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Constructeurs de maisons individuelles : les frais de viabilisation sur domaine public doivent être chiffrés

La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui renforce la protection des maîtres de l’ouvrage dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), en ce sens q...

Didier
17 décembre 2025
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