Par une décision rendue le 12 décembre 2025, le Conseil d’État a choisi de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant les modalités d&...
Un Décret et un Arrêté parus au Journal Officiel de ce 13 décembre 2025 structurent l’expérimentation nationale de trois ans pour le remboursement des examens de détection des substances impliqu...
Le nouveau Règlement européen sur la sécurité des jouets vient d’être publié au Journal Officiel de la Communauté Européenne (12/12/2025). Il abrogera la Directive actuellement en vigueur le 1er...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Notre sélection parmi les livres pros de la semaine s’adresse directement à la communauté grandissante des passionnés de cuisine de rue. Intitulé « Réussir avec son Food Truck : Ma Méthode pour ...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Le Bulletin Officiel des Impôts vient de publier un rescrit fiscal qui apporte des clarifications essentielles pour les professionnels de l’immobilier, notamment les marchands de biens et les pr...
Le Conseil d’État vient d’annuler une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, apportant une clarification essentielle pour les architectes et tous les professionnels...
Le Décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025, paru au Journal Officiel du 11 décembre 2025, est un texte d’application crucial qui permet enfin aux ARM ressortissants européens qualifiés d’e...
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante ce 9 décembre 2025 en matière de droit de la négociation collective dans le secteur des médias. Il a rejeté les recours de trois organis...
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante qui restreint l’usage du travail de nuit dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505). Statuant su...
Un arrêté important du 25 novembre 2025 a été publié ce jour (10/12) à l’attention des exploitants d’aérodromes. Il fixe de nouvelles modalités de déclaration de trafic, de coûts et de pro...
Paris, le 10 décembre 2025 – Une réforme majeure impactant les professionnels du secteur du froid a été officialisée ce jour avec la publication au Journal Officiel d’un deuxième arrêté (a...
Et la différence est de taille puisque si la première et condamnable au civil, l’usurpation de titre est condamnable à la fois au civil et au pénal ! C’est l’amère expérience que vie...
Le Décret n° 2025-1175 paru au Journal Officiel de ce 9 décembre adapte en profondeur le dispositif d’assurance contre les risques climatiques pour les récoltes de 2026 à 2028. Ce texte, qui s&r...
Un décret et un arrêté, publiés au Journal Officiel de ce jour, 9 décembre 2025, modifient profondément les procédures des CCT et introduisent de nouvelles responsabilités, notamment en lien avec les ...
Le 1er janvier 2026 marque une étape importante pour les centres de contrôle technique en France, avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues de deux arrêtés datés du 18 août 2025....
Et si vous pouviez transformer votre passion pour la pêche en un véritable métier ? C’est la promesse d’une vie professionnelle épanouissante, mais aussi un chemin semé d’exigences, ...
Un arrêté paru au Journal officiel de ce dimanche 7 décembre 2025, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2026, de concours nationaux externes et internes à affectation locale pour le r...
Titre : Déontologie de la profession d’avocat (2026) 9e édition – Parution : 2 décembre 2025 Éditeurs : LGDJ et l’École de formation du barreau de Paris (EFB). La référence ! Avant tout, u...
Un décret paru au Journal Officiel du 6 décembre 2025 modifie la liste des Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 soumis à l’obligation de s’équiper d’un Défibrillate...
Un Arrêté du ministère de la transition écologique, paru au Journal Officiel de ce jour (6/12/25), marque une transformation profonde des exigences pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigè...
🧑 Si la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant est déjà obligatoire au pénal, tel n’est pas le cas en matière de protection de l’enfance. Cette proposition de loi, qui vient d’être ad...
Un arrêté du Ministère de la Santé publié au Journal Officiel ce jour (5 décembre 2025) autorise, à partir du 1er janvier 2026 et pour une durée de 36 mois à compter de l’inclusion du premier pa...
Paris, le 4 décembre 2025 — La Cour de cassation a tranché une question essentielle concernant la rémunération des administrateurs provisoires désignés dans les copropriétés en difficulté. Elle a affi...
Un arrêté interministériel paru ce jour (4 décembre 2025) apporte plusieurs modifications significatives pour les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux à des fins scien...
L’administration fiscale vient de préciser dans le Bulletin Officiel des impôts quel est le taux de TVA applicable aux activités d’exploitation de circuits permettant la pratique des sports méca...
Paris, le 4 décembre 2025 – Un arrêté publié ce jeudi au Journal Officiel établit de nouvelles règles techniques et conditions de délivrance au détail rigoureuses pour les sites de vente en ligne de m...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt (3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602) qui mérite toute l’attention des professionnels du secteur funéraire. Cette décision vient confirmer et renf...
