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Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 marque un tournant historique pour la profession. En réécrivant intégralement le code de déontologie, le législateur ne se contente pas d’une mise à jour tec...
Un tournant réglementaire vient d’être franchi pour la petite pêche française. Un arrêté paru au Journal officiel de ce 4 mars 2026, fixe le calendrier du déploiement progressif des balises de s...
Un décret publié au Journal officiel de ce 4 mars 2026 marque une étape décisive dans la régulation du marché de la e-santé en France. En précisant les modalités de sanctions financières, le gouvernem...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié ce lundi 2 mars 2026 un nouveau Règlement drastique pour adapter le secteur des détergents aux défis de la transition écologique. Le dernier rè...
Paru au Journal officiel de ce jour [22 février 2026], un nouveau répertoire de la Commission d’enrichissement de la langue française vient fixer les termes de l’aménagement urbain durable. Entre « ar...
Paru au Journal Officiel ce 28 février 2026, un arrêté modifie les règles de validité du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur (CAEPMNS). Si la pér...
Le Journal officiel de ce 28 février 2026 marque un tournant dans la numérisation des officines françaises. Le décret n° 2026-137 et son arrêté d’application simplifient drastiquement les démarc...
Notaires, commissaires et huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, greffiers TC, administrateurs et mandataires judiciaires, ceci vous concerne… En ce 28 février 2026, quatre arr...
Le ministère de la Mer vient de publier l’arrêté du 25 février 2026, un texte crucial qui définit la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour l’année e...
Vingt-cinq ans après la dernière mise à jour fixant les tarifs de consignation des boissons en France, un nouvel arrêté du 6 février 2026 (J.O. du 26), vient abroger les dispositions qui prévalaient d...
Le Règlement (UE) 2026/471, publié ce 26 février 2026 au Journal Officiel, redessine les contours du marché vitivinicole. Entre aides massives à l’adaptation climatique, gestion de la surproduct...
La députée de l’Isère, Sandrine Nosbé, a interpellé le ministère de la Ville et du Logement sur un sujet sensible : l’impact des dispositifs de l’Anah sur la concurrence entre agents...
Le Journal Officiel a publié ce 25 février le décret n° 2026-128, qui modifie les conditions d’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux domestiques par les grands prédateurs. Entre assoupli...
C’est une petite révolution pour le droit des affaires en France. La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, parue ce matin au Journal Officiel, vient combler un vide juridique historique en créant la « c...
Un arrêté publié le 31 décembre 2025 (modifié le 20 février et le 10 avril 2026) fixe les conditions d’exercice de la pêche au maquereau (Scomber scombrus) pour l’année en cours. Entre red...
Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 vient de définir le cadre rigoureux du service de conseil pour le crédit à la consommation. Pour les courtiers et intermédiaires de crédit (IOBSP), ce texte, q...
Le cadre de la coexistence entre le pastoralisme et le loup (Canis lupus) change radicalement. Par deux arrêtés publiés ce 24 février 2026, le gouvernement acte une rupture avec la gestion passée. Ent...
Le couperet est tombé. Un décret paru ce week-end modifie l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique, relevant de fait le seuil de dispense de concours pour les collectivités territoriales. P...
Le nouvel arrêté modifiant le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) marque un tournant majeur. Entre l’adoption généralisée des Euroclass...
Le décret n° 2026-121, paru ce jour au Journal Officiel, apporte des modifications significatives au Code du tourisme. Si vous êtes propriétaire, gestionnaire de conciergerie ou exploitant de meublés,...
Le cadre réglementaire régissant l’activité des agents de voyages et des opérateurs de séjours vient de connaître une mise à jour importante. Le décret n° 2026-121 et un arrêté d’applicati...
Le Journal Officiel a publié ce jour, 20 février 2026, un arrêté modifiant le régime des études en vue du diplôme d’État de docteur en maïeutique. Entre clarification du cursus, encadrement du t...
Paru au Journal Officiel de ce 21 février 2026, un arrêté fixe les règles du jeu pour le remboursement des frais d’impression et d’affichage. Pour les professionnels de l’industrie graphiq...
Par une ordonnance rendue le 19 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’arrêté ministériel interdisant l’importation de denrées alimentaires co...
Malgré l’interdiction de reproduction des animaux non domestiques dans les établissements itinérants en vigueur depuis fin 2023, le décret fixant les sanctions pénales se fait attendre. Une situation ...
Le paysage de la formation artisanale française connaît un nouveau tournant. Par un décret paru au J.O. du 14 février 2026, le gouvernement officialise la création du Brevet National des Métiers d’Art...
