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Paru au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté d’homologation du 12 août 2026 scelle l’entrée en vigueur de quatre règlements clés adoptés par l’Autorité des normes com...
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 septembre 2026 fixe les nouveaux montants des aides financières accordées aux structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), aux dispositifs impla...
Le Journal officiel de ce 2 septembre 2026 publie un arrêté fixant les nouveaux montants des aides financières attribuées aux entreprises adaptées (EA) et aux entreprises adaptées de travail temporair...
Lorsqu’un commerçant achète pour le revendre un produit auprès d’un particulier qui ne l’a jamais utilisé (un collectionneur par exemple), doit-il appliquer la TVA sur l’intégr...
Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026 (publié au J.O. de l’UE le 17 août), le Tribunal de l’Union européenne apporte des clarifications essentielles sur le régime de responsabilité solidair...
Le décret instituant une aide financière exceptionnelle pour les employeurs victimes des récents feux de forêts en Gironde, dans les Landes et dans le Var est paru ! L’objectif principal de cett...
Un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel de ce 31 juillet 2026 rend obligatoire, à compter de ce 1er août, l’accord salarial signé le 27 mai 2026 au sein de la branche des pres...
Un arrêté d’homologation publié au Journal officiel de ce 26 juillet 2026 actualise l’article A. 821-94 du code de commerce relatif à la NEP-911 (mandat de 3 exercices) et la NEP-912 (mand...
Commissariat aux comptes : deux ans d’interdiction et 250 000 € d’amende confirmés en Conseil d’État
Dans une décision rendue le 20 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des prétentions d’un commissaire aux comptes et de sa société d’exercice, confirmant une sanc...
Dans le commerce international, il est fréquent qu’une marchandise soit vendue plusieurs fois d’affilée alors qu’elle est en route vers sa destination finale hors de l’Union européenne (UE). Ces opéra...
Le durcissement des sanctions contre les « faux » experts-comptables, introduit dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, vient d’être balayé par les Sages de la rue de M...
Pour certifier les informations de durabilité des entreprises (notamment dans le cadre de la CSRD), les commissaires aux comptes et auditeurs doivent obligatoirement figurer sur les listes spécifiques...
C’est une publication majeure pour le secteur du nettoyage. L’arrêté d’extension paru au Journal Officiel de ce mercredi 10 juin 2026 rend désormais obligatoire l’avenant n°23 ...
Publié au Journal officiel ce dimanche 7 juin 2026, l’arrêté du 3 juin 2026 vient modifier en profondeur les modalités d’organisation du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ...
La Haute juridiction vient de neutraliser ce mercredi 3 juin 2026 deux arguments de défense que les agents commerciaux utilisent traditionnellement pour contester la faute grave invoquée par leur mand...
Par un arrêt marquant rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur les règles du jeu concurrentiel lors de la création d’un cabinet...
Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État a apporté un cadrage juridique crucial pour tous les professionnels (commissaires de justice, mandataires judiciaires, experts-comptables) dés...
Par un arrêt inédit du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’intransigeance des règles d’indépendance qui pèsent sur le commissaire aux apport...
Par une décision rendue le 27 mai 2026 (N° 502623), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État clarifie le régime disciplinaire des commissaires aux comptes. La Haute juridiction admini...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce samedi 23 mai, officialise le lancement de la session 2026 du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC). Le calendrier de...
Dans une décision rendue hier [19 mai 2026], le Conseil d’État a mis fin à une bataille juridique de près de deux ans en rejetant le recours de la CGT et de sa Fédération des sociétés d’études. ...
L’arrêté du 20 avril 2026, publié ce jour, marque une étape cruciale dans l’évolution des missions du commissaire aux comptes (CAC). En révisant la norme NEP-9510, le législateur tire les ...
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal Officiel ce matin [24 avril 2026], instaure une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances commerciales incontestées. Ce texte opère...
Dans un arrêt rendu le 23 mars 2026 (n° 502357), le Conseil d’État a rejeté le recours d’un commissaire aux comptes contre une sanction de deux ans d’interdiction d’exercice ferme (p...
L’arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 19 mars 2026 vient rendre obligatoire l’accord paritaire sur la politique salariale dans le secteur de l’imprimerie de labeur (IDCC 184). Dans un con...
Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 marque un tournant historique pour la profession de l’audit en France. En étendant l’application du code de déontologie des commissaires aux comptes (...
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu ce jour [11 mars 2026], vient préciser les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité contre un Commissaire aux Comptes...
Les barèmes relatifs aux frais de carburant pour l’année 2025, qui peuvent être utilisés par les titulaires de revenus salariaux et assimilés, de bénéfices agricoles, de BIC et, sous certaines conditi...
Dans un contexte financier de plus en plus complexe, la transparence est devenue le fer de lance des autorités régulatrices. Tracfin et la DGCCRF viennent de franchir une étape supplémentaire dans l&r...
La Commission européenne a franchi une étape décisive dans la modernisation de la comptabilité et l’information financière des entreprises. Par le règlement (UE) n° 2026/338, paru au Journal Off...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Le secteur de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes (IDCC 787) voit ses minima sociaux revalorisés. L’Accord de salaire n° 48, signé le 5 décembre 2025, entre officiellement en vigueur ...
Par un arrêt marquant de ce 5 février 2026, la Cour de cassation vient de sécuriser les pratiques contractuelles des agences de recouvrement. En rejetant une vision trop rigide du Code des procédures ...
Le Journal Officiel de ce 30 janvier 2026 vient de publier l’arrêté tant attendu par les aspirants à l’audit légal : l’ouverture de la session 2026 du certificat préparatoire aux fonctions de commissa...
Un nouveau cadre législatif s’apprête à redéfinir les règles du jeu pour le secteur de la domiciliation. Issue des conclusions alarmantes d’une commission d’enquête sénatoriale sur l...
Par un arrêté du 16 décembre 2025, publié au Journal Officiel du 23 décembre, les statuts de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (CAVEC) ont f...
Une étape historique dans la simplification du droit fiscal français vient d’être franchie. Le Gouvernement, via une nouvelle ordonnance, a acté l’intégration de la TVA au Code des Imposit...
La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite pour la protection juridique des experts-comptables. Elle confirme que les clauses limitatives ou de procédure contenues dans une lettre de mi...
