeurs et leurs salariés chargés de conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levag...
