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Publié ce dimanche 31 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques marque un tournant historique. A...
Le 31 mai 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, qui vient profondément moderniser et clarifier le cadre juridique de l’exercice en société pour la profession d...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce samedi 30 mai 2026 vient modifier les règles de la transition numérique pour la petite pêche. L’objectif : clarifier précisément quelles flottilles sou...
Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État a apporté un cadrage juridique crucial pour tous les professionnels (commissaires de justice, mandataires judiciaires, experts-comptables) dés...
Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État a annulé le blocage d’un projet de parc éolien par une cour d’appel. La raison ? Les juges s’étaient appuyés sur des critère...
Par une décision rendue ce 29 mai 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté le recours de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS). Les commissaires de justice ...
Par une série de cinq décisions rendues ce 29 mai 2026, le Conseil d’État est venu baliser de manière extrêmement stricte les contours de l’accès direct à la magistrature sur titres (article 18-...
C’est un tournant important pour le marché de la rénovation énergétique en France. Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel de ce samedi 30 mai 2026 viennent conditionner le bénéfice des Certi...
Cette aide, pour laquelle le gouvernement vient de débloquer une enveloppe d’urgence de 13 millions d’euros, s’ajoute le cas échéant à l’aide GNR. Publié ce samedi 30 mai 2026 ...
Par une décision majeure, la plus haute juridiction administrative française a validé le renforcement global des règles applicables aux crèches, mais a lourdement sanctionné le calendrier du gouvernem...
Par un arrêt important de ce 28 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier le régime juridique des contrats de création de sites internet conclus hors établisseme...
Un arrêté du ministère du travail a étendu au cours de ce mois de mai les dispositions de l’avenant n°31 à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liq...
Par un arrêt inédit du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’intransigeance des règles d’indépendance qui pèsent sur le commissaire aux apport...
Par un arrêt publié au Bulletin le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.560), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à l’ordre le monde de la presse : les journalistes pigistes restent ple...
Par un arrêt rendu le 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les professionnels du droit : même avec le titre d’avocat, l’inscription sur ...
Lors de la vente d’un bien immobilier, le silence du vendeur sur un défaut majeur peut s’avérer financièrement désastreux. Par un arrêt de principe rendu le 28 mai 2026, la troisième chambre civ...
Publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification marque un tournant historique pour l’environnement juridique et économique des entreprises françaises. Pour les acteurs du co...
Promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi de simplification de la vie économique (SVE) bouscule les règles du jeu du secteur de l’assurance. Conçu pour fluidi...
Un décret et un arrêté, parus respectivement au Journal officiel du 1er avril et du 29 mai 2026, encadrent strictement la publicité pour les formations financées par des fonds publics (CPF notamment) ...
Paru au Journal officiel ce jeudi 28 mai 2026, un nouvel arrêté vient définir précisément les conditions de calcul, de facturation et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels lib...
Via deux arrêtés signés par les services du ministère de la pêche et de l’aquaculture, le Journal Officiel de ce 28 mai 2026 apporte deux ajustements réglementaires importants pour le secteur de...
C’est un ajustement technique mais ô combien attendu par les syndicats et les personnels de la fonction publique. Dès le 1er juin prochain, la revalorisation mécanique du SMIC de 2,41 % va entraîner l...
Attendu au tournant par les acteurs du secteur, le ministre du Travail et des Solidarités a publié ce jeudi 28 mai 2026 sa réponse aux multiples demandes de report de l’entrée en vigueur du décr...
Par une décision rendue le 27 mai 2026 (N° 502623), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État clarifie le régime disciplinaire des commissaires aux comptes. La Haute juridiction admini...
L’arrêté d’extension de l’avenant n°43 à la convention collective nationale (CCN) de l’esthétique-cosmétique a été publié au Journal officiel ce jeudi 28 mai 2026. Cette publication officielle rend le...
C’est un vieux feuilleton juridico-économique qui vient de connaître un rebondissement specraculaire. Le 27 mai 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel d...
Face à une pénurie de conducteurs qui fragilise le quotidien des familles, le gouvernement choisit de pérenniser un dispositif testé depuis fin 2022. Le décret n° 2026-409, publié ce jeudi 28 mai 2026...
Par une décision rendue le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du barreau des Hauts-de-Seine contre la décision du Conseil national des barreaux (CNB). L’obligation pour l’avocat ...
Promulguée au Journal Officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique introduit une refonte en profondeur du droit de l’urbanisme, de l’énergie et de l&r...
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, est publiée ce jour [27 mai 2026] au Journal officiel. Elle modifie en...
