Le Journal Officiel de ce 10 avril 2026 a publié le décret n° 2026-261, qui acte un recul significatif de l’âge d’accès automatique à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile. Initialement fixé à 70 ans, le seuil bascule à 80 ans avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Ce qui change concrètement
Jusqu’alors, tout particulier employeur de plus de 70 ans bénéficiait automatiquement d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (dans la limite d’un plafond de 65 SMIC horaires par mois) pour l’emploi d’une aide à domicile.
Désormais, le paysage législatif se divise en deux :
- Emploi direct (I du L. 241-10) : L’âge requis pour l’exonération automatique passe de 70 ans à 80 ans.
- Accueil familial (II du L. 241-10) : Pour les personnes accueillies chez des particuliers à titre onéreux, le seuil de 70 ans est maintenu pour ouvrir droit à l’exonération sur la rémunération de l’accueillant.
Un impact rétroactif
Le décret précise que ces nouvelles modalités s’appliquent aux cotisations dues pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026. Les employeurs de 70 à 79 ans qui pensaient bénéficier de l’avantage depuis le début de l’année devront donc régulariser leur situation.
Les publics qui restent protégés
Il est important de noter que ce recul de l’âge à 80 ans ne concerne que l’exonération « automatique » liée à l’âge. Cependant, les personnes fragiles de moins de 80 ans conservent leurs droits à l’exonération totale si elles remplissent l’une des conditions suivantes :
- Avoir un enfant handicapé à charge.
- Être titulaire de prestations spécifiques (PCH, Majoration pour tierce personne, Prestation complémentaire pour recours à tierce personne).
- Être en situation de perte d’autonomie (remplir les conditions de l’APA, quel que soit l’âge).
- Avoir besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (sous réserve d’avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite à taux plein).
Synthèse du nouveau régime d’exonération
| Catégorie d’employeur | Condition d’âge (Ancienne) | Condition d’âge (Nouvelle) |
|---|---|---|
| Particulier Employeur (Droit commun) | 70 ans | 80 ans |
| Couples (Si l’un a l’âge requis) | 70 ans | 80 ans |
| Accueil familial | 70 ans | 70 ans (Maintenu) |
| Personnes dépendantes (APA/PCH) | Sans condition d’âge spécifique | Inchangé |
Quelles conséquences pour le secteur ?
Pour les structures de services à la personne (associations et entreprises), ce décret modifie également les paramètres de facturation et de calcul des aides. Le texte confirme que les structures mandataires ou prestataires sont exonérées pour les tâches effectuées au domicile des personnes de plus de 80 ans (au lieu de 70).
Note importante : La déduction forfaitaire patronale de 2 € par heure (ou 3,70 € en Outre-mer) reste applicable pour les employeurs ne bénéficiant pas de l’exonération totale, sous réserve de ne pas cumuler avec d’autres dispositifs.
Les organismes de recouvrement (URSSAF) devraient prochainement communiquer sur les modalités de régularisation pour les cotisations versées au premier trimestre 2026.
