Un nouvel accord de branche, l’avenant n° 73, vient d’être signé par les partenaires sociaux de la restauration rapide (IDCC 1501). Son objectif est clair : supprimer les barrières d’ancienneté ...
Face à l’érosion du pouvoir d’achat et à l’exclusion des accords Ségur, les pilotes d’hélicoptères hospitaliers espéraient un geste fort du Gouvernement. Dans une réponse ministérielle publiée cette s...
Le Journal Officiel de ce 30 janvier 2026 vient de publier l’arrêté tant attendu par les aspirants à l’audit légal : l’ouverture de la session 2026 du certificat préparatoire aux fonctions de commissa...
Une proposition de loi ambitieuse visant à transformer le statut juridique des chiens guides et d’assistance vient d’être déposée au Sénat. Entre renforcement des obligations d’accessibilité et ...
Le statut juridique de la corrida en France repose sur un équilibre fragile entre l’interdiction pénale générale et une exception géographique strictement délimitée. Une récente réponse ministérielle ...
La Commission européenne vient de franchir une nouvelle étape dans la sécurisation de la chaîne alimentaire avec la publication ce jour, 29 janvier 2026, d’un nouveau Règlement qui durcit consid...
Un récent rescrit fiscal précise les règles applicables en matière de Livraison à Soi-Même (LASM) et de taux de TVA lorsqu’un EHPAD s’engage dans une opération de reconstruction globale in...
Au nom de la liberté d’entreprendre, il n’est pas interdit aux entreprises du paysage d’élargir leur horizon et d’effectuer des travaux forestiers. Cependant, cette polyvalence...
C’est officiel. Un arrêté paru au Journal Officiel ce mercredi 28 janvier 2026 vient d’actualiser les limites de chiffre d’affaires permettant aux entreprises de bénéficier du régime...
Par une décision inédite rendue ce 28 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé les contours du droit de réponse sur internet. Elle confirme qu’une organisation religieuse nationale ne peut exiger ...
Par une décision marquante du 28 janvier 2026, la Cour de cassation vient de clarifier les critères de la dispense de formation et de diplôme (prévue par l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 28 janvier 2026, les tarifs de la TGAP pour 2026 (prévus au B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes) sont fixés comme suit : Tarifs TGAP 2026...
C’est une petite victoire, mais assortie d’un bémol de taille. Interpellé par la députée Valérie Rossi sur la précarité fiscale des moniteurs de traîneau à chiens, le ministère de l’Économ...
L’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 via l’article 49-3 de la Constitution acte des évolutions importantes pour le secteur automobile professionnel. L’article 13 du text...
Par une décision rendue ce 27 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) ne peuvent prétendre à un...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 17 janvier 2026, sont rendues obligatoires, à partir de ce mois de janvier 2026, et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d&rsqu...
La Commission européenne vient de frapper un grand coup pour protéger son industrie de la cire. Par le règlement d’exécution (UE) 2026/157, Bruxelles instaure des droits antidumping définitifs s...
Publié au Journal Officiel ce dimanche 25 janvier 2026, un nouvel arrêté vient modifier l’indemnisation forfaitaire des astreintes pour les internes de centres hospitaliers. Une hausse de 50 % de l&rs...
Notre sélection de la semaine, parmi les livres professionnels qui viennent de paraître, bouscule les clichés d’une profession en pleine mutation : Brocanteur. Loin de l’accumulation fréné...
Le gouvernement vient de franchir une étape décisive dans sa stratégie de souveraineté industrielle. Par un communiqué officiel du 23 janvier 2026, Roland Lescure et Sébastien Martin ont annoncé un du...
Publié ce 24 janvier au Journal Officiel, un nouvel arrêté redéfinit et élargit le champ de prescription des orthophonistes. Cette mise à jour, qui abroge le texte de 2017, vise à renforcer l’au...
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 janvier 2026 vient d’envoyer un signal fort aux réparateurs, notamment dans le secteur du vitrage. Si vous utilisez la cession de créance pour vous f...
Paru au Bulletin Officiel des Conventions Collectives de ce 23 janvier 2026, l’avenant n°107 du 11 septembre 2025 marque une étape clé pour la branche de l’immobilier (IDCC 1527). Face aux mutations n...
Un nouveau règlement européen publié ce jour, 23 janvier 2026, augmente les limites maximales de résidus (LMR) pour plusieurs substances actives présentes dans nos assiettes, allant des fraises au maï...
Un décret publié ce 23 janvier 2026, marque une étape importante dans la reconnaissance de la profession au sein du système de santé publique. Entre sécurisation du statut de garde et ouverture de la ...
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un avocat, initialement désigné au titre de l’aide juridictionnelle (AJ), pe...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec fermeté la protection des mandants face aux garants financiers. Le délai de forclusion de troi...
