Médecins salariés : décision majeure sur la part variable

L’Ordre des médecins ne peut pas interdire par principe qu’un médecin salarié touche une part variable supérieure à sa part fixe. Par une décision majeure rendue ce 19 mai 2026, le Conseil d’État vient de donner raison aux centres de santé et aux mutuelles en annulant les directives rigides du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM).

Cette décision clarifie les frontières entre la protection de l’indépendance déontologique du médecin et la liberté de structurer sa rémunération contractuelle.

Le contexte : la croisade du CNOM contre la rémunération au rendement

À l’automne 2023, le CNOM avait adopté une délibération et une circulaire (n° 2023-066) visant à encadrer strictement la rémunération des médecins salariés (notamment ceux exerçant en centres de santé ou structures mutualistes). S’appuyant sur le code de la santé publique, l’Ordre rappelait deux principes cardinaux :

• Le médecin ne doit pas aliéner son indépendance professionnelle (Art. R. 4127-5).

• Un salarié ne peut pas accepter de rémunération basée sur des normes de productivité ou de rendement qui porteraient atteinte à la qualité des soins (Art. R. 4127-97).

Pour harmoniser le contrôle des contrats par les conseils départementaux, le CNOM avait érigé une règle mathématique absolue : si le contrat comporte une part variable (liée au volume d’activité), celle-ci doit obligatoirement être inférieure à la part fixe. Une clause prévoyant par exemple un SMIC fixe complété par un pourcentage du chiffre d’affaires généré était donc automatiquement jugée illégale par l’Ordre.

Face à ce blocage, un front uni d’employeurs (Fédération nationale de la mutualité française, FEHAP, centres de santé, Institut Arthur Vernes…) a saisi la plus haute juridiction administrative pour excès de pouvoir.

La décision : l’analyse in concreto plutôt que le couperet automatique

Le Conseil d’État a balayé la position de l’Ordre des médecins en deux temps.

1. Des circulaires bien attaquables en justice

L’Ordre contestait la recevabilité du recours, affirmant qu’il s’agissait de simples « orientations » internes. Le Conseil d’État rejette cet argument : dès lors que ces documents ont des effets notables sur les recruteurs et les praticiens, ils peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

2. Une erreur de droit sur l’évaluation de l’indépendance

Sur le fond, la Haute juridiction rappelle que la déontologie n’impose pas une règle comptable aveugle.

« La seule circonstance que cette part variable soit supérieure à la part fixe ne saurait, par elle-même, caractériser une atteinte [à l’indépendance]. »

Le Conseil d’État réimpose la méthode du contrôle in concreto (au cas par cas). Pour savoir si le contrat d’un médecin salarié menace son indépendance ou la qualité de ses soins, l’Ordre doit analyser l’ensemble des circonstances :

• La liberté réelle du médecin dans l’organisation de son temps de travail.

• L’autonomie de prescription et de pratique au sein de la structure.

• Les clauses globales du contrat de travail garantissant qu’il ne subit pas de pression commerciale.

En posant une interdiction générale et absolue, le CNOM a dénaturé et méconnu le sens des dispositions du code de la santé publique.

Les conséquences

Le Conseil d’État prononce donc l’annulation totale de la délibération et de la circulaire du CNOM.

Toutefois, la Haute juridiction refuse d’enjoindre à l’Ordre de valider automatiquement toutes les clauses « SMIC + pourcentage du chiffre d’affaires » comme le demandaient les requérants. Le Conseil d’État rappelle une règle de séparation des pouvoirs : l’administration n’est jamais obligée de prendre une circulaire pour interpréter le droit.

Ce qui change avec cet arrêt
Avant la décision : Les conseils départementaux de l’Ordre rejetaient systématiquement les contrats de travail où le variable dépassait le fixe (ex: formule SMIC + % d’activité).
Après la décision : L’Ordre doit valider ces modèles de rémunération, sauf s’il prouve concrètement, au vu des autres clauses et du fonctionnement de la structure, que le médecin perd sa liberté de soigner correctement.

L’Ordre devra également verser des frais de justice aux différentes fédérations et instituts requérants (allant de 400 € à 1 500 € par structure). Cet arrêt redonne une bouffée d’air contractuelle aux gestionnaires de centres de santé, très friands de ces modèles d’intéressement pour attirer les praticiens, tout en maintenant le garde-fou d’une évaluation personnalisée de la qualité des soins.

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Référence : Conseil d’Etat, décision n° 496415 du 19 mai 2026.

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