Par une décision rendue ce 10 avril 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré inconstitutionnelle une partie de l’article 706-71 du code de procédure pénale. En cause : l’impossibilité pour un accusé en attente de son procès criminel de s’opposer à la visioconférence lors de ses demandes de mise en liberté.
C’est une victoire significative pour les droits de la défense et le barreau français. Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a dû trancher un point sensible de la loi du 13 juin 2025 « narcotrafic » : peut-on priver un homme de la vue de son juge pendant une année entière au nom de la gestion procédurale ?
Le constat d’une « atteinte excessive »
En matière criminelle, lorsqu’un accusé est renvoyé devant les assises, son mandat de dépôt est prolongé de plein droit pour un an. Si l’accusé dépose une demande de mise en liberté (DML) durant cette période, la loi permettait jusqu’ici de recourir à la visioconférence sans que l’intéressé puisse s’y opposer (sauf exceptions très limitées).
Le Conseil constitutionnel rappelle un principe fondamental issu de l’article 16 de la Déclaration de 1789 :
« La présentation physique d’une personne mise en cause devant la juridiction pénale est une garantie légale des droits de la défense. »
Le grief était clair : un accusé pouvait rester détenu 365 jours sans jamais être physiquement extrait pour s’expliquer devant les magistrats sur sa privation de liberté. Les Sages ont jugé que cette impasse constituait une atteinte excessive aux droits de la défense.
Une inconstitutionnalité totale mais un effet différé
Le Conseil a prononcé la non-conformité totale des dispositions contestées. Toutefois, pour éviter un vide juridique qui paralyserait les procédures en cours, il a modulé les effets de sa décision :
- Abrogation différée : L’abrogation officielle du texte est fixée au 31 octobre 2027, laissant le temps au Parlement de légiférer à nouveau.
- Réserve transitoire immédiate : C’est le point crucial pour les détenus actuels. À compter de la publication de la décision, les accusés aux assises retrouvent immédiatement le droit de s’opposer à la visioconférence pour leurs demandes de mise en liberté, dans les mêmes conditions que lors d’un débat sur la prolongation de la détention.
- Passé protégé : Les décisions prises par visioconférence avant ce jour ne peuvent être remises en cause sur ce fondement.
Un signal fort contre la « justice dématérialisée »
Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle protectrice. Elle rappelle au législateur que si la visioconférence est un outil utile pour la gestion des risques (évasion, trouble à l’ordre public), elle ne doit pas devenir le « mode par défaut » au détriment de l’humanité du débat judiciaire.
Désormais, sauf dangerosité particulière ou risque d’évasion dûment motivé, l’accusé est maître de sa présence physique face à ceux qui décident de son maintien en cellule.