Par un arrêt rendu ce jeudi 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter une précision fondamentale sur le régime de prescription des honoraires d’a...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur la validité des honoraires d’avocat. Même lorsqu’ils sont actés par une reconnaissance de dette deva...
Une réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2026 lève les incertitudes concernant la prise en charge des travaux d’électricité par les aides publiques. Le texte distingue clairement les trav...
L’année 2026 s’ouvre sur un horizon toujours aussi sombre pour les exploitants de chambres d’hôtes. Entre la décision couperet du Conseil d’État du 13 janvier dernier, et le rejet d&...
Dans un arrêt rendu ce 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une solution de principe majeure : le notaire, en raison de ses fonctions de délégataire de l’autorité publique, tombe sous le cou...
Le 20 janvier 2026, une réponse ministérielle est venue clarifier la qualification juridique des activités de production de bois-énergie. Si la reconnaissance du rôle stratégique des entrepreneurs de ...
Le Journal officiel de ce mercredi 21 janvier 2026 marque une étape décisive pour la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers. Un décret concrétise en effet les promesses de la réform...
C’est une décision qui fera date. Dans un arrêt rendu ce 20 janvier 2026, la Cour de cassation a annulé la condamnation de la bière « Levrette », fixant une limite claire aux interprétations abusives ...
Cette proposition de loi vise à répondre à un fléau qui mine l’économie française : les impayés entre entreprises. Ce texte propose de confier aux commissaires de justice un rôle central dans la lutte...
Publié au Journal Officiel ce 20 janvier 2026, un décret marque une étape décisive dans l’adaptation du droit français au nouveau Règlement Européen sur les Produits de Construction (RPCC 2024/3...
Un avis publié au Journal Officiel ce 20 janvier 2026 annonce l’interdiction immédiate de la pêche de deux espèces pélagiques majeures pour les navires de l’organisation de producteurs OPP...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 17 janvier 2026, le ministère du Travail a officialisé l’extension de l’accord du 3 octobre 2025. Cette décision rend les nouveaux barèmes de ré...
Le secteur de la crêperie bénéficie souvent d’une image d’Épinal : un concept simple, une ambiance conviviale et un ticket d’entrée jugé plus accessible que pour la gastronomie tradi...
Avis aux éditeurs et aux développeurs ! Publiée au Journal officiel du 18 janvier 2026, la délibération n° 2025-131 de la CNIL modifie la recommandation « cookies et autres traceurs ». Elle offre déso...
Par deux arrêtés d’extension parus au Journal officiel du 17 janvier 2026, le ministre du travail a rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés (journalistes et ETAM) de la ...
Le Journal Officiel du 17 janvier 2026 marque une étape décisive pour le secteur de la construction. Le décret n° 2026-16 vient d’être publié, élargissant le périmètre de la Règlementation Envir...
Certificats d’Economie d’Energie : le « Coup de Pouce » Rénovation d’ampleur est sauvé… mais durci !
L’incertitude est levée. Un arrêté publié ce 16 janvier 2026 acte la prolongation des bonifications pour la rénovation globale. Mais attention : nouvelles fiches BAR-TH, durcissement sur le coll...
Un nouveau cadre législatif s’apprête à redéfinir les règles du jeu pour le secteur de la domiciliation. Issue des conclusions alarmantes d’une commission d’enquête sénatoriale sur l...
Publié au Journal Officiel de ce 16 janvier 2026, un nouveau décret vient préciser le calendrier d’échéance des autorisations pour les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) créés...
Compte tenu de la restructuration des diplômes d’État de la jeunesse et des sports intervenue des dernières années, un arrêté vient d’être publié au journal officiel afin de mettre à jour ...
C’est la fin d’un « serpent de mer » législatif qui durait depuis plus de trente ans. Le 14 janvier 2026, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi portée par le député Je...
Le décret n° 2026-14, paru au Journal Officiel ce 15 janvier 2026, apporte des clarifications et des évolutions importantes pour les terrains de camping, de caravanage et autres terrains aménagés. Qu&...
Par un arrêt publié ce jour, 15 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle à l’ordre les syndicats de copropriétaires : la procédure accélérée de l’article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour cha...
Un décret publié ce 15 janvier 2026 marque un tournant réglementaire attendu par les acteurs du secteur. En modifiant les dispositions du code du tourisme, le gouvernement simplifie la gestion des rés...
Un nouvel arrêté, publié ce 15 janvier 2026 au Journal officiel, simplifie et dématérialise totalement les procédures pour bénéficier de l’aide à la transformation des débits de tabac. Adieu le ...
Coup dur pour les éditeurs de presse et leurs abonnés : dans une ordonnance rendue le 14 janvier 2026, le juge des référés du Conseil d’État a débouté les principaux syndicats de presse qui demandaien...
Publié ce 15 janvier 2026, un arrêté ministériel majeur vient modifier le règlement de sécurité des navires (arrêté du 23 novembre 1987). La création de la « Division 237 » marque une étape décisive p...