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Un arrêté publié au Journal officiel du 8 juillet 2026, officialise l’ouverture des procédures de recrutement pour l’accès au corps de haut niveau des Architectes et Urbanistes de l’État (...
Paru le 7 juillet 2026, le décret n° 2026-596 vient moderniser et adapter les contrats types de location (nus, meublés et colocations à bail unique) qui servent de modèle obligatoire pour les résidenc...
Parue au Journal Officiel du 7 juillet 2026, une décision du Conseil national des barreaux (CNB) en date du 10 avril dernier vient modifier le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d&rsq...
Par une décision du 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’interdiction pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit dans un État ...
Paru au Journal Officiel ce jeudi 2 juillet 2026, un arrêté d’envergure vient refondre en profondeur les règles de sûreté portuaire au sein du Code des transports. Nouvelles définitions, virage techno...
Un décret paru le 1er juillet 2026 au Journal officiel encadre de manière très stricte et numérique la procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) et la Cour d...
Paru au Journal officiel de ce 1er juillet 2026, le décret n° 2026-583 du 26 juin introduit plusieurs ajustements techniques et procéduraux au sein du code du patrimoine. Ce texte vise principalement ...
Publié au Journal officiel le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-576 du 30 juin opère une refonte ciblée du Code de la propriété intellectuelle. Destiné à moderniser, simplifier et harmoniser les pro...
Parue le 18 juin 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, la décision d’exécution (UE) 2026/1377 de la Commission européenne a validé la demande de la France de maintenir ses restrictions stric...
Publié ce mardi 30 juin au Journal officiel, un arrêté redéfinit entièrement les exigences applicables aux manomètres de gonflage automobile. Fabricants, garagistes et stations-services disposent de q...
Publié ce mardi 30 juin 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-558 sécurise la participation de plusieurs acteurs clés de la chaîne judiciaire et pénitentiaire dans les dossiers de grande délinqu...
Publié au Journal Officiel ce 30 juin 2026, le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 vient moderniser en profondeur le code de déontologie des architectes. Ce texte modifie le décret historique du 20 mar...
Parue au Journal officiel de l’Union européenne ce lundi 29 juin 2026, la décision (UE) 2026/1435 de la Commission européenne marque une victoire réglementaire pour la France. Face à l’entrée en vigue...
Récemment promulguée, la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales introduit, en son article 27, un tournant réglementaire majeur. Les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventi...
Le décret n° 2026-546 du 26 juin 2026 a été publié au Journal officiel de ce samedi 27 juin. Ce texte précise l’organisation, le fonctionnement et les missions de la nouvelle commission des acte...
Le système de soins français franchit une étape décisive dans la restructuration du parcours de santé. Publiés au Journal officiel ce samedi 27 juin 2026, deux arrêtés datés du 26 redéfinissent en pro...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 26 juin 2026 pose le premier cadre réglementaire technique et opérationnel dédié aux infrastructures d’accueil pour dirigeables. Ce texte préfigu...
C’est une décision importante pour la procédure pénale française qui vient de tomber. Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu le 25...
Paru au Journal officiel ce vendredi 26 juin 2026, le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 introduit d’importantes modifications réglementaires relatives à la prévention des risques du sol et du s...
Par une décision rendue le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 5341-11 du code des transports. Ce texte clé consacre l...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 26 juin 2026 officialise l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours...
Parue au Journal Officiel de ce vendredi 26 juin 2026, une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient tout un volet de mesures particulièrement sévères visant à ...
Publié au Journal officiel ce jeudi 25 juin 2026, un nouvel arrêté ministériel vient marquer une étape importante pour la décarbonation de l’industrie et du chauffage collectif en France. Le tex...
Promulguée ce jeudi 25 juin 2026, la loi n° 2026-532 intègre désormais les moniteurs stagiaires dans le mécanisme de solidarité intergénérationnelle des écoles de ski. Un coup de pouce à l’inser...
Publié ce 24 juin 2026, le décret n° 2026-531 du 23 juin vient clarifier et harmoniser le cadre juridique de l’accessibilité des personnes handicapées lors de travaux d’extension ou de mod...
Un arrêté ministériel paru au Journal officiel de ce mercredi 24 juin 2026 modifie en profondeur la réglementation relative à l’utilisation des appareils à laser dans les établissements recevant du pu...
Un arrêté du 21 avril 2026, publié au Journal officiel ce 23 juin 2026, supprime définitivement la dérogation de teneur en soufre au stade de la distribution pour le GNR, le GNR B30 et le GNR XTL. Dès...
Face à la menace grandissante des cartels et du crime organisé, les ports français – portes d’entrée majeures du commerce international, mais aussi du trafic de stupéfiants – s’apprêtent à...
