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Dans une décision majeure rendue le 13 mai 2026, le Conseil d’État a tranché un bras de fer juridique opposant le gouvernement français aux importateurs de fruits et légumes. La plus haute juridiction...
Le Journal officiel du 14 mai 2026 précise les derniers arbitrages financiers de la 4e année de médecine générale. Si les docteurs juniors connaissent désormais leurs indemnités de garde, les maîtres ...
Pas de statut, pas de titre protégé : le couperet est tombé pour la musicothérapie. Malgré une mobilisation parlementaire soulignant l’urgence de sécuriser les pratiques en EHPAD et en unités de soins...
Face aux tensions géopolitiques persistantes et aux risques de perturbations logistiques, la Commission européenne vient de publier une série d’orientations. Objectif : clarifier les règles de p...
Publié ce 12 mai 2026, ce nouveau Règlement européen impose une rigueur inédite dans le calcul et la communication des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les prestations de transport au sein...
Face à une situation climatique critique, le gouvernement a publié ce 10 mai 2026 un arrêté d’urgence autorisant exceptionnellement la pulvérisation par drone dans les départements des Bouches-d...
Une étape décisive vient d’être franchie pour la filière robotique marine. L’arrêté du 16 avril 2026, publié ce 8 mai 2026, parachève le régime juridique des drones maritimes. Ce texte de 49 articles ...
Ce 6 mai 2026, la Commission d’enrichissement de la langue française a franchi une nouvelle étape dans la modernisation du vocabulaire scientifique national. Par un communiqué paru au Journal Officiel...
C’est une étape décisive pour les 60 000 infirmier(e)s libéraux de France. L’arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal officiel, approuve officiellement l’avenant n° 11 à la convention nationale. Signé ...
Publié au Journal Officiel le 5 mai 2026, le décret n° 2026-337 marque un tournant majeur pour la liberté d’expression en France. En transposant la directive européenne 2024/1069, le gouvernement dote...
Face à la montée en puissance des planificateurs de voyages sur les réseaux sociaux, plusieurs députés ont alerté le Gouvernement sur une possible concurrence déloyale. La réponse ministérielle du 5 m...
Le 4 mai 2026 marque une étape décisive pour le marché unique de la santé. Avec la publication du Règlement d’exécution (UE) 2026/977, la Commission européenne impose des règles de transparence et de ...
Le nombre de postes ouverts pour les recrutements d’auditeurs de justice à l’École nationale de la magistrature (ENM) est fixé pour cette année. Si le volume global de recrutement reste important, l&r...
Publiés au Journal officiel du mardi 5 mai 2026, trois arrêtés datés d’avril et mai 2026 viennent modifier les conditions de délivrance des brevets d’officiers supérieurs et, plus largemen...
Le paysage de la location de courte durée en France s’apprête à vivre un tournant majeur. Suite à la loi de 2024 et à ses décrets d’application, une nouvelle obligation réglementaire entre...
Publié ce 5 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-340 vient dépoussiérer les procédures d’immatriculation et de modification des sociétés en France. Si le texte aborde des sujets techn...
Le Journal officiel de l’Union européenne publie ce matin [4 mai 2026] un nouveau Règlement délégué, une étape technique mais cruciale dans la mise en œuvre de la Directive sur la performance énergéti...
Le Journal Officiel de ce dimanche 3 mai 2026 marque une étape historique pour la filière des gaz fluorés en France. Avec la publication simultanée de trois arrêtés (Incendie, Solvants et Commutation ...
Par une décision rendue ce 30 avril, le Conseil constitutionnel a apporté une précision majeure au régime de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé (MDED). Si le paragraphe IV...
La parution au Journal Officiel du décret n° 2026-324 et de ses arrêtés d’application marque un tournant historique pour le secteur social et médico-social. En étendant le contrôle de l’ho...
Le arrêté du 16 avril 2026, publié au Journal Officiel de ce 29 avril, redéfinit en profondeur le cadre réglementaire de l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire. Entre passa...
Un arrêté publié le 29 avril 2026, élargit le périmètre de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). Désormais, les bâtiments tertiaires spécifiques ainsi que les bâtiments industriels et arti...
Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, qui transpose la directive européenne 2024/1438, marque un tournant réglementaire pour la filière française. Ce texte modifie en profondeur le décret socle de 2...
Le paysage de la propriété intellectuelle en France franchit une nouvelle étape. Publié le 26 avril 2026, un nouvel arrêté vient préciser les modalités financières liées à la protection des indication...
Le Journal Officiel du 26 et du 29 avril 2026 a publié un ensemble réglementaire qui redéfinit en profondeur le corps des ingénieurs des mines. Entre la modernisation des concours (ENS et Examen Pro),...
Le décret publié au Journal Officiel du 25 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438. Ce texte modifie en profondeur le décret « historique » de 1985. Il s’inscrit dans la stratégie europ...
