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Alors que la France s’apprête à généraliser la facturation électronique, une zone d’ombre persistait pour les copropriétés mixtes ou commerciales. Les appels de fonds envoyés par les syndics doi...
Un vent de clarté vient de souffler sur la gestion numérique des copropriétés. Par une réponse ministérielle publiée ce 21 avril 2026, le ministère de la Justice a officiellement rejeté une propositio...
Par un arrêt de section publié au Bulletin ce 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur l’exercice du droit de surélévation au sein...
La question de la modernisation des services financiers en copropriété vient de faire l’objet d’une clarification importante. Le 10 mars 2026, une réponse ministérielle a précisé les conto...
Un décret et un arrêté parus ce 6 mars 2026 viennent modifier en profondeur les obligations d’entretien et de contrôle technique des ascenseurs. L’objectif : anticiper l’obsolescence...
Par un arrêt publié ce jour, 15 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle à l’ordre les syndicats de copropriétaires : la procédure accélérée de l’article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour cha...
