Cet arrêté, daté du 20 mars mais paru au journal officiel de ce 14 avril 2026, abroge et remplace sans délai celui du 25 janvier 2011, et marque une modernisation importante du cadre de l’entretien professionnel pour les corps des services judiciaires. Si la philosophie générale demeure, plusieurs évolutions notables viennent structurer davantage le processus, tant sur la préparation que sur le contenu et les voies de recours.
Voici les principaux changements à retenir.
1. Extension du champ d’application
Le nouvel arrêté actualise le périmètre des corps concernés. Il intègre désormais les directeurs des services de greffe judiciaires (qui remplacent les anciens greffiers en chef) et les cadres greffiers des services judiciaires, aux côtés des greffiers.
2. Une préparation et un contenu plus précis
Le nouvel arrêté renforce le formalisme de l’entretien pour mieux accompagner l’agent :
- Convocation enrichie : La convocation ne doit plus seulement comporter la fiche de poste, mais également le formulaire de compte rendu d’entretien. Cela permet à l’agent d’appréhender plus tôt les critères d’évaluation.
- Focus sur la formation : Le bilan des formations devient plus détaillé. Il doit faire mention des formations obligatoires, des formations suivies, et — point nouveau — des formations refusées à la demande de l’agent.
- Encadrement et projets : Les critères d’évaluation intègrent désormais explicitement la « conduite de projet », reflétant une évolution des métiers vers des formes de management plus transversales.
3. Une nouvelle échelle de notation
L’échelle de notation de la « manière de servir » est simplifiée et harmonisée. Le terme « convenable » remplace les anciens « Moyen », « Insuffisant » et « Très insuffisant » (bien que la nuance reste décelable).
- Ancienne échelle (2011) : Excellent, Très bon, Bon, Moyen, Insuffisant, Très insuffisant.
- Nouvelle échelle (2026) : Excellent, Très bon, Bon, Convenable, Insuffisant.
4. Clarification des voies de recours
C’est sans doute l’évolution la plus substantielle. Le nouvel arrêté apporte une sécurité juridique accrue en détaillant le processus de contestation (Article 8) :
- Procédure structurée : Le texte définit désormais clairement les délais (15 jours francs pour un recours hiérarchique, réponse sous 15 jours, puis saisine de la commission administrative paritaire sous un mois).
- Transparence : Le processus de révision est ainsi sécurisé, offrant une vision plus claire de la trajectoire de recours pour l’agent en cas de désaccord sur son évaluation.
Synthèse des changements majeurs
| Caractéristique | Arrêté de 2011 | Arrêté de 2026 |
|---|---|---|
| Périmètre | Greffiers en chef et greffiers | Directeurs, cadres et greffiers |
| Convocation | Descriptif de fonctions | Fiche de poste + Formulaire d’entretien |
| Échelle de notation | 6 niveaux (de Excellent à Très insuffisant) | 5 niveaux (de Excellent à Insuffisant) |
| Recours | Mentionné succinctement | Procédure détaillée (délais et étapes) |
| Focus métier | Encadrement | Encadrement + Conduite de projet |
