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Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 26 juin 2026 officialise l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours...
Parue au Journal Officiel de ce vendredi 26 juin 2026, une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient tout un volet de mesures particulièrement sévères visant à ...
À l’occasion du Groupe national biogaz ce 25 juin 2026, les ministères de l’Énergie et de l’Agriculture ont officiellement dévoilé une série de mesures majeures pour pérenniser la filière du gaz vert ...
Par un arrêt de section publié au Bulletin ce 25 juin 2026 (n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence historique. Désormais, en cas d’...
Dans un arrêt rendu ce jeudi 25 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la primauté des règles d’urbanisme sur le droit au domicile, tout en validant une approch...
Publié au Journal officiel ce jeudi 25 juin 2026, un nouvel arrêté ministériel vient marquer une étape importante pour la décarbonation de l’industrie et du chauffage collectif en France. Le tex...
Promulguée ce jeudi 25 juin 2026, la loi n° 2026-532 intègre désormais les moniteurs stagiaires dans le mécanisme de solidarité intergénérationnelle des écoles de ski. Un coup de pouce à l’inser...
Un arrêt majeur a été rendu ce 24 juin 2026 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant le contentieux de la propriété industrielle. Par cette décision, la haute juridiction apporte ...
Le durcissement des sanctions contre les « faux » experts-comptables, introduit dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, vient d’être balayé par les Sages de la rue de M...
Par deux ordonnances rendues en référé lundi 22 juin 2026 (N° 516086 et N° 516080), le juge des référés du Conseil d’État a désavoué la présidente du jury du troisième concours d’accès à l’École Natio...
Publié ce 24 juin 2026, le décret n° 2026-531 du 23 juin vient clarifier et harmoniser le cadre juridique de l’accessibilité des personnes handicapées lors de travaux d’extension ou de mod...
Un arrêté ministériel paru au Journal officiel de ce mercredi 24 juin 2026 modifie en profondeur la réglementation relative à l’utilisation des appareils à laser dans les établissements recevant du pu...
Un arrêté du 21 avril 2026, publié au Journal officiel ce 23 juin 2026, supprime définitivement la dérogation de teneur en soufre au stade de la distribution pour le GNR, le GNR B30 et le GNR XTL. Dès...
Dans un arrêt publié au Bulletin ce mardi 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure une décision qui avait validé la saisie de SMS et de courriels confidentiels dans le cabin...
Face à la menace grandissante des cartels et du crime organisé, les ports français – portes d’entrée majeures du commerce international, mais aussi du trafic de stupéfiants – s’apprêtent à...
Par une décision majeure rendue le 19 juin 2026 (N° 507825), le Conseil d’État a donné gain de cause au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) en annulant l’homologat...
Ce 20 juin 2026, deux arrêtés ministériels majeurs datés du 17 juin ont été publiés afin de moderniser, simplifier et sécuriser l’utilisation de la génétique animale en France. Cette réforme d&r...
Publié au Journal officiel ce samedi 20 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier en profondeur le règlement de sécurité des navires. Porté par le ministère de la Transition écologique, de la Biodive...
Un nouvel arrêté ministériel publié ce 20 juin 2026 vient modifier les mesures restrictives imposées aux constructeurs automobiles. Objectif : cibler plus précisément les risques, renforcer la surveil...
Par un arrêt rendu ce jeudi 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.942), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond : en matière d’indemnisation des dé...
C’est une décision technique mais cruciale pour le droit de la propriété et le droit de l’urbanisme que le Conseil constitutionnel a rendue ce vendredi 19 juin 2026. Saisis d’une que...
Par une décision inédite rendue le 18 juin 2026 (N° 502471), le Conseil d’État a annulé la sanction d’avertissement infligée à une infirmière libérale (IDEL) qui avait quitté le domicile d&rsquo...
Par une ordonnance de référé rendue le 18 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’arrêté encadrant l’usage de l’application « RECFishing ». Si l&rsq...
Un arrêté publié au Journal officiel ce 19 juin 2026 modifie le règlement national de sécurité des navires. Le texte impose de nouvelles protections physiques autour des hélices de moteurs hors-bord p...
Par une décision rendue le 16 juin 2026 (n° 506127), le Conseil d’État a prononcé l’annulation partielle du décret du 21 juin 2025 relatif aux régimes de report et d’indemnisation des congés non pris ...
Par une décision rendue le 16 juin 2026 (N° 513189), le Conseil d’Etat a ouvert la voie à un examen minutieux des peines complémentaires « automatiques » et définitives prononcées par les ordres...
Par un arrêt de rejet rendu ce 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-15.874), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à un formalisme strict : en présence d’une AJ totale, la théorie d...
