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Par un arrêté publié au Journal Officiel de ce 14 août 2026, le ministère de l’Agriculture et l’Ordre des vétérinaires viennent d’imposer un gros tour de vis sur la formation des ost...
La rentrée s’annonce active pour les opérateurs funéraires. Publicité des prix sur internet, nouvel étiquetage des cercueils et surtout intégration d’une nouvelle notice d’informatio...
Moins de flou, plus de cohérence européenne et une priorité absolue accordée à la fin des énergies fossiles. C’est en résumé l’esprit du nouvel arrêté publié aujourd’hui, 13 août 202...
Le Journal officiel vient de publier ce 12 août 2026, une mesure très attendue qui redéfinit le cadre réglementaire des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), avec ...
C’est un soulagement pour les professionnels du secteur : l’arrêté du 11 août 2026 vient officiellement de repousser la date limite de mise en conformité pour la pratique de l’épilat...
Bonne nouvelle pour les agents de l’aviation civile : le Conseil d’État vient de déclarer illégale la baisse de 50 % imposée sur leurs frais de repas de mission lorsqu’ils ont accès ...
Un nouveau règlement européen publié ce 11 août 2026 établit de nouvelles exigences strictes pour la pesée et le contrôle des produits de la pêche. L’objectif : garantir la traçabilité des captu...
Publiés au Journal officiel du 11 août 2026, deux décrets et un arrêté datés du 9 viennent encadrer l’expertise des sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Ce paquet réglem...
Publié au Journal officiel du 11 août 2026, un arrêté du ministre de la santé encadre la formation spécifique indispensable aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) pour la réalisation de Tests rapide...
Publié au Journal Officiel de ce 11 août 2026, le décret n° 2026-764 marque une étape décisive dans la réglementation du transport public particulier de personnes (VTC et véhicules à 2 ou 3 roues). Ce...
Si vous vivez avec un chien ou un chat, si vous envisagez d’en adopter un, ou si vous êtes éleveur, vendeur ou responsable d’un chenil ou d’un refuge, sachez qu’une petite révo...
Publié au Journal officiel du 9 août 2026, le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 marque un tournant majeur dans la politique d’information et de transparence du secteur médico-social. Pris pour l&rsquo...
Les professionnels du diagnostic immobilier et de la prévention des risques de saturnisme vont devoir adapter leurs pratiques d’ici le 1ᵉʳ avril 2027. Deux arrêtés publiés au Journal officiel de...
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 août 2026 fixe les nouvelles règles de sélection professionnelle et les modalités de fonctionnement de la commission d’accès pour la liste d’aptit...
Deux décrets publiés au Journal officiel du 9 août 2026 apportent d’importantes modifications à l’encadrement de la formation et de l’évaluation des ostéopathes animaliers non-vétéri...
Publié au Journal officiel du 9 août 2026, le décret n° 2026-753 précise les modalités d’application de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure, lui-même issu de la loi du 13 ...
Un arrêté publié au Journal officiel du 7 août 2026 vient moderniser et ajuster le cadre réglementaire relatif à la formation médicale des personnels embarqués. Ce texte apporte des assouplissements c...
Un nouveau décret publié au Journal Officiel du 7 août 2026 apporte une excellente nouvelle aux propriétaires de moulins et d’anciennes usines hydrauliques. Désormais, l’Administration ne ...
Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 modernise en profondeur le droit français de l’arbitrage interne et international dans le code de procédure civile. Applicable dè...
Publié ce vendredi 7 août 2026 au Journal Officiel, un nouvel arrêté élargit la dérogation exceptionnelle aux règles d’interdiction de circulation routière pour les véhicules de transport de marchandi...
Publié au Journal officiel de ce jeudi 6 août 2026, et pris en application de l’article 10 de la loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023, le décret n° 2026-739 adapte le régime du Diagnostic ...
Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-732 apporte plusieurs ajustements techniques et organisationnels au Code des transports. Entré en vigueur le 5 août, ce texte vise à modern...
Publié au Journal officiel le 5 août 2026 et entré en vigueur dès le lendemain, le décret n° 2026-735 ajuste le cadre réglementaire des Garanties d’Origine (GO) de biogaz. Si une grande partie d...
Un arrêté et un avis de concours paru au J.O. du 5 août 2026 officialisent le lancement de la campagne de recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects pour l’année 2027. Ce recrut...
Publié au Journal officiel de ce 4 août 2026, le décret n° 2026-731 modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique applicables aux Établissements et Services d’Accueil du Jeune Enfant (EA...
