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Par un arrêt rendu le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification fondamentale sur les limites de la liberté contractuelle dans la fixation et l&rsq...
Par une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 2026 (réf. ci-dessous), le Conseil d’État tranche une question clé pour les sociétés d’exercice libéral (SELARL) de chirurgiens-dentist...
Par un arrêt de section rendu le 2 septembre 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions fondamentales sur la procédure disciplinaire des commissaires de justice, ...
Par une décision rendue ce 3 septembre 2026, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle sur l’étendue de la responsabilité quasi-délictuelle du maî...
Paru au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté d’homologation du 12 août 2026 scelle l’entrée en vigueur de quatre règlements clés adoptés par l’Autorité des normes com...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémunérations qui devront êtr...
L’OCDE vient de publier l’édition 2026 de son rapport phare sur le tourisme. Entre records de fréquentation, tensions géopolitiques et événements météorologiques extrêmes, l’organisation dresse ...
La filière brassicole française, qui compte plus de 2 500 brasseries ancrées au cœur des régions et se compose à 96 % de TPE et PME, traverse une tempête d’une violence inédite. Symbole d’une éc...
Face aux enjeux d’éthique et de transparence dans le secteur public, l’Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l’État (DAE) mettent à jour leur document de référence....
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 septembre 2026 fixe les nouveaux montants des aides financières accordées aux structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), aux dispositifs impla...
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 septembre 2026 vient réviser l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux caractéristiques techniques et aux essais des cercueils (notamment en matière de r...
Le Journal officiel de ce 2 septembre 2026 publie un arrêté fixant les nouveaux montants des aides financières attribuées aux entreprises adaptées (EA) et aux entreprises adaptées de travail temporair...
Publié ce mercredi 2 septembre 2026 au Journal officiel, l’arrêté du 31 août 2026 fixe la valeur de référence permettant de calculer l’aide attribuée aux quotidiens nationaux éligibles à l...
Par un arrêt rendu le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise le champ d’application du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR). Elle précis...
Une réforme majeure de l’organisation du service national et du volontariat militaire vient d’entrer en vigueur. À travers trois nouveaux textes parus au Journal Officiel de ce 29 août 202...
C’est officiel : le périmètre de la toute nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), fixé par un arrêté paru ce 29 août 2026, est désormais prêt à s’appliquer. Issue de l...
Le ministère de l’Intérieur a officialisé, par un arrêté paru au Journal Officiel de ce 29 août 2026, l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des inspecteurs du permis de condu...
La gestion et la protection des haies s’apprêtent à franchir un cap majeur avec l’arrivée d’une procédure unifiée au 1er octobre. Terminé l’éparpillement des démarches entre le...
Un arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 28 août 2026 modifie le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (T...
Une réponse ministérielle parue au J.O. du Sénat (Questions écrites) de ce 28 août 2026 offre un éclairage doctrinal précieux sur la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). I...
L’Administration fiscale vient de procéder à la mise à jour complète de sa documentation technique officielle concernant la Taxe d’Aménagement (TAM). Cette révision intègre notamment les disposi...
La Commission d’enrichissement de la langue française réaffirme sa souveraineté terminologique dans le secteur des énergies renouvelables. Un texte publié au Journal officiel du 27 août 2026 con...
Trois nouveaux textes réglementaires parus au Journal Officiel de ce 27 août (un décret et deux arrêtés) restreignent de façon drastique l’accès aux aides à la rénovation énergétique à compter d...
Le Centre National de Gestion (CNG) vient de publier l’avis officiel relatif à l’établissement de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des directeurs d’hôpital (DH) au titre de l’année 2027. Ce d...
Publié le 25 août 2026, le décret n° 2026-821 apporte une évolution ciblée au régime de décharge d’enseignement des directeurs d’école maternelle, élémentaire et primaire. Pris en application de...
Interpellé sur l’imbroglio juridique entourant les éducateurs sportifs certifiés, le gouvernement clarifie : même dans un bassin de moins de 1,30 m, un coach de fitness ne peut pas remplacer le ...
Une évolution majeure s’annonce pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et les audits énergétiques. Par un arrêté publié au Journal Officiel de ce 26 août 2026, le ministère de la Tr...
Dans la foulée de la prolongation du dispositif jusqu’en 2027, le ministère de la Culture vient de publier l’arrêté fixant la composition des dossiers et les échéances de demande d’a...
Le Journal officiel publie ce jour [25 août 2026] un nouvel arrêté du ministère du travail modifiant la réglementation relative à l’hébergement des travailleurs agricoles. Sont notamment réactua...
