![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
Le Journal officiel vient de publier ce 12 août 2026, une mesure très attendue qui redéfinit le cadre réglementaire des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), avec ...
Publiés au Journal officiel du 11 août 2026, deux décrets et un arrêté datés du 9 viennent encadrer l’expertise des sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Ce paquet réglem...
L’exception à la règle, c’est vous ! Si les entreprises et professions libérales peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs impôts l’amortissement d’un « fonds commer...
Adopté en application des ordonnances du 3 septembre et du 2 décembre 2025, le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 précise les modalités d’application de la réforme du crédit à la consommation. ...
Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce ...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026 et publié au Journal officiel du 17 entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invali...
Publié ce dimanche 31 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques marque un tournant historique. A...
Par un arrêt de ce 2 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le droit aux commissions d’un courtier d’assurance ne dépend pas seulement de ses ...
Publié au Journal Officiel de ce 19 mars 2026, l’arrêté d’extension de l’avenant n°6 du 11 décembre 2025 vient officialiser la nouvelle grille des salaires minima pour l’ensemble de la branche des age...
Par un arrêt du 12 mars 2026 (n° 204 F-B), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient clarifier le régime juridique des sanctions contractuelles imposées aux agents généraux d’assurance ...
Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 vient de définir le cadre rigoureux du service de conseil pour le crédit à la consommation. Pour les courtiers et intermédiaires de crédit (IOBSP), ce texte, q...
Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat afin de clarifier les relations entre assureurs, opérateurs funéraires et familles. Le texte vise à ajuster le cadre de la loi « Sueur » de 1...
A l’instar des services financiers, le secteur de l’assurance est également très touché par l’ordonnance et le décret publiés au Journal officiel de ce 6 janvier 2026. Entre l’interdiction...
Une ordonnance et un décret, parus au Journal officiel de ce jour, durcissent les règles de vente à distance pour les produits bancaires et financiers. Entre l’obligation d’un contact humain et la cré...
Le Décret n° 2025-1175 paru au Journal Officiel de ce 9 décembre adapte en profondeur le dispositif d’assurance contre les risques climatiques pour les récoltes de 2026 à 2028. Ce texte, qui s&r...
Paris, le 3 décembre 2025 – Le paysage législatif du crédit à la consommation change à nouveau. Après celle du 3 septembre dernier, une nouvelle Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 vient d&rsqu...