Saisi par une question parlementaire alertant sur le reste à charge prétendument inéquitable subi par les créanciers lors de l’exécution forcée des titres judiciaires, le garde des sceaux a appo...
Par quatre réponses ministérielles publiées au J.O. Assemblée Nationale de ce jour [26 mai 2026], le garde des Sceaux a répondu aux interpellations de députés relatives au maintien de la bureaucratie ...
Bruxelles, le 26 mai 2026 – Le Conseil de l’Union européenne vient de publier ses conclusions officielles concernant la place des enseignants à l’ère de l’intelligence artificielle (...
La plus haute juridiction administrative a rejeté, vendredi 22 mai 2026, les recours de plusieurs syndicats contre la circulaire imposant l’usage d’étuis dissimulés (« inside ») pour les a...
Paru au Journal officiel du 23 mai 2026, l’arrêté d’extension de l’accord de branche du 11 juin 2025 offre un cadre « clés en main » pour déployer la participation salariale dans les organ...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Que vous soyez élu local, fonctionnaire, avocat, acteur de la santé, du commerce ou des transports, marin, agriculteur ou enseignant, ce bulletin décrypte l...
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel de ce dimanche 24 mai 2026 viennent réformer en profondeur les normes et les modalités de contrôle des villages de vacances en France. Alignée sur l&...
Publié au Journal Officiel de ce dimanche 24 mai 2026, le décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 introduit plusieurs ajustements techniques et administratifs au Code de l’énergie. Ce texte modernise ...
Un arrêté publié ce 23 mai 2026 généralise les dispositions de l’avenant n°47 à l’ensemble des entreprises du secteur du paysage. Cet accord modernise les règles de calcul de l’indemnité de dépa...
Entré en vigueur ce dimanche 24 mai 2026, le décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 ajuste les titres de formation professionnelle maritime et redéfinit les conditions d’exercice à bord des navires d...
Publié au Journal Officiel de ce samedi 23 mai 2026, le décret n° 2026-391 met en place un dispositif de soutien sur trois ans destiné aux entreprises industrielles asphyxiées par la nouvelle charge f...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce samedi 23 mai, officialise le lancement de la session 2026 du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC). Le calendrier de...
Le Journal officiel de ce samedi 23 mai 2026 a publié le décret n° 2026-389 ainsi que deux arrêtés d’application. Ces textes introduisent deux nouveaux régimes indemnitaires au sein de la police...
Le Journal Officiel publie ce samedi 23 mai 2026 l’arrêté fixant le cadre pratique et financier de la prise en charge de l’Activité Physique Adaptée (APA) pour les patients atteints de can...
Paru au Journal officiel de ce 23 mai 2026, le décret n° 2026-396 vient enfin stabiliser le statut de l’infirmier référent. Après le coup d’arrêt brutal infligé par le Conseil d’État l’été...
Publié au Journal Officiel du 17 avril 2026, le décret n° 2026-289 a instauré un dispositif de soutien direct pour les entreprises de transport routier. Objectif : compenser l’explosion des coûts du c...
Pour faire face au « choc énergétique » et protéger le pouvoir d’achat, le ministre de l’Action et des Comptes publics a dévoilé un plan de soutien ciblé destiné aux fonctionnaires et contractue...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 22 mai 2026 porte agrément de l’accord collectif du 19 mai 2026 relatif au partage de la valeur au sein de la branche de la bijouterie, joailleri...
Par une décision rendue publique ce jour [22 mai 2026], le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relativ...
Deux arrêtés du ministère de l’Intérieur, publiés au Journal officiel de ce 22 mai 2026, autorisent l’ouverture, au titre de l’année 2027, de deux examens professionnels distincts po...
Le Conseil constitutionnel a rendu hier soir [21 mai 2026], sa décision concernant la loi de simplification de la vie économique, dont il avait été saisi par plusieurs recours de députés. Les Sages on...
À compter du 1er juin 2026, l’application de la nouvelle grille des salaires minima mensuels ci-dessous est rendue obligatoire pour l’ensemble des employeurs et salariés de la branche des ...
Le Conseil d’État vient de trancher un conflit de frontières sectorielles persistant dans le secteur de la petite enfance. La haute juridiction administrative valide le refus de la ministre du Travail...
Parus au Journal officiel de ce jeudi 21 mai 2026, deux décrets viennent structurer le guichet unique d’accompagnement des futurs agriculteurs et des cédants. Au programme : un processus d&rsquo...
Ce jeudi 21 mai 2026, le Journal officiel a publié l’avis d’approbation réglementaire de l’avenant n° 2 à la convention pharmaceutique. Signé le 7 avril 2026 par l’Uncam (Assur...