Le décret n° 2026-730 du 1er août 2026, publié ce 4 août, aligne le droit national sur les exigences européennes et dote l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (AN...
Par une décision rendue le 3 août 2026 (n° 506794), le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025. Attaqué par le syndicat Mouvement pour l’avenir des c...
La récente réforme du sport professionnel modifie en profondeur l’exercice de l’activité d’intermédiation sportive pour les avocats. En s’attaquant au cumul entre la profession...
Publiée au Journal officiel de ce 4 août 2026, la loi n° 2026-725 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, modifie en profondeur le cadre juridique de l&...
Publiée au Journal officiel du 4 août 2026, la loi n° 2026-725 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel refonde en profondeur le cadre juridique du sport ...
Le Journal Officiel publie aujourd’hui 5 août 2026 le décret n° 2026-729 du 1er août, qui instituent des amendes en cas d’infraction aux interdictions de vente de chiens et de chats en ani...
Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-733 du 1er août concrétise le volet réglementaire de la simplification du droit de l’urbanisme. Pris en application de la loi n° 2025...
Adopté en application des ordonnances du 3 septembre et du 2 décembre 2025, le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 précise les modalités d’application de la réforme du crédit à la consommation. ...
Aujourd’hui, 2 août 2026, marque l’échéance majeure du calendrier de l’Union européenne : l’entrée en application générale du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (I...
Le Journal officiel de ce dimanche 2 août 2026 marque un tournant structurant pour la profession vétérinaire. À travers un ensemble de quatre arrêtés ministériels, le gouvernement refond le cadre de l...
La publication du décret n° 2026-724 [J.O. du 2 août 2026] marque un tournant majeur dans la surveillance douanière du fret. En abrogeant le décret de 2016 relatif au fichier AREX, ce texte élargit co...
Publié au Journal officiel du 2 août 2026, l’arrêté du 27 juillet 2026 fait évoluer les règles de délivrance du certificat de formation avancée pour le service à bord des navires soumis au recue...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 2 août 2026 modifie la réglementation relative à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pour encadrer une pratique courante ma...
Un arrêté publié ce 2 août 2026 fixe les modalités pratiques du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ap...
Publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-704 et son arrêté d’application ajustent les règles d’affectation des internes en phase de consolidation pour le diplôme d...
Publié au Journal Officiel de ce vendredi 31 juillet 2026, le Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 fixe les nouveaux barèmes applicables aux locaux d’habitation et à usage professionnel régis par la ...
Publié ce 31 juillet 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 vient préciser les conditions d’utilisation des caméras individuelles (ou « caméras piétons ») par les ins...
Publié ce vendredi 31 juillet 2026 au Journal Officiel, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des transports instaure une dérogation exceptionnelle aux règles d’inte...
Publié au Journal officiel du 28 juillet, le décret n° 2026-674 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs...
Paru ce jour au Journal officiel, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 apporte une refonte globale du code de déontologie médicale. Pris en application de l’article L. 4127-1 du code de la s...
Un arrêté ministériel daté du 17 juillet 2026, mais publié au journal officiel de ce 29 juillet, remplace intégralement l’annexe fixant la liste des disciplines ouvrant droit au titre officiel d...
Publié ce 29 juillet au Journal officiel de l’UE, un nouveau règlement fixe des limites strictes pour les teneurs en Δ9-THC dans les feuilles de chanvre destinées aux tisanes, ainsi que de nouve...
Paru au Journal officiel de ce mercredi 29 juillet 2026, le décret n° 2026-687 offre un cadre juridique nouveau aux chefs d’établissement et directeurs d’école pour faire face aux attaques...
Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 marque une étape clé dans le déploiement du plan d’action pour la Justice. Dans le prolongement des réformes de 2024 et 2025, ce te...
Bruxelles, le 27 juillet 2026 – La Commission européenne franchit une nouvelle étape importante dans la structuration du ciel européen. Avec la publication du Règlement d’exécution (UE) 2026/182...
Publiée ce matin au Journal Officiel, la LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 marque un tournant décisif dans l’histoire de la santé publique en France. Face à ce que l’exposé des motifs qua...
Le Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet, vient officialiser et préciser les modalités de délégation de certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaire...
Créée à l’origine de manière temporaire pour faire face aux besoins exceptionnels des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que de la Coupe du Monde de Rugby, la spécialité « Surveillan...
Une page se tourne pour l’intégration du numérique dans l’Éducation nationale. Publié au Journal Officiel de ce mardi 28 juillet 2026, un arrêté fixe le nouveau cadre réglementaire relatif à la reconn...
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, a été promulguée et publiée au Journal officiel de ce 2...