Une proposition de loi visant à réformer en profondeur le secteur des EHPAD vient d’être déposée au Parlement. Ce texte – très ambitieux ! – entend mettre fin à la financiarisation c...
Un arrêté ministériel qui vient de paraître au Journal Officiel actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéf...
Réunis à Bercy le 2 décembre, la ministre de la Transition écologique et le ministre délégué à l’Industrie ont rencontré les acteurs majeurs de la filière automobile française pour définir une positio...
Une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale afin de permettre aux forces de l’ordre – ou au syndic directement – de faire respecter le stationneme...
Paris, le 3 décembre 2025 – Le paysage législatif du crédit à la consommation change à nouveau. Après celle du 3 septembre dernier, une nouvelle Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 vient d&rsqu...
Paris, le 2 décembre 2025 — Le Conseil d’État a rendu une décision très attendue par le secteur des activités physiques et sportives. Il a rejeté le recours du Syndicat national des animateurs d...
Paru au Journal Officiel ce 3 décembre 2025, un arrêté vient fixer de nouvelles conditions d’exercice de la pêche maritime de loisir, notamment concernant les obligations d’enregistrement ...
Un nouvel avenant (n° 46) a été ajouté à la convention collective des Entreprises du paysage (IDCC 7018). Il définit les nouvelles grilles de rémunération pour les ouvriers, employés, techniciens, age...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 2 décembre officialise la création d’une plaque d’immatriculation provisoire WW de couleur rose. Imaginée par l’association « 40 millions d&r...
Une récente réponse ministérielle (25 novembre 2025), apporte des clarifications sur la situation juridique et sociale des tatoueurs. Si le fond de la question – la reconnaissance du statut d’artiste-...
En fait, il s’agit plus exactement d’un décret et d’un arrêté. Mais tous les deux sont publiés au Journal officiel de ce 30 novembre 2025, et tous les deux apportent des précisions e...
Et si vous pouviez créer un business rentable, automatique et presque sans présence physique ? C’est ni plus ni moins ce que propose notre sélection parmi les livres professionnels de la semaine...
Jusqu’à présent, l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime posait un principe de stricte subordination de la pêche de loisir aux règles applicables aux pêcheurs professionn...
Paris, le 30 novembre 2025 — Après l’annulation par le Conseil d’État de son précédent texte, l’État a publié ce jour au Journal Officiel un nouveau décret (n° 2025-1147) venant préc...
En principe, cette nouvelle grille des salaires est entrée en vigueur le 1er février 2025. Mais jusqu’ici, son application n’était pas obligatoire. Elle le devient en revanche à partir du ...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, parue au J.O. du 27, et visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, est susceptible de concerner un large éventail de professions du sect...
Paris, le 29 novembre 2025 – Le décret n° 2025-1137, publié ce jour au Journal Officiel, vient préciser les modalités d’application de la loi encadrant l’influence commerciale. Il fi...
Paris, le 28 novembre 2025 – Une évolution notable dans les obligations déclaratives des organismes de formation vient d’être officialisée, facilitant les démarches pour les micro-entrepreneurs ...
Par un arrêté du 20 novembre 2025 (J.O. du 27), le ministre du travail a rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention col...
Un nouvel arrêté, paru au Journal Officiel de ce 28 novembre 2025, revalorise l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Cette décision, visant à reconnaître et à souten...
Le gouvernement vient officiellement d’annoncer la poursuite du bonus écologique pour l’achat de véhicules particuliers (VP) 100 % électriques neufs par les ménages en 2026. La décision ma...
Marche arrière toute ! Face au tollé qu’avait suscité l’arrêté du 22 juillet dernier obligeant les navires de moins de 12 mètres à se doter d’un water-closet et d’un lavabo, le...
Un arrêté du 6 novembre 2025, publié au Journal officiel du 25, accorte un sursis aux éleveurs pour ce qui concerne l’entrée en vigueur de certaines obligations relatives aux locaux d’hébe...
Un nouveau décret important pour la gestion de notre flotte de pêche, avec entrée en vigueur immédiate, vient de paraître au Journal Officiel d’aujourd’hui, 23 novembre 2025. Il apporte de...
Le marché du soin animalier s’enrichit d’un nouveau guide pour tous les passionnés désireux de transformer leur amour des chiens en une activité professionnelle florissante. Ce nouvel ouvr...
Les produits alimentaires préparés présentent une particularité fiscale notable : le taux de TVA auquel ils sont soumis ne dépend pas uniquement de ce qu’ils contiennent, mais avant tout du stat...