![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
Le Conseil d’État vient de trancher un conflit de frontières sectorielles persistant dans le secteur de la petite enfance. La haute juridiction administrative valide le refus de la ministre du Travail...
Parus au Journal officiel de ce jeudi 21 mai 2026, deux décrets viennent structurer le guichet unique d’accompagnement des futurs agriculteurs et des cédants. Au programme : un processus d&rsquo...
Ce jeudi 21 mai 2026, le Journal officiel a publié l’avis d’approbation réglementaire de l’avenant n° 2 à la convention pharmaceutique. Signé le 7 avril 2026 par l’Uncam (Assur...
Une proposition de loi radicale vient d’être déposée au Sénat. Son objectif : interdire la reproduction, la vente et la publicité des animaux de compagnie dont la sélection génétique ou les critères e...
L’Ordre des médecins ne peut pas interdire par principe qu’un médecin salarié touche une part variable supérieure à sa part fixe. Par une décision majeure rendue ce 19 mai 2026, le Conseil...
C’est une question qui taraude le monde du droit et qui trouve un écho particulier depuis quelques jours. Paru le 13 mai 2026, l’ouvrage de Bernard Trigallou, intitulé L’IMPACT DE L’...
Par une décision rendue ce 19 mai 2026, le Conseil d’État précise les contours du pouvoir de contrôle des directeurs d’instituts ou d’écoles (comme les IUT) lors du recrutement des profess...
Dans une décision rendue hier [19 mai 2026], le Conseil d’État a mis fin à une bataille juridique de près de deux ans en rejetant le recours de la CGT et de sa Fédération des sociétés d’études. ...
Publié ce 20 mai 2026, le décret n° 2026-383 crée l’article D. 162-32-1 du Code de la sécurité sociale et met fin aux rentes de situation en télésurveillance médicale. Dès le 21 mai 2026, l’arri...
Publiée ce matin [20 mai 2026] au Journal officiel, la loi n° 2026-381 marque un tournant attendu par les élus locaux. Née des traumatismes des crues historiques de 2023 et 2024, elle bouscule le droi...
Dans une réponse ministérielle publiée ce 19 mai 2026, le Gouvernement a douché les espoirs de la filière en refusant d’automatiser le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les meubles de plus de 50 a...
Un droit royal ou féodal sur l’eau dispense-t-il son propriétaire de protéger la biodiversité d’aujourd’hui ? Par un arrêt rendu ce jour, la chambre criminelle de la Cour de cassatio...
Publié au Journal officiel de ce jour [19 mai 2026], le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 marque une étape décisive dans la concrétisation de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un sta...
Publié au Journal officiel du 10 mai 2026, un arrêté d’extension du ministère du travail vient officialiser l’application de l’avenant n° 9-b à la convention collective nationale de ...
C’est officiel depuis hier [17 mai 2026] ! Un arrêté publié au Journal Officiel rend obligatoire les nouvelles dispositions de l’avenant n°05 du 2 décembre 2025 à la Convention collective nation...
Publié au Journal officiel le 16 mai 2026, l’arrêté d’extension de l’avenant n° 24 à la convention collective nationale des transports routiers vient officialiser la mise à jour des rémunérations conv...
Par un arrêté publié ce 16 mai 2026, le ministère du Travail a étendu l’avenant n° 82 relatif aux nouveaux barèmes des frais de déplacement dans les transports sanitaires. Ces barèmes s’applique...
L’Administration vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application du renforcement du dispositif de « suramortissement » pour les investissements de verdissement des na...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Que vous soyez expert du droit, acteur de la santé, de l’immobilier ou du tourisme, ce bulletin décrypte les 24 actualités majeures qui impactent dire...
Par un arrêt rendu le 13 mai 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté le recours de l’éco-organisme Valobat. Le Conseil d’État confirme ainsi la légalité des nouvelles m...
Interpellé par un député sur les difficultés structurelles et le malaise grandissant chez les directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ), le ministère de la Justice a détaillé sa feuille de ...
Publié ce samedi 16 mai 2026 au Journal officiel, un nouvel arrêté encadre la mise en œuvre d’un dispositif de soutien financier à destination des pêcheurs professionnels de saumon dans les eaux...
Dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, la haute juridiction administrative a douché les espoirs des syndicats d’avocats qui réclamaient une présence systématique du conseil et un enregistrement son...
Le Journal officiel de ce samedi 16 mai 2026 a publié un décret qui adapte le droit français aux nouvelles exigences européennes de résilience. Ce texte introduit des mécanismes d’exception pour...
Dans une décision rendue le 13 mai 2026, le Conseil d’État a annulé un arrêt défavorable de la Cour administrative d’appel de Versailles à l’exploitation d’un élevage de 40.000...
Le cadre juridique régissant l’exercice de la médecine en France vient de connaître deux évolutions majeures en ce milieu du mois de mai 2026. D’un côté, le législateur a choisi d’assoupli...
Face à l’envolée des prix de l’énergie provoquée par le conflit entre l’Iran, Israël et les États-Unis, l’exécutif a annoncé ce vendredi 15 mai 2026 un renforcement des aides d...
