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Pris pour l’application de la loi anti-fraude du 30 juin 2025, un nouveau décret paru ce jour [14 août 2026] impose une évolution majeure aux montages contractuels : l’entreprise principal...
Publié au Journal officiel ce 2 août 2026, le décret n° 2026-720 du 1ᵉʳ août 2026 prolonge une nouvelle fois le soutien d’État accordé aux professionnels du BTP. Après un premier volet en mai (v...
Par une décision rendue ce 30 juillet 2026, la 5ème chambre du Conseil d’État apporte des précisions fondamentales sur le régime de la preuve administrative lorsqu’un projet de construction fait...
Publié au Journal officiel du 28 juillet, le décret n° 2026-674 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs...
Jusqu’à l’émission de la facture finale …? ou jusqu’au paiement effectif de celle-ci ? C’est la question que vient de trancher la CJUE dans une décision publiée au Journa...
Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce ...
Transports, Bâtiment, Industrie, Agriculture… le couperet réglementaire est tombé. Publié au Journal officiel ce samedi 18 juillet 2026, le décret n° 2026-636 officialise la troisième version de...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet 2026 vient préciser les conditions d’éligibilité des pompes à chaleur (PAC) air/air au taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 vient bousculer la réglementation applicable aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH). En modifiant l’article GH 37 du règlement de ...
C’est un arbitrage crucial pour le droit de l’urbanisme et la préservation du patrimoine local qui vient d’être rendu. Le 13 juillet 2026, le Conseil d’État a définitivement tranché ...
L’arbitrage est définitif. Interpellé par la députée Violette Spillebout sur l’inquiétude des architectes face à la réforme des marchés publics, le Gouvernement a confirmé le maintien du relèvement du...
Paru au Journal officiel de ce 1er juillet 2026, le décret n° 2026-583 du 26 juin introduit plusieurs ajustements techniques et procéduraux au sein du code du patrimoine. Ce texte vise principalement ...
Publié au Journal Officiel de ce 1er juillet 2026, le décret n° 2026-577 vient reconduire la bouffée d’oxygène accordée le mois dernier aux professionnels du BTP. Face à la persistance des prix élevés...
Par une décision rendue ce mardi 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue réaffirmer avec force deux principes cardinaux à la croisée du droit pénal de l’urbanisme e...
Le marché à forfait est une arme à double tranchant. Si son prix est en principe intangible, sa résiliation obéit elle aussi à des règles strictes. Par un arrêt crucial de ce 25 juin 2026 (pourvoi n° ...
Un arrêté du 21 avril 2026, publié au Journal officiel ce 23 juin 2026, supprime définitivement la dérogation de teneur en soufre au stade de la distribution pour le GNR, le GNR B30 et le GNR XTL. Dès...
Par un arrêt majeur rendu ce 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec force la protection du droit de propriété face aux sanctions de l’urbanisme. Elle impose d...
La nécessaire densification urbaine se heurte parfois au droit de propriété. Saisi par un député sur les risques de blocage des chantiers liés au survol des grues, le ministère du Logement vient de cl...
À la suite de la consultation publique lancée à l’automne 2025, l’administration fiscale a publié ce 10 juin 2026 une mise à jour de sa doctrine concernant l’application du taux rédu...
C’est un tournant important pour le marché de la rénovation énergétique en France. Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel de ce samedi 30 mai 2026 viennent conditionner le bénéfice des Certi...
Par un arrêt rendu le 13 mai 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté le recours de l’éco-organisme Valobat. Le Conseil d’État confirme ainsi la légalité des nouvelles m...
Face à l’envolée des prix de l’énergie provoquée par le conflit entre l’Iran, Israël et les États-Unis, l’exécutif a annoncé ce vendredi 15 mai 2026 un renforcement des aides d...
Publié au Journal Officiel du 10 mai 2026, le décret n° 2026-356 vient apporter une bouffée d’oxygène aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Face à l’envolée des prix ...
Le Journal officiel de l’Union européenne publie ce matin [4 mai 2026] un nouveau Règlement délégué, une étape technique mais cruciale dans la mise en œuvre de la Directive sur la performance énergéti...
Le Journal Officiel de ce dimanche 3 mai 2026 marque une étape historique pour la filière des gaz fluorés en France. Avec la publication simultanée de trois arrêtés (Incendie, Solvants et Commutation ...
C’est un serpent de mer qui vient de refaire surface au Palais du Luxembourg. Le 30 avril 2026, une réponse ministérielle est venue apporter un éclairage nouveau sur la situation des architectes...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 30 avril 2026, et qui entre en vigueur le 1er mai, vient réviser en profondeur les modalités de l’aide expérimentale destinée à protéger les maisons indiv...
