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Jusqu’à l’émission de la facture finale …? ou jusqu’au paiement effectif de celle-ci ? C’est la question que vient de trancher la CJUE dans une décision publiée au Journa...
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, vient redéfinir les conditions financières de mise à disposition des sites, bâtiments et terrains du ministère de la Défense pour les t...
Un arrêté ministériel paru au Journal Officiel du 25 juillet 2026 fixe le cadre financier exact du remboursement des frais d’impression et d’affichage des circulaires et bulletins de vote ...
Un arrêté d’homologation publié au Journal officiel de ce 26 juillet 2026 actualise l’article A. 821-94 du code de commerce relatif à la NEP-911 (mandat de 3 exercices) et la NEP-912 (mand...
Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal Officiel du 26, modifie en profondeur l’arrêté historique du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’o...
Le cadre sanitaire régissant l’abattage de volailles et de lagomorphes (lapins) à la ferme (abattage non agréé) vient de faire l’objet d’une révision majeure. Les principes directeurs de l...
Si vous empruntez les routes du Jura cet été, vous croiserez peut-être une toute nouvelle silhouette sur les bords de la chaussée : celle caractéristiques d’un lynx boréal, inscrite au cœur d&rs...
Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, un arrêté daté du 21 apporte un cadre réglementaire strict à une pratique née des difficultés de recrutement en EHPAD : l’exercice dématérialisé de...
Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce ...
Parue au Journal Officiel de ce 24 juillet 2026, la LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 marque une évolution majeure de la procédure pénale française. Ce texte poursuit un double objectif : accélérer e...
L’industrie automobile européenne s’apprête à vivre l’une de ses mutations réglementaires les plus profondes depuis deux décennies. En remplaçant la directive historique 2000/53/CE e...
L’arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel du 24, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2027, d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’ins...
La loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, introduit d’importantes modifications à l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relativ...
Transports et mobilités : les termes français à utiliser en lieu et place de certains termes anglais
Dans un contexte de transformation rapide des modes de déplacement et d’essor des nouvelles technologies de transport, le Journal officiel a publié, sous l’égide de la Commission d’enrichissemen...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce 23 juillet 2026 officialise l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre ...
Publié au Journal officiel de ce 22 juillet 2026, un arrêté apporte des évolutions majeures à la réglementation qui régit les formations des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV)....
Malgré ses démarches auprès de Bruxelles pour assouplir les règles encadrant la spiruline biologique, le gouvernement français s’est heurté à un refus strict de la Commission européenne. Isolée ...
la Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, parue l’année dernière à la même époque (9 juillet 2025), annonçait un décret visant à faciliter le processus de dépôt de plain...
Un nouveau texte réglementaire modifie l’organisation territoriale des juges d’instruction. Publié au Journal officiel de ce 21 juillet 2026, le décret n° 2026-640 autorise désormais l&rsq...
Moins de deux mois après la sanction visant Temu, la Commission européenne frappe à nouveau un grand coup contre les géants du e-commerce asiatique. AliExpress écope d’une amende de 550 millions...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce dimanche 19 juillet 2026 modifie les obligations déclaratives des syndics et des notaires dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés ...
Transports, Bâtiment, Industrie, Agriculture… le couperet réglementaire est tombé. Publié au Journal officiel ce samedi 18 juillet 2026, le décret n° 2026-636 officialise la troisième version de...
Publié au Journal officiel ce 18 juillet 2026, le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 vient réformer la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce texte s’insc...
Un arrêté de novembre 2023 durcissant les normes d’exposition aux rayonnements ionisants fait trembler le secteur du tourisme patrimonial souterrain français. Entre impératifs de santé publique, réali...
Publié ce 17 juillet 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, un règlement d’exécution de la Commission actualise la liste des méthodes d’étourdissement et de mise à mort autorisées au se...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, du concours professionnel destiné au recrutement de magistrats des premier et deuxiè...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 vient bousculer la réglementation applicable aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH). En modifiant l’article GH 37 du règlement de ...
Un arrêté du 9 juillet 2026, publié au Journal officiel du 16 juillet, apporte d’importantes modifications à l’arrêté du 13 avril 2022 qui régit la qualification et la formation des person...
Par une décision majeure rendue le 15 juillet 2026, la haute juridiction administrative a donné raison à la Ville de Paris face à l’Association des commerçants accueillants (ACA). Le Conseil d&r...