Le cri d’alarme auprès du Gouvernement est lancé par de nombreux députés depuis plusieurs mois : la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) s’essouffle. Alors que le nom...
Par une ordonnance rendue le 16 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande du syndicat SYNAPSES qui contestait le nouveau délai d’entrée en vigueur des normes de sur...
C’est fait ! Un tournant majeur vient d’être franchi pour le commerce électronique en Europe. Un Règlement paru ce matin [18 février 2026] au Journal Officiel de l’UE, acte la suppre...
Un tournant vert pour la robe noire. La décision du Conseil National des Barreaux (CNB), publiée au journal officiel de ce jour (18 février 2026), élargit le champ d’expertise de la profession :...
Le paysage législatif de la filière avicole européenne fait peau neuve. Deux nouveaux règlements de la Commission européenne paru au J.O.U.E. de ce jour et relatifs aux normes de commercialisation de ...
Le Journal officiel du 17 février 2026 a publié le décret n° 2026-96, marquant un tournant dans la gestion du recouvrement de créances et la dématérialisation des actes de procédure. Rapidité et numér...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
La Commission européenne a franchi une étape décisive dans la modernisation de la comptabilité et l’information financière des entreprises. Par le règlement (UE) n° 2026/338, paru au Journal Off...
Publié au Journal Officiel de ce 15 février 2026, le décret n° 2026-94 marque une étape décisive dans la modernisation des relations entre les sociétés commerciales et leurs actionnaires. Entre généra...
Le paysage réglementaire des auto-écoles vient de connaître une mise à jour d’envergure. C’est le grand ménage législatif ! Désormais, la profession n’est plus régie que par un seul ...
Un décret publié ce 14 février 2026 au Journal Officiel marque un tournant dans la prise en charge oncologique en France. Désormais, les soins de support (psychologie, nutrition, sport adapté) ne sont...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Un décret paru au Journal Officiel de ce 13 février 2026 acte la fin du système national ACS (Attestation de Conformité Sanitaire) tel que nous le connaissions. Pour les professionnels du bâtiment et ...
Un décret paru ce vendredi 13 février 2026 modifie en profondeur la gestion des impayés pour les locataires allocataires des APL. Si le texte prône le maintien des aides, il offre aux bailleurs des ou...
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au journal officiel du vendredi 13, marque un tournant dans la politique de résolution amiable des différends en France. En séparant la gestion des cont...
L’essor des complexes de loisirs sportifs « nouvelle génération » — tels que les salles de padel, d’escalade, ou les parcs de trampolines — a fait émerger une question juridique cruciale :...
Publié au Journal officiel de ce 12 février 2026, un nouvel arrêté apporte les dernières retouches au mode de sélection des infirmières puéricultrices. Si le virage avait été amorcé en septembre 2025,...
Le cadre réglementaire des bicyclettes vient de connaître une mise à jour importante. Un nouvel avis aux fabricants, importateurs et distributeurs précise les normes de sécurité applicables, remplaçan...
Publié au Journal Officiel de ce jour, 11 février 2026, un arrêté simplifie et harmonise le cadre réglementaire relatif à l’enregistrement des détenteurs de volailles, d’oiseaux captifs ou d’oeu...
Face à l’incertitude croissante des esthéticiennes concernant les nouvelles technologies, une réponse ministérielle récente apporte un éclairage crucial sur la pratique du microneedling et l&rsq...
Publiés au Journal Officiel du 8 février 2026, un décret et un arrêté marquent une étape décisive dans la transparence et le suivi médical des établissements pour personnes âgées. Avec la création du ...
L’Union européenne vient de mettre à jour les règles concernant l’importation de viandes de volaille en provenance de pays extérieurs. Ce nouveau règlement (2026/278), publié au Journal Officiel de l&...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Le Journal Officiel de ce samedi 7 février 2026 précise les règles du jeu pour la saison de pêche en Méditerranée. Deux arrêtés ministériels officialisent la répartition des quotas de capture pour deu...
Une petite révolution dans le paysage de la biologie médicale française. Un nouvel arrêté, publié ce jour (7 février 2026), élargit considérablement les possibilités de réaliser des analyses biologiqu...
Publié au Journal Officiel du 7 février 2026, le décret n° 2026-62 vient moderniser le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Entre renforcement de la protection des victimes de violences...
Par une décision rendue le 5 février 2026, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur le plafonnement des tar...
Pris pour l’application des articles 40 et 41 de la loi SREN du 21 mai 2024, un décret et un arrêté ont été publiés au journal officiel du 6 février 2026. Ensemble, ils fixent les règles pour l&...
Déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026, une proposition de loi ambitieuse entend transformer nos bâtiments, de simples consommateurs d’énergie… à de véritables unités de product...