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 25 avril 2026, vient pérenniser et ajuster les modalités de financement de l’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM), plus communément appelé « hôtel hospit...
L’arrêté du 20 avril 2026, publié ce jour, marque une étape cruciale dans l’évolution des missions du commissaire aux comptes (CAC). En révisant la norme NEP-9510, le législateur tire les ...
Le paysage de l’apiculture et du commerce de miel en France connaît aujourd’hui une évolution importante. Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, publié ce jour, vient renforcer l’in...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assu...
L’arrêté du 30 mars 2026, publié au Journal Officiel de ce 25 avril, vient modifier les paramètres de calcul des émissions de CO2 pour les bâtiments non destinés à l’habitation. Cette actu...
Publié au Journal Officiel ce 25 avril 2026, un nouvel arrêté vient modifier en profondeur les caractéristiques techniques et les équipements des véhicules de transport sanitaire terrestre. Cet arrêté...
Malgré une pression parlementaire transpartisane et un usage massif par la population, le couperet est tombé : le ministère de la santé refuse d’intégrer l’ostéopathie au rang des professi...
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal Officiel ce matin [24 avril 2026], instaure une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances commerciales incontestées. Ce texte opère...
Le développement des technologies numériques a fait fleurir, sur les façades de nos monuments historiques, des spectacles de « mapping » ou projections architecturales. Si ces événements valorisent le...
Un vent de clarté vient de souffler sur la gestion numérique des copropriétés. Par une réponse ministérielle publiée ce 21 avril 2026, le ministère de la Justice a officiellement rejeté une propositio...
Le Journal Officiel de ce jeudi 23 avril 2026 publie l’arrêté relatif au lancement de la session 2026 de l’examen professionnel pour l’accès au corps des cadres greffiers. Avec 300 p...
Paru au Journal Officiel de ce mercredi 22 avril 2026, un nouvel arrêté vient durcir les règles de navigation pour une partie de la flottille française en Méditerranée. Ce texte, daté du 16 avril, imp...
Par une décision rendue ce 21 avril 2026, le Conseil d’État a statué sur le recours formé par le Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et l’Association française de kite et de...
C’est une étape cruciale pour tous ceux qui aspirent à devenir transporteur public routier (marchandises ou personnes) ou commissionnaire de transport. L’arrêté du 9 avril 2026, publié au Journa...
Publié le 22 avril 2026 au Journal Officiel de l’Union européenne, le règlement délégué (UE) 2026/296 vient parachever l’arsenal législatif contre le gaspillage des produits de consommation, tels que ...
Publié au Journal Officiel ce 22 avril 2026, le décret n° 2026-302 harmonise et accélère le traitement des contentieux environnementaux. En supprimant plusieurs régimes dérogatoires épars pour les fon...
Le 17 avril 2026 restera une date charnière pour la sécurité sanitaire en France. Avec la publication simultanée des décrets n° 2026-298 et n° 2026-299, le Gouvernement parachève l’intégration d...
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans l’organisation des soins entre le milieu hospitalier et l’exercice libéral. Par un arrêté publié ce 21 avril 2026, le ministère de la Santé précise ...
Le paysage commercial européen franchit une étape historique. Le Règlement d’exécution (UE) 2026/888 paru au Journal officiel de ce 21 avril 2026, fixe les modalités techniques d’importation pour les ...
Ce 20 avril 2026, l’Union européenne publie un texte législatif fondamental au Journal Officiel : la Directive (UE) 2026/805. En modifiant les piliers que sont la Directive-cadre sur l’eau...
Par une décision publiée au Journal officiel de ce jour [18 avril 2026], le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC transmise par la Chambre criminelle, a statué sur la conformité des renvois o...
Un nouveau décret publié ce 18 avril 2026 précise les modalités de prise en charge des culottes menstruelles et coupes vaginales. Cette mesure vise à lutter contre la précarité menstruelle et à promou...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple...
Publiés au Journal officiel ce 16 avril 2026, un décret et un arrêté apportent des précisions sur la mise en œuvre de la « consignation financière » pour les constructions situées dans les zones expos...
Le Journal Officiel a publié ce 16 avril 2026 le décret n° 2026-281 du 14 avril 2026, marquant une étape significative dans la prise en charge globale des patients atteints de cancer. Ce texte vient c...
Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit...
La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025, qui ouvrait la voie à l’utilisation des drones pour l’épandage de produits phytosanitaires sur certaines cultures, vient de franchir une étape décisive...
Le modèle des « crèches canines », largement plébiscité dans les pays anglo-saxons pour répondre aux besoins de garde journalière des chiens, fait l’objet d’une attention croissante en France. Longtem...
Ce 14 avril 2026, le Journal officiel a publié deux nouveaux avis pour la gestion durable des pêches : une restriction temporaire dans les eaux britanniques pour la flotte bretonne et une réouverture ...
