Par une décision rendue le 18 février 2026 (n° 501752), le Conseil d’État a censuré l’analyse de la Cour administrative d’appel de Versailles concernant la qualification d’un atelier de réparation automobile. Cette décision clarifie la frontière entre « locaux commerciaux » et « bureaux » pour l’application de la taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France.
Le contexte : Une bataille sur la nature des surfaces
Une société propriétaire d’un ensemble immobilier loue ses locaux à une carrosserie. L’administration fiscale avait assujetti ces surfaces à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et de stationnement (prévue à l’article 231 ter du CGI).
Le litige portait spécifiquement sur la qualification de l’atelier où sont réparés les véhicules.
- La Cour administrative d’appel (CAA) avait estimé que cet atelier devait être taxé dans la catégorie des bureaux, en le considérant comme une « dépendance immédiate et indispensable » des bureaux de l’entreprise.
- L’enjeu : Les seuils d’exonération et les tarifs diffèrent selon la catégorie (le seuil de franchise est de 100 m² pour les bureaux contre 2 500 m² pour les locaux commerciaux).
La décision : L’activité prime sur l’accessibilité au public
Le Conseil d’État casse l’arrêt de la Cour d’appel en s’appuyant sur une lecture stricte de l’article 231 ter du CGI. Les juges du Palais-Royal posent deux principes fondamentaux :
1. La primauté de l’activité artisanale
Dès lors qu’un local est le siège d’une activité de prestations de services à caractère artisanal (comme l’entretien et la réparation de véhicules), il entre de plein droit dans la catégorie des locaux commerciaux. Il ne peut donc pas être requalifié en « dépendance de bureau », même s’il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise.
2. L’indifférence de l’accès au public
C’est le point clé de l’arrêt : la Cour d’appel avait commis une erreur en suggérant que le caractère « non accessible au public » de l’atelier pouvait influencer sa qualification. Le Conseil d’État précise que :
« Sans qu’ait d’incidence la circonstance que cette partie de l’établissement n’était pas accessible au public », l’atelier reste un local commercial.
Comparaison des catégories selon l’Art. 231 ter du CGI
| Catégorie | Définition retenue par le Conseil d’État | Seuil d’exonération |
| Bureaux | Bureaux proprement dits et dépendances indispensables. | < 100 m² |
| Locaux Commerciaux | Vente de détail/gros et prestations de services (commerciales ou artisanales). | < 2 500 m² |
| Stockage | Entreposage de produits non intégrés à la production. | < 5 000 m² |
Quelles conséquences pour les propriétaires et exploitants ?
Cette décision est une victoire pour les entreprises artisanales disposant de surfaces techniques importantes. En confirmant que les ateliers sont des locaux commerciaux :
- Elles bénéficient du seuil d’exonération beaucoup plus protecteur (2 500 m²).
- Elles évitent l’application des tarifs souvent plus élevés liés à la catégorie « bureaux ».
En résumé : Pour le Conseil d’État, c’est l’usage effectif du local (la réparation automobile) qui détermine l’impôt, et non sa configuration architecturale ou son ouverture aux clients. L’affaire est renvoyée devant la CAA de Versailles pour être rejugée conformément à ce principe.
