La loi de finances pour 2024 a institué la possibilité, pour un assujetti à la TVA qui n’est ni établi ni identifié en France, de désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, à son nom ...
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La loi de finances pour 2024 a institué la possibilité, pour un assujetti à la TVA qui n’est ni établi ni identifié en France, de désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, à son nom ...