Le Conseil d’État a clarifié hier [13 avril 2026] une règle fondamentale du droit de la construction : la réalisation de travaux de reprise dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage ne vaut pas, ...
Le secteur du BTP vient de changer de cadre réglementaire concernant l’indemnisation des arrêts de travail liés aux intempéries. Pour les entrepreneurs, ce nouvel arrêté ne se contente pas de mettre à...
La décision du Conseil d’État de ce 10 avril 2026 apporte un éclairage précieux sur les conditions de l’indemnisation des commerces et entreprises impactés par de lourds travaux publics. E...
L’Europe a décidé de transformer ses marchés publics en un véritable moteur de croissance. La résolution publiée ce 9 avril 2026 propose de simplifie l’accès des PME aux contrats publics e...
Par un avis contentieux du 30 mars 2026 [publié au J.O. du 5 avril], la Haute Juridiction administrative précise la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’un projet uniq...
Une décision récente du Conseil d’État [3 avril 2026] clarifie les règles de charge des risques dans les marchés publics de travaux. Lorsqu’un ouvrage est détruit avant sa réception, c’est à l’entrepr...
Publiée au Journal Officiel A.N. ce 31 mars 2026, une réponse ministérielle apporte un éclairage bienvenu sur l’usage des pénalités de retard dans le bâtiment. Entre pression sur les PME et chan...
Par deux arrêts majeurs rendus le 25 mars 2026, la Haute Juridiction administrative vient de redéfinir les contours techniques et stratégiques de l’aménagement. D’un côté, une sévérité accrue sur le c...
Les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment (IDCC 2420, IDCC 203) se sont accordés sur une nouvelle grille des salaires. Signé le 19 janvier 2026, l’Avenant n°78 vient modifier les barèmes...
Publié au Journal Officiel de ce 26 mars 2026, le nouvel arrêté relatif aux performances de résistance au feu marque une étape cruciale dans la modernisation de la réglementation incendie française. A...
Le paysage réglementaire de la construction neuve en France s’assouplit légèrement. Le Décret n° 2026-200 et son arrêté d’application du mars 2026 (J.O. du 20), viennent ajuster les curseu...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Par une décision rendue le 11 mars 2026, la plus haute juridiction administrative a annulé la partie de l’arrêté du 4 décembre 2024 qui réduisait les subventions pour les équipements de chauffag...
Par une décision rendue le 24 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un sous-traitant du BTP victime d’un redressement de TVA, confirmant une interprétation stricte des cond...
Une proposition de loi ambitieuse vient d’être déposée à l’Assemblée nationale et elle pourrait intéresser de façon indirecte bon nombre de professionnels de la construction. Son objectif ...
Dans une décision rendue le 23 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat National des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (SN-FILMM). Ce dernier c...
Cette aide financière est destinée à couvrir tout ou partie des coûts des travaux de raccordement à la fibre optique sur propriété privée. Une excellente nouvelle pour tous ceux qui peinent à bénéfici...
L’article 94 de la loi de finances pour 2026 durcit les règles d’accès au taux réduit de TVA pour les installations solaires. À compter du 1er mars 2026, le bénéfice du taux à 5,5 % ne dép...
Le couperet est tombé. Un décret paru ce week-end modifie l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique, relevant de fait le seuil de dispense de concours pour les collectivités territoriales. P...
Le nouvel arrêté modifiant le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) marque un tournant majeur. Entre l’adoption généralisée des Euroclass...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Un décret paru au Journal Officiel de ce 13 février 2026 acte la fin du système national ACS (Attestation de Conformité Sanitaire) tel que nous le connaissions. Pour les professionnels du bâtiment et ...
Déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026, une proposition de loi ambitieuse entend transformer nos bâtiments, de simples consommateurs d’énergie… à de véritables unités de product...
Un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2026 actualise la délimitation des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel. Ce texte ne modifie pas la loi, mais précise les...
Le gouvernement vient de franchir une étape décisive dans sa stratégie de souveraineté industrielle. Par un communiqué officiel du 23 janvier 2026, Roland Lescure et Sébastien Martin ont annoncé un du...
Une réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2026 lève les incertitudes concernant la prise en charge des travaux d’électricité par les aides publiques. Le texte distingue clairement les trav...
Publié au Journal Officiel ce 20 janvier 2026, un décret marque une étape décisive dans l’adaptation du droit français au nouveau Règlement Européen sur les Produits de Construction (RPCC 2024/3...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Certificats d’Economie d’Energie : le « Coup de Pouce » Rénovation d’ampleur est sauvé… mais durci !
L’incertitude est levée. Un arrêté publié ce 16 janvier 2026 acte la prolongation des bonifications pour la rénovation globale. Mais attention : nouvelles fiches BAR-TH, durcissement sur le coll...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur la nature des indemnités de rupture dans les contrats de construction de mais...
Le Journal Officiel publie ce 8 janvier 2026 le décret n° 2026-7, qui transpose dans le droit national les exigences de sécurité et de conformité issues du nouveau règlement européen (UE) 2024/3110. U...
La fin d’année 2025 est marquée par une évolution majeure du droit de la commande publique. Deux décrets publiés le 29 décembre, redéfinissent les règles du jeu pour les acheteurs et les entrepr...
Le Journal Officiel du 27 décembre 2025 a publié un décret marquant une étape clé dans l’harmonisation des règles d’accessibilité. Ce texte déplace les exigences du Code du Travail vers le...
CCN du génie climatique : extension des nouvelles grilles de salaires minima et des nouvelles primes
Par un arrêté du ministre du travail paru ce jour (20/12), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent des Conventions collectives de l’exploitation d’équi...
La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui renforce la protection des maîtres de l’ouvrage dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), en ce sens q...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 14 décembre 2025 modifie le règlement de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP), introduisant des obligations majeures qui impactent direct...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Paris, le 10 décembre 2025 – Une réforme majeure impactant les professionnels du secteur du froid a été officialisée ce jour avec la publication au Journal Officiel d’un deuxième arrêté (a...
Un Arrêté du ministère de la transition écologique, paru au Journal Officiel de ce jour (6/12/25), marque une transformation profonde des exigences pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigè...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, parue au J.O. du 27, et visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, est susceptible de concerner un large éventail de professions du sect...
