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Interpellé par un député sur les difficultés de gestion des véhicules ventouses et gênants au sein des résidences privées, le ministère de l’Intérieur confirme le maintien du cadre réglementaire actue...
Interpellé par un député sur les contraintes administratives subies par les pédicures-podologues face aux exigences de la certification biocide, le Ministère de la Santé a apporté une clarification at...
Un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des comptes publics, daté du 17 mais publié au Journal Officiel du 22 septembre 2026, actualise la liste des groupes biologiques similaires su...
À peine un mois après la publication du décret et de l’arrêté du 13 août 2026 fixant les nouvelles obligations des opérateurs funéraires, le cadre réglementaire connaît un premier ajustement. Un...
Un arrêté du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, révèle et officialise la nouvelle Nomenclatu...
Le Journal officiel de ce dimanche 20 septembre 2026 marque une étape importante pour les futurs candidats aux concours du ministère de l’Éducation nationale. Sept arrêtés ministériels, signés e...
Paru au Journal officiel du 20 septembre, un arrêté parachève le dispositif réglementaire des actions de groupe. Pris pour l’application de l’article 14 du décret n° 2025-734 du 30 juillet...
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation «...
À la suite d’une question écrite d’un député, le ministère des Transports a tenu à rappeler avec fermeté le cadre légal strict entourant le transport de voyageurs. Face à la multiplication des p...
Dans les territoires ruraux comme périurbains, la prolifération des sangliers est devenue une source constante d’inquiétude et de tensions. Saisie par les signalements répétés d’élus locau...
Le Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire a publié au Journal Officiel du 16 septembre 2026 une série de 4 arrêtés autorisant l’ouverture...
Un nouveau texte réglementaire majeur est paru aujourd’hui pour les kinés. L’éventail des dispositifs et produits autorisés à la prescription passe d’une liste restreinte de 16 catég...
Publié au Journal officiel du 13 septembre 2026, le décret n° 2026-860 acte la naissance de la Coordination nationale pour la sécurité des grands événements (CNSGE). Placée sous l’autorité direc...
Le paysage réglementaire du crédit à la consommation s’enrichit d’une nouvelle précision. Publié le 12 septembre 2026, le décret n° 2026-861 clarifie la notion d’assiette des frais r...
Le décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 et entrant en vigueur dès le lendemain (14 septembre 2026), réorganise les règles d’habilitation des médias pour la p...
Publié au Journal officiel de ce 13 septembre 2026, le décret n° 2026-863 redéfinit les règles d’installation des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude...
Publié le 12 septembre 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-858 du 11 septembre modifie les règles relatives à la participation financière des assurés sociaux. Il prévoit notamment une augmenta...
Paru au Journal officiel ce 12 septembre 2026, un arrêté du 1er septembre 2026 redéfinit en profondeur le cadre réglementaire de l’accès et de l’exercice de la profession de démineur au se...
Bruxelles, 11 septembre 2026 – La Commission européenne a franchi une nouvelle étape dans le soutien à la filière apicole. Par un règlement d’exécution paru ce jour, elle autorise la mise sur le...
Publiés au Journal officiel ce vendredi 11 septembre 2026, deux arrêtés datés du 28 août apportent une série d’ajustements majeurs aux textes réglementaires régissant les diplômes d’enseig...
Publié au Journal officiel du 11 septembre 2026, un arrêté de la ministre de la transition écologique et de la biodiversité prend des mesures destinées à réduire les captures accidentelles de petits c...
Un nouveau texte réglementaire vient moderniser et simplifier l’organisation administrative des filières de l’élevage. Publié au Journal officiel du 8 septembre 2026, le décret n° 2026-843...
Publié au Journal officiel de ce 8 septembre 2026, le décret n° 2026-842 vient préciser les conditions d’octroi du report d’échéance pour la solarisation des grands parcs de stationnement ...
Un nouvel arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») vient d’être publié au Journal officiel de ce 8 septembre 2026. Du renforcement du c...
Publié au Journal officiel de ce samedi 5 septembre, un nouvel arrêté vient modifier la réglementation encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour l’année en cours. Au programme : une augmen...
Paru au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté d’homologation du 12 août 2026 scelle l’entrée en vigueur de quatre règlements clés adoptés par l’Autorité des normes com...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémunérations qui devront êtr...
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 septembre 2026 vient réviser l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux caractéristiques techniques et aux essais des cercueils (notamment en matière de r...
Une réforme majeure de l’organisation du service national et du volontariat militaire vient d’entrer en vigueur. À travers trois nouveaux textes parus au Journal Officiel de ce 29 août 202...
