C’est un verdict qui sonne comme un avertissement définitif pour toute l’industrie de la publicité en ligne. Le 4 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un leader e...
Le statut juridique de la corrida en France repose sur un équilibre fragile entre l’interdiction pénale générale et une exception géographique strictement délimitée. Une récente réponse ministérielle ...
Par une décision inédite rendue ce 28 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé les contours du droit de réponse sur internet. Elle confirme qu’une organisation religieuse nationale ne peut exiger ...
Avis aux éditeurs et aux développeurs ! Publiée au Journal officiel du 18 janvier 2026, la délibération n° 2025-131 de la CNIL modifie la recommandation « cookies et autres traceurs ». Elle offre déso...