Par un arrêt majeur rendu ce 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec force la protection du droit de propriété face aux sanctions de l’urbanisme. Elle impose d...
Par deux arrêts rendus ce 18 juin 2026 (Pourvois n° 24-19.231 et n° 24-19.950), publiés au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [18/06/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal req...
Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a bloqué la procédure de Référendum d’Initiative Partagée (RIP) qui visait à interdire l’assimilation de l’a...
Par un arrêt rendu ce 17 juin 2026 (n° 24-16.774), la première chambre civile de la Cour de cassation a sanctuarisé la légitimité des contrôles ordinaux. L’inspection occasionnelle d’une é...
Un arrêté du 9 juin 2026, publié au Journal officiel de ce jour, vient moderniser le cadre du suivi de la santé au travail dans le secteur agricole. Ce texte fixe un nouveau modèle du document consign...
Publié ce mercredi 17 juin 2026 au Journal officiel, un arrêté du 20 avril 2026 vient modifier le règlement de sécurité des navires et de prévention de la pollution (l’arrêté historique du 23 novembre...
La nécessaire densification urbaine se heurte parfois au droit de propriété. Saisi par un député sur les risques de blocage des chantiers liés au survol des grues, le ministère du Logement vient de cl...
À la suite de la consultation publique lancée à l’automne 2025, l’administration fiscale a publié ce 10 juin 2026 une mise à jour de sa doctrine concernant l’application du taux rédu...
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 (N° 502265), le Conseil d’État rejette le pourvoi d’un riverain contre des permis de construire modificatifs (PCM) délivrés à Saint-Restitut (Drôme). Cette dé...
Le 11 juin 2026 restera une date marquante pour les praticiens du droit processuel. Par trois arrêts publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa ligne strict...
Les règles du jeu changent pour la déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST). Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 vient officiellement modifier le calendrier de déploiement tr...
Par trois décisions du 10 juin 2026, le Conseil d’État clarifie le cadre juridique des enseignants-chercheurs. Discipline, promotions internes, chaires juniors : la Haute juridiction durcit les exigen...
Par une décision du 10 juin 2026, le Conseil d’État a validé une interprétation stricte de la réglementation : pour obtenir l’appellation de « Centre Hospitalier Vétérinaire » (CHV), un établissement ...
Le ministère de la Santé vient de publier deux arrêtés capitaux pour l’avenir des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Entre l’élargissement de l’accès à certaines spécialités clés et ...
Paru au Journal Officiel ce dimanche 14 juin 2026, un arrêté ministériel daté du 8 juin 2026 vient modifier les modalités d’instruction, de contrôle et de délivrance des agréments pour les organismes ...
Le décret n° 2026-474, publié au Journal officiel le 12 juin 2026, modifie immédiatement les règles de l’aide juridictionnelle (AJ) devant la Cour nationale du droit d’asile. Issu de la dé...
Publié au Journal officiel ce dimanche 14 juin 2026, le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 vient fluidifier le suivi de la santé au travail pour les salariés de retour d’un arrêt de travail prol...
Un décret publié au Journal officiel de ce dimanche 14 juin 2026 marque un tournant majeur pour l’accès aux soins visuels des seniors. Les opticiens-lunetiers peuvent désormais réaliser des exam...
Publiés au Journal officiel de ce dimanche 14 juin 2026, un décret et un arrêté viennent moderniser le dispositif de compensation des surcoûts logistiques et structurels qui pèse sur les professionnel...
Un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2026 acte la revalorisation du tarif minimal de la pige pour les journalistes professionnels auteurs d’images fixes. Une augmentation légère, mais atten...
Publié au Journal Officiel du 12 juin 2026, le décret n° 2026-472 vient redéfinir en profondeur les conditions de santé exigées pour les membres du corps des techniciens de l’environnement. Entr...
Le Journal officiel du 13 juin 2026 a publié une série de trois décrets majeurs (décrets n° 2026-498, 2026-499 et 2026-501) pour l’application de l’article 81 de la loi de financement de la sécu...
Par une décision majeure rendue le 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi de 1881. Ce texte permettai...
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 (Pourvoi n° 23-22.360), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des clarifications majeures sur le régime juridique du Contrat de Pro...
Dans un arrêt majeur publié au Bulletin le 11 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.326), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de poser une limite stricte aux prérogatives des créanciers pe...
Publié au Journal officiel ce vendredi 12 juin 2026, le décret n° 2026-477 du 100 juin 2026 instaure un nouveau coup de pouce financier direct pour le secteur agricole et forestier. Face aux coûts des...
Publiée au Journal Officiel de ce jeudi 11 juin 2026, une nouvelle décision relative à l’entretien professionnel des magistrats administratifs entre immédiatement en vigueur. Rappel : les membre...