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Le paysage de la location de courte durée en France s’apprête à vivre un tournant majeur. Suite à la loi de 2024 et à ses décrets d’application, une nouvelle obligation réglementaire entre en vigueur ce mois-ci : tous les loueurs de meublés de tourisme ont désormais jusqu’au 20 mai 2026 pour se mettre en conformité avec le nouveau système national d’enregistrement via l’API Meublés.
Voici ce que vous devez retenir de cette réforme qui vise à renforcer le contrôle et la transparence du marché locatif.
Textes de référence :
Une déclaration obligatoire et centralisée
Dans sa nouvelle version applicable à dater du 20 mai 2026, l’article L. 324-1-1 du code du tourisme impose désormais à toute personne offrant un meublé à la location de procéder, au préalable et en personne, à un enregistrement sur le téléservice national unique dénommé « API meublés ».
NB : pour l’application de cette disposition, les meublés de tourisme s’entendent légalement des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Dès la validation de votre dossier, un numéro de déclaration vous sera délivré sans délai. Ce numéro vous sera demandé pour publier vos annonces sur les plateformes.
La loi exige également :
- La preuve de résidence : Si vous louez votre résidence principale, vous devez en apporter la preuve lors de la déclaration (notamment via un avis d’imposition mentionnant l’adresse du bien).
- Mise à jour constante : Toute modification de situation ou de pièces justificatives doit être signalée immédiatement sur le portail.
« API meublés » : l’œil des communes
« API meublés » est un traitement de données à caractère personnel qui permet aux autorités, en particulier votre commune, d’avoir accès à une mine d’informations précises :
- Le suivi des nuitées : Les communes pourront désormais identifier en temps réel les résidences principales louées plus de 120 jours par an (ou le plafond fixé localement).
- Le croisement des données : L’API regroupe l’adresse précise, l’identifiant fiscal du local, le nombre de lits, le classement, et même les liens URL de vos annonces de location.
- Un accès partagé : Les agents des mairies, des EPCI et de la collectivité de Corse auront un accès direct à ces données pour mener des politiques de logement plus strictes.
Quelles données sont collectées ?
La liste des informations enregistrées est exhaustive. Elle concerne aussi bien le logement que le loueur (nom, prénom, SIRET, adresse électronique, etc.). L’objectif est clair : assurer une traçabilité totale entre le propriétaire, le bien et les revenus générés.
À noter : Le droit à l’effacement, à la portabilité et à l’opposition ne s’applique pas à ce traitement de données, compte tenu de son caractère d’intérêt public et réglementaire.
Quelles sanctions ?
Toute personne qui ne se conforme pas à l’inscription sur API meublés alors qu’elle est tenue de la faire s’expose à une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 10.000 €.
De même, toute personne qui effectue une fausse déclaration ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 20.000 €.
Par ailleurs, la mise en location d’un local visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité expose à une amende de 50.000 € par meublé de tourisme objet du manquement.
Enfin, il est rappelé que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A défaut de respecter cette limite, cette personne s’expose à une amende de 15.000 €.
Attention : les communes sont autorisées, sur délibération motivée, à abaisser ce nombre maximal de 120 jours jusqu’à 90 jours.
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
Un calendrier de plus en plus serré
Les propriétaires ont jusqu’au 20 mai 2026 pour effectuer cette démarche. Passé ce délai, le défaut de numéro de déclaration ou l’absence de mise à jour des informations pourra entraîner des sanctions et surtout l’impossibilité de louer via les plateformes numériques (Airbnb, Booking, etc.), qui seront elles-mêmes tenues de vérifier la validité de ces numéros via l’API.
