Pour un géomètre-expert, le respect des règles déontologiques et des décisions judiciaires n’est pas seulement une obligation légale, c’est le socle de la crédibilité de la profession. Une affaire récente, tranchée par le Conseil d’État hier [16 avril 2026], illustre les risques financiers majeurs encourus par un professionnel ayant fait le choix de la rétention d’archives au mépris d’une injonction.
Rappel des faits : un conflit de longue durée
Le contentieux oppose le Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts (CROGE) de Paris-Île-de-France à un professionnel, M. B. En février 2023, le Conseil d’État a enjoint à ce dernier de transmettre l’intégralité de ses archives et documents de cabinet à l’instance ordinale.
Face au refus persistant de M. B. d’obtempérer, le juge administratif a fait usage de son pouvoir de liquidation d’astreinte, un outil coercitif redoutable visant à contraindre le récalcitrant par la contrainte financière.
Une accumulation de condamnations
La chronologie de cette affaire montre une gradation des sanctions, le juge ayant régulièrement réévalué le montant de l’astreinte pour faire face à la résistance manifeste de l’intéressé :
| Période concernée | Taux journalier | Montant liquidé |
|---|---|---|
| 20/03/2023 – 29/11/2023 | 50 € | 11 700 € |
| 02/12/2023 – 13/12/2024 | 100 € | 37 300 € |
| 18/12/2024 – 27/06/2025 | 150 € | 28 650 € |
| 02/09/2025 – 16/04/2026 | 150 € | 33 900 € |
L’analyse du Conseil d’État : l’absence de coopération
Malgré une remise partielle d’archives numériques en novembre 2025, le Conseil d’État a considéré que l’injonction initiale n’était que très partiellement exécutée. L’absence de mesures concrètes concernant les archives papier a conduit le juge à liquider à nouveau l’astreinte pour la période débutant le 2 septembre 2025.
« Eu égard à l’ancienneté du litige et à l’absence manifeste de coopération de la part de M. B… », le Conseil d’État a maintenu la pression financière à 150 euros par jour, portant le total cumulé des liquidations à plus de 111.000 euros !
Enseignements pour la profession
Cette décision est un rappel brutal des obligations liées à l’exercice de la profession de géomètre-expert :
- La conservation des archives : les géomètres-experts sont dépositaires de données techniques et foncières essentielles. La gestion des archives, notamment lors d’une cessation d’activité ou d’un conflit avec l’Ordre, est une responsabilité déontologique stricte.
- La force exécutoire des décisions ordinales : L’astreinte n’est pas une simple sanction, c’est une mesure d’exécution forcée. La justice administrative ne tolère pas l’obstruction prolongée, et le coût de l’inertie ou de l’entêtement peut devenir exorbitant, dépassant largement les enjeux initiaux du dossier.
En résumé, cette affaire souligne que la coopération avec les instances ordinales demeure la seule voie raisonnable pour protéger son activité, sa réputation et son patrimoine professionnel.
