![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
Le Journal officiel de l’Union européenne publie ce matin [4 mai 2026] un nouveau Règlement délégué, une étape technique mais cruciale dans la mise en œuvre de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB/EPBD). Ce texte modifie l’annexe III de la directive (UE) 2024/1275 pour instaurer un cadre européen harmonisé concernant le calcul du Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP) tout au long du cycle de vie.
Désormais, l’empreinte carbone d’un bâtiment ne s’arrêtera plus à sa simple consommation d’énergie au compteur ; elle englobera l’intégralité de son existence, « du berceau à la tombe ».
Référence : Règlement Délégué (UE) 2026/52 de la Commission du 16 décembre 2025 [J.O.U.E du 4 mai 2026]
Pourquoi ce nouveau cadre est-il nécessaire ?
Jusqu’à présent, les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) variaient considérablement d’un État membre à l’autre. Cette fragmentation empêchait toute comparaison réelle entre un bâtiment construit à Berlin, Lyon ou Madrid.
Le nouveau règlement vise trois objectifs majeurs :
- Transparence : Garantir que les résultats affichés sur les certificats de performance énergétique (CPE) soient fiables.
- Comparabilité : Créer un langage commun pour les investisseurs, les constructeurs et les autorités.
- Marché bas-carbone : Favoriser l’utilisation de produits de construction dont l’impact environnemental est réduit, conformément au règlement sur les produits de construction (RPC).
Ce qui change concrètement pour le secteur
Le texte introduit plusieurs principes directeurs qui vont structurer les réglementations nationales (comme la RE2020 en France) :
- Une vision « Cycle de Vie » complète : Le calcul devra s’appuyer sur la norme internationale EN 15978. Il couvrira l’extraction des matières premières, le transport, la construction, l’utilisation, mais aussi la fin de vie (démolition, recyclage).
- Double calcul (Conception vs Tel que construit) :
- Phase de conception : Le PRP doit être estimé avant le début des travaux pour permettre des ajustements de design.
- Phase finale : Le résultat publié sur le certificat final doit refléter l’état « tel que construit », garantissant que les promesses écologiques initiales ont été tenues.
- Hiérarchie des données : Pour éviter le « greenwashing », le règlement impose une priorité aux données certifiées. Les déclarations environnementales de produits (DEP/FDES) issues du cadre européen auront la priorité sur les données génériques.
- Champ d’application uniforme : Le règlement définit précisément quels éléments du bâtiment (structure, enveloppe, équipements techniques) doivent être inclus pour éviter que certains composants « lourds » en carbone ne soient omis du calcul.
Souplesse et spécificités territoriales
Si l’Europe harmonise le cadre, elle laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres :
- Adaptabilité : Les pays disposant déjà de méthodes robustes peuvent les intégrer, à condition qu’elles respectent les nouveaux principes communs.
- Régions ultrapériphériques (RUP) : Le règlement prévoit des simplifications (données par défaut) pour des territoires comme la Guyane ou la Réunion, tenant compte de leurs contraintes spécifiques d’approvisionnement en matériaux.
Un levier pour l’économie circulaire
Au-delà du simple chiffre carbone, le texte encourage explicitement le stockage du carbone dans les matériaux (comme le bois), la conception en vue du démontage et la réutilisation des matériaux. Il ne s’agit plus seulement de moins polluer, mais de transformer les bâtiments en « banques de matériaux » pour le futur.
Entrée en vigueur
Le nouveau règlement entrera en vigueur le 24 mai 2026 (20 jours après sa publication). Il est directement applicable dans tous les États membres, sans nécessité de transposition nationale, marquant ainsi une accélération de la stratégie « Fit for 55 » dans le secteur de l’immobilier.
Ce qu’il faut retenir : L’indicateur carbone devient aussi important que l’étiquette énergie. Pour les acteurs du bâtiment, la maîtrise de l’Analyse de Cycle de Vie (ACV) n’est plus une option, mais le socle de la construction de demain.