L’Administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation détaillée relative au régime fiscal des locations en meublé, intégrant notamment les modifications intervenues suite à la « loi L...
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis à jour l’instruction fiscale relative à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (codifiée ...
Lorsqu’un commerçant achète pour le revendre un produit auprès d’un particulier qui ne l’a jamais utilisé (un collectionneur par exemple), doit-il appliquer la TVA sur l’intégr...
Le décret n° 2026-806 du 21 août 2026, publié au Journal officiel de ce 22 août, modifie le Code du travail concernant les modalités de publication des comptes des syndicats et associations d’em...
Publié ce 22 août 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-812 réorganise le financement des transports sanitaires. L’objectif affiché par le Gouvernement est de renforcer la pérennité financ...
Comme pour les soins dentaires et les transports sanitaires, le ticket modérateur va augmenter pour les dispositifs médicaux numériques (DMN), la télésurveillance médicale et les produits et prestatio...
Les mutuelles vont encore augmenter ! Paru au Journal Officiel de ce 22 août 2026, le décret n° 2026-809 modifie le ticket modérateur sur les soins dentaires, le Gouvernement amorce un désengagement d...
Entré pleinement en vigueur en ce mois d’août 2026, l’article 35 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 marque un tournant historique pour la commande publique et les contrats de c...
Promulguée le 18 août 2026, la nouvelle loi sur la sécurité marque un tournant répressif pour les débits de boissons, les restaurants, la restauration rapide à emporter et les établissements diffusant...
Le décret n° 2026-804 du 20 août 2026, publié ce 21 août au Journal officiel, vient préciser le cadre d’évaluation foncière de certains grands magasins spécialisés dans la vente de produits d&rs...
La nouvelle loi relative à la sécurité publiée ce 19 août marque un tournant radical dans l’encadrement du protoxyde d’azote (dit aussi « gaz hilarant » ou « proxy »). Alors que la législa...
La publication ce 19 août de la nouvelle loi agricole transforme aussi le cadre réglementaire des métiers de bouche, de la restauration collective aux tables traditionnelles, en passant par les enseig...
Une nouvelle étape franchie dans le cadre de la réglementation de la sécurité privée. L’article 53 de la loi sécurité, parue ce 19 août, autorise les entreprises de surveillance et de gardiennag...
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite « loi Sécurité »), publiée au Journal Officiel du 19 août 2026, apporte également des remaniements au droit immobilier. Elle réforme la procédure d’expulsion a...
Promulguée le 18 août 2026, la loi sur la sécurité marque un tournant dans la régulation des comportements à risque en mer. Elle révise en profondeur le code des transports pour aligner — voire surpas...
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-798 fixe un cadre juridique nettement plus restrictif pour les acteurs économiques commercialisant de la pyrotechnie. Visant à endiguer les détours d’u...
Face aux contraintes du relief, au déclin démographique de certains vallons, aux spécificités climatiques et aux tensions sur le foncier, la loi pour une montagne vivante et souveraine, publiée ce 19 ...
La nouvelle loi d’orientation agricole vient d’être promulguée, entraînant des évolutions directes pour la profession vétérinaire. Si une grande partie de la réorganisation sanitaire s’articuler...
La récente promulgation de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole modifie de manière immédiate plusieurs règles du droit rural. Ces nouvelles dispositions impactent dire...
Protéger les exploitations, sécuriser l’accès aux ressources, garantir des prix justes et simplifier le quotidien : la loi pour la souveraineté agricole, qui vient d’être promulguée, modif...
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août 2026, marque une évolution majeure du droit de la santé publique en France. En insérant la section 2 bis (« Droit à l’a...
Deux arrêtés ministériels publiés ce 18 août fixent le cadre technique de la récolte 2025 pour plusieurs appellations d’origine contrôlée (AOC). Ces textes précisent les coefficients de conversion des...
Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026 (publié au J.O. de l’UE le 17 août), le Tribunal de l’Union européenne apporte des clarifications essentielles sur le régime de responsabilité solidair...
Bien que signés le 21 juillet, les arrêtés ministériels ne sont parus que ce mardi 18 août 2026 au J.O. Ils lancent officiellement les campagnes de recrutement pour l’année 2027 concernant les c...
Un décret du ministre de l’économie, paru au Journal Officiel de ce 18 août 2026, apporte un assouplissement procédural majeur pour les acheteurs publics. Jusqu’au 31 décembre 2026, les marchés ...
Adopté par le Parlement pour renforcer la protection du droit de propriété, l’article 14 de la loi Sécurité prévoit un durcissement des sanctions et des procédures face à l’occupation illi...