Par une décision majeure rendue le 19 juin 2026 (N° 507825), le Conseil d’État a donné gain de cause au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) en annulant l’homologat...
Ce 20 juin 2026, deux arrêtés ministériels majeurs datés du 17 juin ont été publiés afin de moderniser, simplifier et sécuriser l’utilisation de la génétique animale en France. Cette réforme d&r...
Publié au Journal officiel ce samedi 20 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier en profondeur le règlement de sécurité des navires. Porté par le ministère de la Transition écologique, de la Biodive...
Un nouvel arrêté ministériel publié ce 20 juin 2026 vient modifier les mesures restrictives imposées aux constructeurs automobiles. Objectif : cibler plus précisément les risques, renforcer la surveil...
C’est une décision technique mais cruciale pour le droit de la propriété et le droit de l’urbanisme que le Conseil constitutionnel a rendue ce vendredi 19 juin 2026. Saisis d’une que...
Par une ordonnance de référé rendue le 18 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’arrêté encadrant l’usage de l’application « RECFishing ». Si l&rsq...
Un arrêté publié au Journal officiel ce 19 juin 2026 modifie le règlement national de sécurité des navires. Le texte impose de nouvelles protections physiques autour des hélices de moteurs hors-bord p...
Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a bloqué la procédure de Référendum d’Initiative Partagée (RIP) qui visait à interdire l’assimilation de l’a...
Un arrêté du 9 juin 2026, publié au Journal officiel de ce jour, vient moderniser le cadre du suivi de la santé au travail dans le secteur agricole. Ce texte fixe un nouveau modèle du document consign...
Publié ce mercredi 17 juin 2026 au Journal officiel, un arrêté du 20 avril 2026 vient modifier le règlement de sécurité des navires et de prévention de la pollution (l’arrêté historique du 23 novembre...
La nécessaire densification urbaine se heurte parfois au droit de propriété. Saisi par un député sur les risques de blocage des chantiers liés au survol des grues, le ministère du Logement vient de cl...
Les règles du jeu changent pour la déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST). Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 vient officiellement modifier le calendrier de déploiement tr...
Par une décision du 10 juin 2026, le Conseil d’État a validé une interprétation stricte de la réglementation : pour obtenir l’appellation de « Centre Hospitalier Vétérinaire » (CHV), un établissement ...
Le ministère de la Santé vient de publier deux arrêtés capitaux pour l’avenir des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Entre l’élargissement de l’accès à certaines spécialités clés et ...
Paru au Journal Officiel ce dimanche 14 juin 2026, un arrêté ministériel daté du 8 juin 2026 vient modifier les modalités d’instruction, de contrôle et de délivrance des agréments pour les organismes ...
Le décret n° 2026-474, publié au Journal officiel le 12 juin 2026, modifie immédiatement les règles de l’aide juridictionnelle (AJ) devant la Cour nationale du droit d’asile. Issu de la dé...
Publié au Journal officiel ce dimanche 14 juin 2026, le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 vient fluidifier le suivi de la santé au travail pour les salariés de retour d’un arrêt de travail prol...
Un décret publié au Journal officiel de ce dimanche 14 juin 2026 marque un tournant majeur pour l’accès aux soins visuels des seniors. Les opticiens-lunetiers peuvent désormais réaliser des exam...
Publié au Journal Officiel du 12 juin 2026, le décret n° 2026-472 vient redéfinir en profondeur les conditions de santé exigées pour les membres du corps des techniciens de l’environnement. Entr...
Le Journal officiel du 13 juin 2026 a publié une série de trois décrets majeurs (décrets n° 2026-498, 2026-499 et 2026-501) pour l’application de l’article 81 de la loi de financement de la sécu...
Pour certifier les informations de durabilité des entreprises (notamment dans le cadre de la CSRD), les commissaires aux comptes et auditeurs doivent obligatoirement figurer sur les listes spécifiques...
Publié le 10 juin 2026 au Journal officiel, un nouveau décret inscrit officiellement le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les bassins A...
BRUXELLES, le 10 juin 2026 – À deux mois de l’échéance cruciale du 12 août 2026, date à laquelle le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (REDE) deviend...
Le monde de l’encadrement sportif et de l’animation ajuste ses règles de droit. Par un arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal Officiel du 7 juin, le ministère des Sports vient de modifie...
Le cadre réglementaire de la navigation de plaisance en mer vient de connaître une nouvelle mise à jour. Publié le 6 juin 2026, un arrêté daté du 21 mai modifie le texte de référence du 23 novembre 19...
Publié au Journal officiel ce dimanche 7 juin 2026, l’arrêté du 3 juin 2026 vient modifier en profondeur les modalités d’organisation du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ...
Par une décision marquante rendue ce vendredi 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré totalement contraire à la Constitution le mécanisme de sanction automatique applicable au « tiers saisi ...
