Les produits alimentaires préparés présentent une particularité fiscale notable : le taux de TVA auquel ils sont soumis ne dépend pas uniquement de ce qu’ils contiennent, mais avant tout du stat...
La transition vers une consommation plus durable franchit une nouvelle étape. Publié au Journal officiel de ce jour (21/11), le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 vient préciser les modalités d’a...
Le secteur du commerce de proximité fait face à une période de concurrence accrue qui met en péril la survie de nombreuses entreprises. Dans ce contexte économique tendu, la lutte contre le vol à l&rs...
Paris, le 13 novembre 2025 — Une proposition de loi choc vient d’être déposée au Sénat par Mme Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, et visant à opérer ...
Paris, le 29 octobre 2025 Le Journal Officiel de ce jour publie le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025, qui instaure une sanction financière importante visant les fabricants et importateurs de batte...
Voici les indices des prix à la consommation de Septembre 2025 pour les ménages : Indices Septembre 2025 Septembre 2024 Ensemble des ménages 120,95 119,56 Ensemble des ...
Bonne nouvelle pour vous si vous relevez du régime social des TNS : un arrêté paru au Journal Officiel du 10 octobre institue un système de « complément différentiel » visant à garantir une retraite m...
Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des Métiers du Commerce de Détail Alimentaire Spécialisé (IDCC 3237) ont signé un accord le 16 septembre 2024 pour moderniser le dispositi...
Par un accord conclu le 24 septembre 2024, les branches professionnelles de la boucherie et de la poissonnerie (commerces de détail, de demi-gros et de gros), ont fait le choix de créer ensemble une s...
Un accord vient d’être conclu dans le secteur du négoce de l’ameublement visant à visant à faciliter la mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins ...
En 2025, près de 80 sites e-commerce frauduleux ont été bloqués par la DGCCRF dans le cadre d’un effort renforcé pour protéger les consommateurs et les professionnels. Cette action, pilotée par ...
Le 1ᵉʳ octobre 2025 marque une étape importante dans l’industrie textile française. Le décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 et son arrêté d’application entrent en vigueur, introduis...
Un nouveau décret, publié au Journal Officiel le 7 septembre 2025, vient clarifier et renforcer l’encadrement de la vente en ligne de médicaments vétérinaires en France. Le Décret n° 2025-908, e...
Le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 paru au J.O. du 6 septembre marque une étape décisive dans la lutte contre la consommation de nicotine sous des formes non traditionnelles. Il met en œuvre l&...
Le Décret n° 2025-894, publié le 5 septembre 2025, marque un tournant dans la réglementation des armes blanches en France. Ce texte vise à renforcer la sécurité publique en durcissant la législation, ...
Voici les indices des prix à la consommation de Juillet 2025 pour les ménages : Indices Juillet 2025 Juillet 2024 Ensemble des ménages 121,62 120,42 Ense...
L’étiquetage et la traçabilité de la viande bovine sont des piliers de la transparence alimentaire. Ils garantissent au consommateur une information claire et fiable sur l’origine du produ...
Sont rendues obligatoires, à partir du 1er août 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance...
Sont rendues obligatoires, à effet du 1er mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1...
Sont rendues obligatoires, à dater du 1er octobre 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la poiss...
Est rendue obligatoire, à dater du 1er mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du comm...
Voici les indices des prix à la consommation de Juin 2025 pour les ménages : Indices Juin 2025 Juin 2024 Ensemble des ménages 121,36 ...
A partir du 8 juillet 2025, 10 nouveaux articles pyrotechniques de divertissement sont ajoutés à la liste de ceux qui doivent être enregistrés dans le registre des ventes. Rappels de la réglementation...
Le Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, paru au Journal Officiel le 29 juin, est entré en vigueur. Il apporte des modifications significatives visant à simplifier les obligations administratives liées ...
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises de la cordonnerie mul...
Sont rendues obligatoires, à partir du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et...
Est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la charcuterie...
