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CCMI : s’agissant d’un dédit, le juge ne peut pas réduire l’indemnité d’annulation du contrat

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur la nature des indemnités de rupture dans les contrats de construction de mais...

Didier
9 janvier 2026
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