Ce 19 mars 2026 marque une étape législative clé pour la filière gériatrique et l’exercice coordonné. Le décret n° 2026-191, publié ce jour au Journal Officiel, précise les modalités d’application de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, en instaurant officiellement le cadre de pilotage du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie pour les personnes de 60 ans et plus.
L’objectif central est de transformer une approche souvent réactive face à la dépendance en une stratégie proactive et structurée à l’échelle nationale.
Un pilotage national et une déclinaison territoriale
Le décret insère une nouvelle section au Code de la santé publique (Art. R. 1411-59 et suivants), définissant une gouvernance à deux niveaux :
- Niveau National : Le programme est piloté par les ministères chargés de la Santé et de l’Autonomie. Un cahier des charges national sera prochainement défini par arrêté. Ce référentiel s’appuiera notamment sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), faisant écho au programme ICOPE (Integrated Care for Older People).
- Niveau Régional et Départemental : Les Agences Régionales de Santé (ARS) assurent la mise en œuvre opérationnelle, en synergie avec les collectivités territoriales et les nouveaux services publics départementaux de l’autonomie (SPDA).
Le rôle des professionnels de santé et du secteur médico-social
L’article R. 1411-60 souligne l’interpénétration des secteurs sanitaire, social et médico-social. Le texte précise que les acteurs suivants sont mobilisés pour le repérage et le suivi :
- Professionnels de santé de proximité : Acteurs de premier recours pour le repérage précoce des fragilités.
- Structures d’exercice coordonné : CPTS, maisons de santé et centres de santé sont appelés à jouer un rôle de pivot dans l’orientation.
- Établissements et services : Les établissements de santé ainsi que les acteurs de l’aide sociale et du secteur médico-social participent activement à l’accompagnement et au suivi, selon les compétences de chacun.
Confidentialité et partage de données
Conformément à l’article L1411-6-3 du CSP, le dispositif prévoit des protocoles stricts pour la collecte et la transmission de données nominatives. Cette coopération entre acteurs de champs différents (santé et social) doit se faire dans des conditions garantissant la confidentialité, afin de fluidifier le parcours de l’usager tout en respectant le secret professionnel.
En résumé : Ce qui change au 19 mars 2026
| Points clés | Détails |
| Public cible | Personnes âgées d’au moins 60 ans. |
| Cadre technique | Un cahier des charges basé sur les standards de l’OMS (détection des fragilités). |
| Mise en œuvre | Pilotage ARS en lien avec les conseils départementaux (SPDA). |
| Entrée en vigueur | Immédiate (20 mars 2026). |