Pour adapter au mieux l’intitulé de la convention collective aux activités des entreprises du secteur de la vente à distance, les partenaires sociaux ont décidé de compléter son titre actuel. Ainsi, l...
Suite à un accord des partenaires sociaux du 31 janvier 2025, la nouvelle grille des salaires applicable aux salariés de la région Ile-de-France qui relèvent de la convention collective de la boulange...
Un arrêté publié au Journal Officiel ce 17 avril 2025 suspend immédiatement, pour une durée d’un an et sur tout le territoire français : l’importation, l’introduction et la mise sur ...
Voici les indices des prix à la consommation de Mars 2025 pour les ménages : Indices Mars 2025 Mars 2024 Ensemble des ménages 120,38 ...
Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Une nouvel...
Les députés Stéphane Travert et Julien Dive ont déposé le 13 février 2025 une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire qui s’inscrit...
A la suite d’un accord des partenaires sociaux en date du 28 novembre 2024, étendu par un arrêté de la ministre du travail paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, les nouvelles grilles des sal...
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, la nouvelle grille des salaires suivante est applicable à partir du 1er mars 2025 par les employeurs qui relèvent de la ...
Un décret paru au Journal Officiel du 3 avril 2025 réglemente la vente des cartouches de protoxyde d’azote en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de Turquie. R...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 18 mars 2025, les nouveaux taux de cotisations au régime de complémentaire de santé dont bénéficient les salariés relevant de la convention collective nationa...
Sont rendues obligatoires, à partir du 1er avril 2025 et pour tous les employeurs relevant de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux...
Sont rendues obligatoires, à partir du 1er avril 2025 et pour tous les employeurs relevant de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (IDCC 733), l’appli...
Cette nouvelle grille est entrée en vigueur le 1er décembre 2024 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires. Pour toutes les autres en revanche, un arrêté paru au Journal O...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 14 mars 2025, est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 14 mars 2025, est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application...
Un arrêté paru au J.O. du 14 mars 2025 a rendu obligatoire l’application des nouvelles grilles de salaires pour 2025 pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective des commerc...
L’arrêté fixant, comme chaque année, la liste des départements en difficulté ou frontaliers éligibles à l’aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité, vi...
Pro en e-commerce : 55 outils et 11 plans d’action – Voici le guide indispensable pour réussir dans le commerce en ligne. Un livre axé sur l’action Dans un marché du e-commerce en constant...
S’agissant d’oeuvres d’art, d’antiquités ou d’objets de collection, deux régimes de TVA existent depuis le 1er janvier 2025. Ce qui dit la loi Depuis le 1er janvier 2025,...
La LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population et l’environnement des risques liés aux PFAS (ou polluants éternels), a été promulguée au Journal Officiel du 28 février 202...
Il est désormais interdit, pour tout commerce, de détenir des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, que ce soit dans le but de les mettre en vente, de les vendre ou de les offrir à tit...
Est rendue obligatoire, à compter du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de l’animation commerciale et de l’optimisation linéaire (convention collecti...
Voici les indices des prix à la consommation de janvier 2025 pour les ménages : Indices Janvier 2025 Ensemble des ménages 120,14 Ensemble des ménages (hors tabac) 119,01 Ménages urbains (hors tabac) 1...
Antiquaires, brocantes, galeries d’art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie… Est rend...
Par un avenant signé le 19 novembre 2024, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), ont procédé à une revalori...
Par une décision du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat a annulé, car privés de base légale, les deux décrets suivants relatifs à l’utilisation de certaines dénominations employées pour dés...
Voici les nouvelles grilles des salaires qui seront applicables l’une à partir du 1er février, l’autre à partir du 1er mai 2025, pour les salariés des entreprises qui relèvent de la conven...
Que ce soit pour les entreprises de détail, de demi-gros ou de gros, voici les nouvelles grilles des salaires applicables à partir du 1er février 2025 pour les salariés des entreprises qui relèvent de...
