Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 est porteur d’une réforme majeure visant à réduire les dépenses et à réguler la rentabilité de plusieurs secteurs clés de...
L’accès à la profession de thanatopracteur se concrétise pour de nombreux candidats avec la publication au Journal Officiel de ce 14 octobre 2025 de l’arrêté fixant les dates d’inscr...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Le Conseil d’État vient de rendre un avis important à propos des règles d’assujettissement à la TVA pour les locations de locaux meublés à usage commercial, notamment dans le secteur de l&...
Bonne nouvelle pour vous si vous relevez du régime social des TNS : un arrêté paru au Journal Officiel du 10 octobre institue un système de « complément différentiel » visant à garantir une retraite m...
Un nouvel ouvrage vient enrichir la littérature juridique spécialisée : « La Réglementation des Chantiers BTP en Droit du Travail » de Zoher Slama. Conçu initialement comme un support de cours pour se...
La Cour de cassation vient de réaffirmer la lourde obligation qui pèse sur les employeurs maritimes concernant la preuve des heures de travail de leurs salariés. En annulant l’arrêt d’une ...
Face à l’urgence climatique et aux objectifs nationaux de réduction des émissions, une proposition de loi ambitionne de lever les « freins procéduraux » qui ralentissent la rénovation énergétiqu...
La nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer, et applicable à partir du 1er novembre prochain vient d&...
La nouvelle convention collective de presse quotidienne et hebdomadaire en régions date déjà du 9 août 2021 (IDCC 3242) est elle en principe entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, son arrêt...
Vous connaissez déjà EUROPAN, le concours d’idées d’architecture et d’urbanisme lancé simultanément tous les deux ans dans une vingtaine de pays européens. Vient de naître aujourd’hui au Journal...
La France, comme la majorité des pays industrialisés, fait face à une urgence sanitaire : l’obésité. Avec 17 % des adultes touchés en 2023 (soit environ 8,5 millions de personnes), le taux a dou...
Eleveurs : fixation du montant des aides par animal pour la campagne 2025 (ovins, caprins et bovins)
Le ministère de l’Agriculture a publié trois arrêtés dans le Journal Officiel du 8 octobre 2025 fixant les montants des aides aux éleveurs d’ovins, de caprins et de bovins pour la campagne...
Le 25 septembre 2025 marque la parution d’un ouvrage très attendu par la communauté des couturiers et passionnés de mode : « Passez votre CAP tailleur avec Artesane ». Publié par l’éditeur...
Dans un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité de l’exigence de qualification professionnelle pour l’exercice du parage équin, un acte essentie...
La DGCCRF tire la sonnette d’alarme après une vaste enquête menée dans le secteur des salles de sport et de remise en forme. Le bilan est sévère : sur 571 établissements contrôlés, plus de 70 % ...
Comme annoncé par le Gouvernement à la suite des négociations avec l’Ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs de la profession, un arrêté paru au Journal Officiel de ce 6 octobre 20...
Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des Métiers du Commerce de Détail Alimentaire Spécialisé (IDCC 3237) ont signé un accord le 16 septembre 2024 pour moderniser le dispositi...
Les salariés de la Convention collective nationale des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC : 1790) vont voir leur régime de frais de santé augmenter à partir du 1er janvier 2026...
Par un accord conclu le 24 septembre 2024, les branches professionnelles de la boucherie et de la poissonnerie (commerces de détail, de demi-gros et de gros), ont fait le choix de créer ensemble une s...
Un arrêté du ministère du Travail, paru au Journal Officiel du 19 septembre 2025, a étendu les dispositions d’un avenant du 17 janvier 2025 à l’accord du 17 décembre 2015, prévoyant deux a...
La branche des Services de l’Automobile (IDCC 1090) a marqué une étape importante avec la signature, le 12 juin dernier, d’un accord inédit visant à soutenir la retraite anticipée pour car...
L’administration fiscale vient d’annoncer une nouvelle prorogation concernant l’obligation pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d’obtenir un certificat de confo...
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions importantes concernant le taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison lorsqu’elles sont rendues à des personn...
Paris, le 1er octobre 2025 — Le Conseil d’État a rendu sa décision concernant la requête de UFC-Que Choisir visant à lutter contre les déserts médicaux et les dépassements d’honoraire...
Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) vient de prendre une mesure forte pour soutenir les exploitants de salles de cinéma en grande difficulté financière. Une délibération, ado...
Voici les termes français que, selon la Commission d’enrichissement de la langue française, il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dan...
Un arrêté ministériel qui vient de paraître au Journal Officiel actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéf...
Un nouvel accord concernant les salaires minima des journalistes de la presse quotidienne nationale (PQN) a été signé à Paris le 1er juillet dernier. Cet accord vise à la fois les journalistes permane...
Le Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 marque un tournant en introduisant la dématérialisation du bulletin de remise et des aides, un document essentiel pour la gestion de l’activité des bur...
Deux arrêtés ministériels datés du 23 septembre 2025 et publiés au Journal Officiel du 1er octobre, officialisent les montants de plusieurs aides directes de la Politique Agricole Commune (PAC) pour l...
Le Conseil d’État a rendu sa décision le 30 septembre 2025 (N° 499946) concernant une requête de l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) demandant l’annulation de...