Par une décision rendue le 13 mai 2026 (n° 503913), le Conseil d’État a rejeté la requête d’un magistrat issu du recrutement latéral qui contestait les modalités de prise en compte de son expérience p...
Dans une décision majeure rendue le 13 mai 2026, le Conseil d’État a tranché un bras de fer juridique opposant le gouvernement français aux importateurs de fruits et légumes. La plus haute juridiction...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [14/05/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal req...
Le 13 mai 2026, le Conseil d’État a rendu trois décisions cruciales qui viennent dessiner les contours juridiques de l’agrivoltaïsme en France. Alors que la pression pour développer les énergies renou...
Dans une décision historique rendue le 13 mai 2026, le Conseil d’État a définitivement rejeté le recours du géant Amazon contre l’arrêté fixant un tarif minimal de livraison pour les livres neuf...
Le Journal officiel du 14 mai 2026 précise les derniers arbitrages financiers de la 4e année de médecine générale. Si les docteurs juniors connaissent désormais leurs indemnités de garde, les maîtres ...
Le décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instaure un nouveau cadre pour le soutien public à la distribution de la presse nationale au numéro. Ce texte, qui annule et remplace le précédent décret modifié d...
Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental du droit de la sécurité sociale : seuls les actes accomplis personnellement par le pro...
Pas de statut, pas de titre protégé : le couperet est tombé pour la musicothérapie. Malgré une mobilisation parlementaire soulignant l’urgence de sécuriser les pratiques en EHPAD et en unités de soins...
Interpellé sur l’utilité d’un nouveau dispositif de formation à la non-discrimination, le Gouvernement maintient son cap. Une réponse ministérielle publiée le 12 mai 2026 confirme qu’un dé...
Une étape importante vient d’être franchie pour les salariés du secteur des jeux. Suite à la parution au Journal Officiel du 4 avril 2026, l’avenant n°2 du 7 janvier 2026 à la convention collective na...
Le 12 mai 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui viennent apporter des précisions cruciales sur la procédure en matière de droit de la presse. Le premier concerne ...
Face aux tensions géopolitiques persistantes et aux risques de perturbations logistiques, la Commission européenne vient de publier une série d’orientations. Objectif : clarifier les règles de p...
Publié ce 12 mai 2026, ce nouveau Règlement européen impose une rigueur inédite dans le calcul et la communication des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les prestations de transport au sein...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Que vous soyez expert du droit, acteur de la santé, de l’immobilier ou du tourisme, ce bulletin décrypte les 24 actualités majeures qui impactent dire...
Face à une situation climatique critique, le gouvernement a publié ce 10 mai 2026 un arrêté d’urgence autorisant exceptionnellement la pulvérisation par drone dans les départements des Bouches-d...
Publié au Journal Officiel du 10 mai 2026, le décret n° 2026-356 vient apporter une bouffée d’oxygène aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Face à l’envolée des prix ...
L’investissement en résidence de tourisme est un pilier de l’hébergement en France, mais il a parfois souffert d’un manque de clarté sur les obligations des parties. Une proposition ...
Publié au Journal Officiel du 8 mai, le décret n° 2026-348 apporte des ajustements significatifs au Plan Stratégique National (PSN) de la Politique Agricole Commune (PAC). Entre simplification pour le...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié ce 8 mai 2026 la Directive (UE) 2026/1024, une réforme qui vient modifier en profondeur le cadre juridique des voyages à forfait (Directive 2015/2302...
Une étape décisive vient d’être franchie pour la filière robotique marine. L’arrêté du 16 avril 2026, publié ce 8 mai 2026, parachève le régime juridique des drones maritimes. Ce texte de 49 articles ...
C’est une question classique mais toujours délicate : un avocat peut-il réclamer des honoraires si le client soutient qu’il n’y a jamais eu de contrat (mandat) entre eux ? Si le juge des honoraires es...
C’est une victoire pour la profession. Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation vient de confirmer qu’un acquéreur qui tente de « court-circuiter » l’agent immobilier après une vi...
L’actualité sociale du secteur des commerces de quincaillerie et fournitures industrielles (IDCC 3243) est marquée par une mise à jour importante. Suite à l’arrêté du 8 avril 2026, les nou...
Ce 6 mai 2026, la Commission d’enrichissement de la langue française a franchi une nouvelle étape dans la modernisation du vocabulaire scientifique national. Par un communiqué paru au Journal Officiel...
Dans une décision rendue le 6 mai 2026, le Conseil d’État a annulé un jugement du tribunal administratif d’Amiens concernant la valeur locative d’un entrepôt logistique. Au cœur du litige : l’applicat...
Une proposition de loi, qui vient d’être déposée au Sénat, a pour ambition de « dépoussiérer » le cadre juridique du secteur du tourisme (qui n’a pas changé depuis près de 20 ans). Plusieu...
Par un arrêt de principe rendu le 6 mai 2026 (n° 25-12.049), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de sanctuariser le rôle de la Commission Arbitrale des Journalistes (CAJ). En jugeant que ...
