Le paysage juridique entourant la tarification des prestations bancaires lors des successions pourrait connaître un tournant majeur. Par une décision récente, le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, qui encadre les frais prélevés par les banques lors du traitement des successions.
Le contexte : un encadrement législatif strict
Depuis plusieurs années, le législateur a cherché à limiter le coût, parfois jugé excessif, des frais bancaires facturés aux héritiers. L’article L. 312-1-4-1 établit aujourd’hui un mécanisme hybride :
- Une gratuité encadrée : Les opérations sont gratuites si elles ne présentent pas de « complexité manifeste » (héritiers identifiés, pas de crédit immobilier en cours, etc.) ou si le montant total des avoirs est inférieur à un plafond réglementaire (fixé à 5.965 euros actuellement).
- Un plafonnement : Pour les autres cas, les frais sont plafonnés à 1 % des avoirs du défunt, avec un plafond forfaitaire maximal (actuellement 857 euros).
- Un champ d’application limité : Ce dispositif ne couvre que certains comptes (dépôt, livret, épargne réglementée). Les autres produits, comme les PEA, restent soumis à une tarification libre fixée par les établissements.
La contestation : Liberté contractuelle et égalité devant les charges
La procédure a été initiée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe. L’établissement bancaire conteste la constitutionnalité de ce dispositif en soulevant plusieurs griefs fondés sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :
- Atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle (Art. 4) : La banque soutient que le législateur, en imposant une gratuité ou un plafonnement rigide, porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de fixer ses tarifs et d’exercer son activité économique.
- Rupture de l’égalité devant les charges publiques (Art. 13) : La contestation porte également sur la logique des cas de gratuité. Pour l’établissement, les critères retenus (complexité, seuils) ne seraient pas suffisamment justifiés par un objectif d’intérêt général, créant une disparité injustifiée entre les types de dossiers de succession.
La décision du Conseil d’État : le constat d’une « question sérieuse »
Le Conseil d’État, saisi de cette QPC, a estimé que le recours n’était pas purement dilatoire. Il a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et du principe d’égalité « soulève une question présentant un caractère sérieux ».
En conséquence, le Conseil d’État a :
- Ordonné le renvoi de la question au Conseil constitutionnel.
- Décidé de surseoir à statuer sur le litige au fond, en attendant que les « Sages » de la rue de Montpensier se prononcent sur la conformité de ces dispositions législatives à la Constitution.
Quel enjeu pour les usagers ?
Si le Conseil constitutionnel venait à déclarer ces dispositions contraires à la Constitution, cela pourrait entraîner une remise en cause de l’encadrement actuel des frais bancaires sur succession.
Pour les établissements bancaires, l’enjeu est la réappropriation de leur liberté tarifaire. Pour les héritiers, cette décision fait planer une incertitude sur la pérennité de la protection financière dont ils bénéficient actuellement face aux frais de traitement des dossiers de succession. La réponse du Conseil constitutionnel sera donc scrutée tant par les professionnels du secteur bancaire que par les associations de défense des consommateurs.
A suivre…
