Signé le 22 janvier 2026, l’accord de branche sur les aménagements de fin de carrière marque une étape décisive pour le notariat français. Face au vieillissement des effectifs (15 % des salariés ont plus de 55 ans) et au recul de l’âge légal de départ, les partenaires sociaux ont élaboré un cadre protecteur et pragmatique pour concilier bien-être des collaborateurs et continuité de l’activité des offices.
1. Anticiper plutôt que subir : le double rendez-vous
L’innovation centrale de cet accord repose sur l’instauration de deux entretiens spécifiques, intégrés aux évaluations annuelles, pour briser le tabou du départ à la retraite :
- Le 1er entretien (à 58-60 ans) : Il permet d’évoquer les premières perspectives de fin de carrière et les dispositifs comme la retraite progressive.
- Le 2ème entretien (3 ans avant le départ) : Plus opérationnel, il vise à adapter la charge de travail et les conditions matérielles pour les deux dernières années d’activité.
2. Un arsenal de mesures pour une transition douce
L’accord propose une « boîte à outils » complète pour les salariés souhaitant lever le pied sans pour autant sacrifier leur niveau de vie ou leur protection sociale.
Aménagements financiers et temps de travail
- Retraite progressive et Temps partiel : Les salariés peuvent demander à travailler moins tout en maintenant leurs cotisations retraite sur la base d’un temps plein (pour ne pas impacter le montant de leur future pension).
- Lissage de la rémunération : Pour compenser la baisse de salaire liée au temps partiel, le salarié peut demander le versement anticipé et fractionné (par 1/12ème) de son 13ème mois et de son indemnité de fin de carrière.
- Flexibilité : L’accord encourage l’assouplissement des horaires de travail et le recours au télétravail pour préserver la santé des seniors.
Santé et préparation personnelle
- Bilan de « santé retraite » : Le salarié bénéficie d’une journée d’absence rémunérée pour effectuer le bilan de prévention gratuit proposé par l’Assurance Maladie entre 60 et 65 ans.
- Formation : L’accès à des formations de préparation à la retraite (compréhension des droits, projet de vie) est facilité via un financement de l’OPCO EP.
3. La transmission du savoir au cœur du dispositif
L’accord ne se contente pas d’organiser le départ ; il valorise l’expertise acquise. Le rôle de mentor ou de tuteur est officiellement reconnu comme « un travail en soi ».
Point clé : L’employeur s’engage à alléger la charge de travail habituelle du salarié expérimenté pour lui donner le temps nécessaire à la transmission de ses compétences aux plus jeunes.
Ce qu’il faut retenir (Tableau récapitulatif)
| Thématique | Mesure Phare |
| Dialogue | 2 entretiens obligatoires dédiés à la fin de carrière. |
| Finances | Cotisation retraite sur 100% du salaire même à temps partiel. |
| Trésorerie | Fractionnement du 13ème mois et de l’indemnité de départ. |
| Bien-être | 1 jour de congé offert pour le bilan de santé prévention. |
| Transmission | Statut de mentor avec temps dédié et formation prise en charge. |
Entrée en vigueur
Cet accord s’applique à tous les offices notariaux, quelle que soit leur taille, dès le 1er février 2026. Il offre un cadre sécurisé aux employeurs pour fidéliser leurs talents expérimentés tout en organisant sereinement leur succession.
