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Conseils en propriété industrielle (CPI) : le Conseil constitutionnel valide les nouvelles conditions de détention du capital des sociétés d’exercice libéral

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 25 juillet 2025 validant les nouvelles conditions de détention du capital social des sociétés d’exercice libéral (SEL) de Conseils en Propriété...

Didier
26 juillet 2025
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