Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 vient de définir le cadre rigoureux du service de conseil pour le crédit à la consommation. Pour les courtiers et intermédiaires de crédit (IOBSP), ce texte, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, marque une étape décisive vers une transparence accrue et une personnalisation obligatoire de l’offre.
Voici ce que les professionnels doivent retenir de ces nouvelles dispositions.
Une distinction claire entre vente et conseil
Jusqu’à présent, la frontière entre l’explication commerciale et le conseil personnalisé pouvait paraître floue. Le décret clarifie la situation : si un courtier propose un service de conseil, il doit désormais remettre une recommandation personnalisée sur support durable (papier ou numérique).
Cette recommandation doit être le fruit d’une analyse comparative sérieuse, adaptée aux besoins réels et à la situation financière de l’emprunteur.
Transparence sur le statut et la rémunération
Le nouvel article R. 312-6-1 du code de la consommation impose aux courtiers une transparence totale avant même la conclusion d’un contrat de conseil. Le professionnel doit indiquer explicitement :
- s’il s’agit d’un conseil indépendant ou non.
- s’il travaille sur sa propre gamme (cas des mandataires de prêteurs) ou s’il examine une large gamme de contrats disponibles sur le marché (cas des courtiers agissant pour le client).
En outre, le client doit connaître à l’avance le montant exact des honoraires de conseil ou, au minimum, leur mode de calcul précis.
L’obligation des « trois contrats minimum »
C’est l’une des mesures phares du décret (Art. R. 312-6-2 nouveau) : pour que le conseil soit jugé valable, la recommandation doit être établie au regard d’une gamme comprenant au moins trois contrats de crédit distincts.
Le courtier ne peut plus se contenter d’une solution unique sans preuve de mise en concurrence. Il doit fournir au client :
- Le nombre de contrats examinés.
- La dénomination des établissements de crédit ou sociétés de financement dont les offres ont été analysées.
Un conseil fondé sur l’analyse des risques
Le rôle du courtier s’intensifie dans l’évaluation de la solvabilité. La recommandation personnalisée doit s’appuyer sur des informations actualisées et des hypothèses raisonnables quant aux risques que l’emprunteur pourrait rencontrer sur toute la durée du prêt.
Enfin, chaque recommandation doit être motivée par écrit. Le courtier doit expliquer concrètement pourquoi le produit choisi est le plus approprié au regard du profil et des objectifs exprimés par le consommateur.
En résumé
Pour les courtiers en crédit, l’échéance du 20 novembre 2026 impose une révision des processus de vente et de documentation. Ce renforcement de la transparence vise à mieux protéger l’emprunteur tout en valorisant l’expertise d’analyse et de comparaison propre au métier d’intermédiaire.