Un arrêté publié le 29 avril 2026, élargit le périmètre de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). Désormais, les bâtiments tertiaires spécifiques ainsi que les bâtiments industriels et arti...
Le Conseil d’État a clarifié hier [13 avril 2026] une règle fondamentale du droit de la construction : la réalisation de travaux de reprise dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage ne vaut pas, ...
Le secteur du BTP vient de changer de cadre réglementaire concernant l’indemnisation des arrêts de travail liés aux intempéries. Pour les entrepreneurs, ce nouvel arrêté ne se contente pas de mettre à...
La décision du Conseil d’État de ce 10 avril 2026 apporte un éclairage précieux sur les conditions de l’indemnisation des commerces et entreprises impactés par de lourds travaux publics. E...
L’Europe a décidé de transformer ses marchés publics en un véritable moteur de croissance. La résolution publiée ce 9 avril 2026 propose de simplifie l’accès des PME aux contrats publics e...
Par un avis contentieux du 30 mars 2026 [publié au J.O. du 5 avril], la Haute Juridiction administrative précise la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’un projet uniq...
Une décision récente du Conseil d’État [3 avril 2026] clarifie les règles de charge des risques dans les marchés publics de travaux. Lorsqu’un ouvrage est détruit avant sa réception, c’est à l’entrepr...
Publiée au Journal Officiel A.N. ce 31 mars 2026, une réponse ministérielle apporte un éclairage bienvenu sur l’usage des pénalités de retard dans le bâtiment. Entre pression sur les PME et chan...
Par deux arrêts majeurs rendus le 25 mars 2026, la Haute Juridiction administrative vient de redéfinir les contours techniques et stratégiques de l’aménagement. D’un côté, une sévérité accrue sur le c...
Les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment (IDCC 2420, IDCC 203) se sont accordés sur une nouvelle grille des salaires. Signé le 19 janvier 2026, l’Avenant n°78 vient modifier les barèmes...
Publié au Journal Officiel de ce 26 mars 2026, le nouvel arrêté relatif aux performances de résistance au feu marque une étape cruciale dans la modernisation de la réglementation incendie française. A...
Le paysage réglementaire de la construction neuve en France s’assouplit légèrement. Le Décret n° 2026-200 et son arrêté d’application du mars 2026 (J.O. du 20), viennent ajuster les curseu...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Par une décision rendue le 11 mars 2026, la plus haute juridiction administrative a annulé la partie de l’arrêté du 4 décembre 2024 qui réduisait les subventions pour les équipements de chauffag...
Par une décision rendue le 24 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un sous-traitant du BTP victime d’un redressement de TVA, confirmant une interprétation stricte des cond...
Une proposition de loi ambitieuse vient d’être déposée à l’Assemblée nationale et elle pourrait intéresser de façon indirecte bon nombre de professionnels de la construction. Son objectif ...
Dans une décision rendue le 23 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat National des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (SN-FILMM). Ce dernier c...
Cette aide financière est destinée à couvrir tout ou partie des coûts des travaux de raccordement à la fibre optique sur propriété privée. Une excellente nouvelle pour tous ceux qui peinent à bénéfici...
L’article 94 de la loi de finances pour 2026 durcit les règles d’accès au taux réduit de TVA pour les installations solaires. À compter du 1er mars 2026, le bénéfice du taux à 5,5 % ne dép...
Le couperet est tombé. Un décret paru ce week-end modifie l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique, relevant de fait le seuil de dispense de concours pour les collectivités territoriales. P...
Le nouvel arrêté modifiant le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) marque un tournant majeur. Entre l’adoption généralisée des Euroclass...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Un décret paru au Journal Officiel de ce 13 février 2026 acte la fin du système national ACS (Attestation de Conformité Sanitaire) tel que nous le connaissions. Pour les professionnels du bâtiment et ...
Déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026, une proposition de loi ambitieuse entend transformer nos bâtiments, de simples consommateurs d’énergie… à de véritables unités de product...
Un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2026 actualise la délimitation des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel. Ce texte ne modifie pas la loi, mais précise les...
Le gouvernement vient de franchir une étape décisive dans sa stratégie de souveraineté industrielle. Par un communiqué officiel du 23 janvier 2026, Roland Lescure et Sébastien Martin ont annoncé un du...
Une réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2026 lève les incertitudes concernant la prise en charge des travaux d’électricité par les aides publiques. Le texte distingue clairement les trav...
Publié au Journal Officiel ce 20 janvier 2026, un décret marque une étape décisive dans l’adaptation du droit français au nouveau Règlement Européen sur les Produits de Construction (RPCC 2024/3...