L’arbitrage est définitif. Interpellé par la députée Violette Spillebout sur l’inquiétude des architectes face à la réforme des marchés publics, le Gouvernement a confirmé le maintien du relèvement du...
Face aux vives inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) et au rejet du recours du Collectif Inter-Blocs par le Conseil d’État, le ministère de la Santé clarifi...
Un arrêté publié au Journal officiel ce mardi 14 juillet 2026 vient modifier en profondeur l’encadrement de l’effarouchement de l’ours brun dans le massif pyrénéen. Face à une pression de ...
L’été 2026 marque un tournant historique pour la sécurité des infrastructures maritimes françaises. En l’espace de quelques semaines, le cadre réglementaire de la sûreté portuaire a été modernisé en p...
Publiée au Journal officiel de ce 14 juillet 2026, la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 bouleverse le formalisme et la pratique de l’assistance éducative en modifiant en profondeur l’arti...
Le Journal officiel du 10 juillet 2026 a publié trois arrêtés ministériels datés du 30 juin. Sous une apparence purement technique, ces textes harmonisent, simplifient et adaptent les conditions d&rsq...
Nouveau coup de projecteur sur la filière du chanvre en France. Le 10 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence du plan national de contrôle visa...
Publiés au Journal Officiel du 10 juillet 2026, le décret n° 2026-611 et un arrêté ministériel d’application datés du 9 viennent réformer les modalités d’accès au droit d’exercice compléme...
Publié au Journal officiel le 10 juillet 2026, le décret n° 2026-616 encadre le déploiement expérimental de caméras piétons pour les conducteurs de transports collectifs. Prévu pour durer jusqu’en jui...
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions adm...
Le décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce lundi 13 juillet 2026, marque une évolution réglementaire importante pour l’exercice de l’orthophonie en France. ...
Publiée au Journal officiel de ce jeudi 9 juillet 2026, la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile introduit un arsenal juridique...
Un décret publié au Journal officiel ce mercredi 8 juillet 2026 marque une évolution importante dans le champ de compétences des pédicures-podologues en France. Il autorise officiellement à recourir à...
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 juillet 2026, officialise l’ouverture des procédures de recrutement pour l’accès au corps de haut niveau des Architectes et Urbanistes de l’État (...
Paru le 7 juillet 2026, le décret n° 2026-596 vient moderniser et adapter les contrats types de location (nus, meublés et colocations à bail unique) qui servent de modèle obligatoire pour les résidenc...
Parue au Journal Officiel du 7 juillet 2026, une décision du Conseil national des barreaux (CNB) en date du 10 avril dernier vient modifier le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d&rsq...
Par une décision du 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’interdiction pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit dans un État ...
Paru au Journal Officiel ce jeudi 2 juillet 2026, un arrêté d’envergure vient refondre en profondeur les règles de sûreté portuaire au sein du Code des transports. Nouvelles définitions, virage techno...
Un décret paru le 1er juillet 2026 au Journal officiel encadre de manière très stricte et numérique la procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) et la Cour d...
Paru au Journal officiel de ce 1er juillet 2026, le décret n° 2026-583 du 26 juin introduit plusieurs ajustements techniques et procéduraux au sein du code du patrimoine. Ce texte vise principalement ...
Publié au Journal officiel le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-576 du 30 juin opère une refonte ciblée du Code de la propriété intellectuelle. Destiné à moderniser, simplifier et harmoniser les pro...
Parue le 18 juin 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, la décision d’exécution (UE) 2026/1377 de la Commission européenne a validé la demande de la France de maintenir ses restrictions stric...
Publié ce mardi 30 juin au Journal officiel, un arrêté redéfinit entièrement les exigences applicables aux manomètres de gonflage automobile. Fabricants, garagistes et stations-services disposent de q...
Publié ce mardi 30 juin 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-558 sécurise la participation de plusieurs acteurs clés de la chaîne judiciaire et pénitentiaire dans les dossiers de grande délinqu...
Publié au Journal Officiel ce 30 juin 2026, le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 vient moderniser en profondeur le code de déontologie des architectes. Ce texte modifie le décret historique du 20 mar...
Parue au Journal officiel de l’Union européenne ce lundi 29 juin 2026, la décision (UE) 2026/1435 de la Commission européenne marque une victoire réglementaire pour la France. Face à l’entrée en vigue...
