Paris, le 11 novembre 2025 — Un nouvel arrêté, paru au Journal Officiel de ce jour, vient modifier les règles de détermination du coût des mesures de protection exercées par les Mandataires Judiciaire...
Les députés, dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026, ont voté trois amendements significatifs qui visent à réduire et à encadrer le Crédit d’Impôt pour Services ...
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions importantes concernant le taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison lorsqu’elles sont rendues à des personn...
Le secteur des services à la personne, et en particulier le modèle du « mandataire », est sous haute surveillance. Une députée a interpellé la ministre du Travail sur les dérives de ce modèle, où des ...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 2 juillet 2025 vient modifier la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, transformant une simple recommandation en une interdiction formelle conc...
Sont rendues obligatoires, à dater du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la ...
Annoncé depuis 1 an déjà, et largement rejeté par avance par la profession, ce décret entre finalement en vigueur immédiatement, à l’exception des dispositions relatives à la fin des missions du...
Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 2 avril apporte des modifications significatives à la formation et au diplôme d’État d’assistant familial, ainsi qu’au stage pré...
Cette circulaire de 48 pages définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprise...