Addendum : Nouveau mode de calcul du PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs
(article 7, paragraphe 2 de l’annexe III de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024,
modifiée par le Règlement délégué (UE) n° 2026-52).1. CADRE GÉNÉRAL
La présente annexe établit un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie, en vue de la publication des résultats dans le certificat de performance énergétique du bâtiment conformément à l’article 7, paragraphe 2. Aux fins de la vérification du respect d’une valeur limite conformément à l’article 7, paragraphe 5, les États membres peuvent décider d’exclure certaines parties des étapes du cycle de vie et certaines parties du champ d’application des éléments de bâtiment, par exemple en appliquant des coefficients pondérés associés à la date d’émission au cours du cycle de vie du bâtiment.
Le PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs est calculé conformément aux exigences minimales énoncées dans la présente annexe et conformément aux parties pertinentes de la norme EN 15978 (EN 15978:2011 Contribution des ouvrages de construction au développement durable. Évaluation de la performance environnementale des bâtiments — Méthode de calcul) et en tenant compte de toute norme ultérieure relative à la durabilité des travaux de construction et de la méthode de calcul pour l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Cela ne constitue pas une codification juridique de cette norme.
Le PRP tout au long du cycle de vie indiqué dans le certificat de performance énergétique (CPE) du bâtiment doit refléter l’état tel que construit.
2. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL
Le PRP tout au long du cycle de vie est calculé sur une période d’étude de référence de 50 ans (1).
3. DONNÉES POUR LE CALCUL
Les données publiées conformément aux règlements (UE) no 305/2011 (2) ou (UE) 2024/3110 (3) du Parlement européen et du Conseil, dénommées “données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction” dans le tableau 1, sont utilisées lorsqu’elles sont disponibles. Si cela est compatible avec les “données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction”, les données publiées conformément aux règlements sur les produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil (4), dénommées “données disponibles au titre de la législation sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique” dans le tableau 1, sont également utilisées. Si ces données ne sont pas disponibles, d’autres types de données visées dans le tableau 1 peuvent être utilisés. Les États membres garantissent la plus grande précision et la plus grande fiabilité possible des résultats du calcul du PRP tout au long du cycle de vie et sont encouragés à autoriser l’utilisation de données spécifiques à un projet ou à un produit qui présentent une qualité et une précision supérieures à celles des données génériques ou des valeurs par défaut.
Tableau 1 : Aperçu des définitions des différents types de données sur les produits de construction
Type de données Définition et utilisation Données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction Données sur les produits relatives aux effets du changement climatique obtenues à partir de la déclaration des performances et de conformité (DPC) au titre du règlement (UE) no 305/2011 ou du règlement (UE) 2024/3110, y compris la DPC relevant d’une spécification technique harmonisée et la DPC délivrée conformément au document d’évaluation européen et à l’évaluation technique européenne pertinents. Données disponibles au titre de la législation relative à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique Données compatibles délivrées conformément aux règlements sur les produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781. Données propres au projet Données spécifiques au projet calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible, bien qu’elles ne soient pas publiées en vertu du règlement (UE) no 305/2011, du règlement (UE) 2024/3110 ou des règlements relatifs aux produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781. Ces données ne peuvent être utilisées que si elles sont spécifiquement autorisées par la législation nationale. Données propres au projet Données spécifiques au projet calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible, bien qu’elles ne soient pas publiées en vertu du règlement (UE) no 305/2011, du règlement (UE) 2024/3110 ou des règlements relatifs aux produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781. Ces données ne peuvent être utilisées que si elles sont spécifiquement autorisées par la législation nationale. Données moyennes pour un groupe de produits conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 Les données environnementales sectorielles représentent la moyenne des produits multiples d’une ou de plusieurs entreprises et sont fournies par des associations industrielles ou d’autres