Le ministère de l’Intérieur a officialisé, par un arrêté paru au Journal Officiel de ce 29 août 2026, l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des inspecteurs du permis de condu...
La gestion et la protection des haies s’apprêtent à franchir un cap majeur avec l’arrivée d’une procédure unifiée au 1er octobre. Terminé l’éparpillement des démarches entre le...
Une réponse ministérielle parue au J.O. du Sénat (Questions écrites) de ce 28 août 2026 offre un éclairage doctrinal précieux sur la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). I...
La Commission d’enrichissement de la langue française réaffirme sa souveraineté terminologique dans le secteur des énergies renouvelables. Un texte publié au Journal officiel du 27 août 2026 con...
Le Centre National de Gestion (CNG) vient de publier l’avis officiel relatif à l’établissement de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des directeurs d’hôpital (DH) au titre de l’année 2027. Ce d...
Publié le 25 août 2026, le décret n° 2026-821 apporte une évolution ciblée au régime de décharge d’enseignement des directeurs d’école maternelle, élémentaire et primaire. Pris en application de...
Interpellé sur l’imbroglio juridique entourant les éducateurs sportifs certifiés, le gouvernement clarifie : même dans un bassin de moins de 1,30 m, un coach de fitness ne peut pas remplacer le ...
Une évolution majeure s’annonce pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et les audits énergétiques. Par un arrêté publié au Journal Officiel de ce 26 août 2026, le ministère de la Tr...
Le décret n° 2026-806 du 21 août 2026, publié au Journal officiel de ce 22 août, modifie le Code du travail concernant les modalités de publication des comptes des syndicats et associations d’em...
Publié ce 22 août 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-812 réorganise le financement des transports sanitaires. L’objectif affiché par le Gouvernement est de renforcer la pérennité financ...
Comme pour les soins dentaires et les transports sanitaires, le ticket modérateur va augmenter pour les dispositifs médicaux numériques (DMN), la télésurveillance médicale et les produits et prestatio...
Les mutuelles vont encore augmenter ! Paru au Journal Officiel de ce 22 août 2026, le décret n° 2026-809 modifie le ticket modérateur sur les soins dentaires, le Gouvernement amorce un désengagement d...
Entré pleinement en vigueur en ce mois d’août 2026, l’article 35 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 marque un tournant historique pour la commande publique et les contrats de c...
Promulguée le 18 août 2026, la nouvelle loi sur la sécurité marque un tournant répressif pour les débits de boissons, les restaurants, la restauration rapide à emporter et les établissements diffusant...
Le décret n° 2026-804 du 20 août 2026, publié ce 21 août au Journal officiel, vient préciser le cadre d’évaluation foncière de certains grands magasins spécialisés dans la vente de produits d&rs...
La nouvelle loi relative à la sécurité publiée ce 19 août marque un tournant radical dans l’encadrement du protoxyde d’azote (dit aussi « gaz hilarant » ou « proxy »). Alors que la législa...
La publication ce 19 août de la nouvelle loi agricole transforme aussi le cadre réglementaire des métiers de bouche, de la restauration collective aux tables traditionnelles, en passant par les enseig...
Une nouvelle étape franchie dans le cadre de la réglementation de la sécurité privée. L’article 53 de la loi sécurité, parue ce 19 août, autorise les entreprises de surveillance et de gardiennag...
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite « loi Sécurité »), publiée au Journal Officiel du 19 août 2026, apporte également des remaniements au droit immobilier. Elle réforme la procédure d’expulsion a...
Promulguée le 18 août 2026, la loi sur la sécurité marque un tournant dans la régulation des comportements à risque en mer. Elle révise en profondeur le code des transports pour aligner — voire surpas...
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-798 fixe un cadre juridique nettement plus restrictif pour les acteurs économiques commercialisant de la pyrotechnie. Visant à endiguer les détours d’u...
Face aux contraintes du relief, au déclin démographique de certains vallons, aux spécificités climatiques et aux tensions sur le foncier, la loi pour une montagne vivante et souveraine, publiée ce 19 ...
La nouvelle loi d’orientation agricole vient d’être promulguée, entraînant des évolutions directes pour la profession vétérinaire. Si une grande partie de la réorganisation sanitaire s’articuler...
La récente promulgation de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole modifie de manière immédiate plusieurs règles du droit rural. Ces nouvelles dispositions impactent dire...
Protéger les exploitations, sécuriser l’accès aux ressources, garantir des prix justes et simplifier le quotidien : la loi pour la souveraineté agricole, qui vient d’être promulguée, modif...
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août 2026, marque une évolution majeure du droit de la santé publique en France. En insérant la section 2 bis (« Droit à l’a...