organisations équivalentes qui couvrent le produit. Ces données ne peuvent être utilisées que si elles sont spécifiquement autorisées par la législation nationale. Données génériques Données environnementales génériques calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible pour un groupe de produits pour un pays ou une région. Ces données ne peuvent pas être propres à un site ou à une entreprise. Les États membres fixent des règles claires quant à la manière dont ces données doivent être générées ou calculées, sur la base de données existantes similaires spécifiques au produit. Ces règles sont fondées sur des hypothèses prudentes, de manière à ne pas privilégier les données génériques sur une base déloyale par rapport aux données spécifiques au produit. Les États membres peuvent établir des données génériques pour les produits de construction réutilisés, en tenant compte des avantages des approches circulaires. Valeurs par défaut Les données environnementales calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible peuvent être utilisées pour combler les lacunes dans les données, lorsque aucun des types de données ci-dessus n’est disponible ou lorsqu’il est nécessaire de simplifier le calcul. Des valeurs par défaut peuvent être fixées pour un champ spécifique d’un élément de bâtiment ou de plusieurs éléments de bâtiment, ou pour un sous-module du cycle de vie ou un module du cycle de vie, ou plusieurs sous-modules ou modules de cycle de vie. Les États membres peuvent fixer des valeurs par défaut avec des hypothèses prudentes qui encouragent le calcul avec des données spécifiques lorsqu’elles sont disponibles. Les États membres peuvent fixer une série de valeurs par défaut garantissant que la publication du PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs, conformément à l’article 7, paragraphe 2, est possible même en l’absence de données spécifiques. Les États membres établissent des règles claires, avec une approche cohérente et prudente, pour générer et mettre à jour des données génériques et des valeurs par défaut. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires, y compris les données génériques et les valeurs par défaut, soient mises à la disposition du public, afin de permettre le calcul du PRP tout au long du cycle de vie pour les bâtiments neufs au plus tard aux dates fixées à l’article 7, paragraphe 2, y compris dans les cas où les données spécifiques au projet ou aux produits ne sont pas disponibles.
Pour les types de données autres que les données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction ou de la législation sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique, les États membres sont encouragés à limiter la fragmentation du marché en reconnaissant les données disponibles fiables et compatibles publiées dans tout État membre, y compris les données spécifiques aux produits et les données spécifiques au projet calculées conformément aux normes EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible. En tout état de cause, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la cohérence et la compatibilité entre les données lorsqu’ils combinent ces données provenant de différentes sources et veiller à ce que les résultats finaux pour le PRP tout au long du cycle de vie soient fiables.
4. SURFACE DE PLANCHER UTILE
Le PRP tout au long du cycle de vie est exprimé en kg de CO2eq/m2 de surface de plancher utile.
Les États membres définissent la manière dont la définition de la surface de plancher utile doit être utilisée dans la pratique pour calculer le PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs. La surface de plancher utile correspond à la surface des parties du bâtiment qui sont couvertes par le calcul du PRP tout au long du cycle de vie et ne dépasse pas l’enveloppe du bâtiment. Les États membres décrivent au niveau national la surface de plancher utile adoptée en termes de surfaces constitutives, telles que définies conformément aux normes internationales de mesure de la propriété (IPMS) (5) ou à une norme équivalente, qui garantissent la transparence, la cohérence et la comparabilité des mesures de la surface de plancher.
Le PRP tout au long du cycle de vie est calculé et communiqué dans le CPE du bâtiment, conformément à l’article 19 et à l’annexe V, ou de l’unité de bâtiment, le cas échéant. Le cas échéant, les États membres peuvent fixer des règles pour répartir les émissions des composants de bâtiment partagés par plusieurs bâtiments. Ces règles garantissent que le calcul du PRP tout au long du cycle de vie est équitable, transparent et cohérent pour les différents bâtiments et projets.
5. CHAMP D’APPLICATION DES ÉTAPES DU CYCLE DE VIE
Le PRP tout au long du cycle de vie est calculé pour chaque étape du cycle de vie requise, comme indiqué dans le tableau 2. Les États membres peuvent décider d’exclure du calcul toute étape facultative du cycle de vie, comme indiqué dans le tableau 2.
Pour chaque étape du cycle de vie, lorsque les informations disponibles au niveau du produit proposent plusieurs scénarios, le calcul au niveau du bâtiment doit être aussi représentatif que possible du projet immobilier ou du bâtiment. Lorsque des informations fiables ne sont pas disponibles ou qu’un calcul simplifié est pertinent, les États membres peuvent décider d’autoriser l’utilisation d’un scénario par défaut pour le calcul, sur la base du principe du scénario le plus défavorable.
Les États membres peuvent adopter des valeurs par défaut pour toutes les étapes ou sous-phases du cycle de vie conformément aux exigences relatives aux données à utiliser pour le calcul énoncées à la section 3 afin de combler les lacunes dans les données ou lorsqu’il est nécessaire de simplifier le calcul.
Tableau 2 : Phases du cycle de vie à calculer, conformément aux normes EN15978:2011 et prEN15978:2025 et en tenant compte de toute norme ultérieure relative à la durabilité des travaux de construction et de la méthode de calcul pour l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments
Étapes du cycle de vie Requis/Optionnel EN15978:2011 prEN15978:2025 A1: Matière première utilisée A1: Extraction et production en amont Obligatoire A2: Transport A2: Transport vers l’usine Obligatoire A3: Fabrication A3: Fabrication Obligatoire A4: Transport A4: Transport Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut. A5: Processus d’installation de construction A5: Processus d’installation de construction Obligatoire Les États membres peuvent choisir d’exclure les processus liés à la démolition avant construction et au transport des ouvriers de la construction vers et depuis le site. Si un processus lié à la démolition avant construction ou au transport des ouvriers de la construction à destination et en provenance du site est calculé, les résultats doivent être déclarés en tant qu’indicateurs distincts. B1: Utilisation B1: Utilisation B1.1: Émissions provenant des matériaux et de la carbonatation B1.2: Émissions fugitives de réfrigérants Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut, y compris l’impact associé aux émissions fugitives de réfrigérants B2: Entretien B2: Entretien Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut. B3: Réparation B3: Réparation Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut. B4: Remplacement B4: Remplacement des éléments de bâtiment Obligatoire Les États membres fixent clairement, au niveau national, la règle de quantification du nombre de remplacements pour les composants ou produits à appliquer, par exemple le nombre décimal moyen simple de remplacements, le nombre entier de remplacements. Lorsqu’elles sont disponibles, les informations relatives à la durée de vie de référence mises à disposition conformément au règlement (UE) no 305/2011 ou au règlement (UE) 2024/3110 ou aux règlements relatifs aux produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781 sont utilisées. B5: Remise à neuf B5: Remise à neuf Facultatif B6: Énergie consommée en phase opérationnelle B6: Énergie consommée en phase opérationnelle B6.1: Systèmes réglementés intégrés au bâtiment (services) B6.2: Systèmes intégrés (services) non réglementés B6.3: Autres consommations d’énergie liées aux activités des utilisateurs de bâtiments Obligatoire Le calcul devrait être cohérent avec celui des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre conformément au cadre général commun énoncé à l’annexe I. Les États membres peuvent limiter le calcul aux systèmes réglementés intégrés au bâtiment (services) relevant de la présente directive. Si les États membres décident d’autoriser des facteurs prospectifs d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour les émissions opérationnelles, les facteurs sont justifiés, cohérents et clairement définis pour l’ensemble de la période d’étude de référence. L’affectation des impacts de l’énergie exportée est effectuée conformément à la norme EN 15978. L’incidence de l’énergie exportée est déclarée à l’étape D2 du cycle de vie. B7: Eau consommée en phase opérationnelle B7: Eau consommée en phase opérationnelle B7.1: Systèmes essentiels intégrés au bâtiment (toilettes, douches, salles de bains, chauffage, refroidissement, ventilation, humidification et irrigation) B7.2: Autres systèmes intégrés au bâtiment (piscines, saunas, etc.) B7.3: Systèmes non intégrés au bâtiment (par exemple, lave-vaisselle, lave-linge, etc.) Facultatif B8: Activités des utilisateurs intégrées au bâtiment, non couvertes par B1-B7 B8.1: Transport de personnes à destination et en provenance du bâtiment B8.2: Recharge des véhicules électriques à l’intérieur du chantier B8.3: Autres, comme l’utilisation de “consommables” tels que le papier de bureau ou le mobilier et le matériel non fixés au bâtiment Facultatif C1: Déconstruction C1: Déconstruction/démolition Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut. C2: Transport C2: Transport jusqu’au traitement ou à l’élimination des déchets Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut. C3: Traitement des déchets en vue de leur réutilisation, recyclage et/ou valorisation C3: Traitement des déchets en vue de leur réutilisation, recyclage et/ou valorisation Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut. C4: Élimination C4: Élimination des déchets Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut. D: Avantages et charges en dehors de la limite du système D1: Réutilisation, recyclage et valorisation énergétique résultant des flux nets de matières sortant de la limite du système Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut. D2: Avantages et charges potentiels des services d’utilité publique exportés (par exemple, énergie électrique, énergie thermique, eau potable) Obligatoire 6. ALLOCATION DES ÉMISSIONS LIÉES À LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION SUR SITE D’UN BÂTIMENT
Le tableau 3 présente les trois approches possibles pour répartir les émissions intrinsèques liées à la consommation d’énergie et à la production énergétique sur site d’un bâtiment. Afin de garantir la transparence, la cohérence et la précision du calcul, les États membres choisissent l’une des approches énumérées dans le tableau 3, à savoir l’approche A, l’approche B1 ou l’approche B2. Si l’approche B1 ou B2 est adoptée au niveau national, les États membres mettent à la disposition du public les règles d’allocation choisies nécessaires au calcul conformément au calcul de l’énergie et aux normes applicables.
Aux fins du calcul du PRP tout au long du cycle de vie, l’allocation des émissions opérationnelles liées à la consommation d’énergie et à la production énergétique sur site d’un bâtiment à toutes les étapes du cycle de vie est effectuée conformément au choix de l’allocation des émissions intrinsèques et conformément à la norme EN 15978.
Tableau 3 : Calcul des émissions intrinsèques de la production d’énergie renouvelable sur site
Facteurs déterminants Approche A Approche B1 ou B2 Type d’allocation des émissions intrinsèques au bâtiment provenant des composants de stockage d’énergie Allocation totale au bâtiment Type d’allocation des émissions intrinsèques à la construction d’autres parties du système Allocation totale au bâtiment B1: Allocation proportionnelle au bâtiment sur la base de la part d’énergie captée/produite utilisée pour l’autoconsommation B2: Allocation au bâtiment pour les composants intégrés dans l’enveloppe du bâtiment et formant sa surface, et allocation proportionnelle des émissions intrinsèques restantes au bâtiment sur la base de la part d’énergie captée/produite utilisée pour l’autoconsommation 7. CHAMP D’APPLICATION DES ÉLÉMENTS DE BÂTIMENT ET DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
Le calcul du PRP tout au long du cycle de vie inclut au minimum les éléments de bâtiment et les équipements techniques énumérés au niveau 2 sous les catégories de structure et de base du tableau 4. Les États membres garantissent un calcul complet et précis du PRP tout au long du cycle de vie, décrivant clairement au niveau national les éléments de bâtiment et l’équipement technique d’un bâtiment requis pour le calcul du PRP tout au long du cycle de vie. À cette fin, les États membres peuvent suivre les exemples présentés aux niveaux 3 et 4 du tableau 4 et prévoir tout écart substantiel dans la législation nationale.
Les éléments de bâtiment et les équipements ou systèmes techniques couverts par le CPE du bâtiment évalué sont pris en compte dans le calcul si les États membres considèrent que leur propriété et leur entretien relèvent partiellement ou exclusivement de la responsabilité du propriétaire du bâtiment (6), même s’ils sont extérieurs et structurellement indépendants du bâtiment évalué. Lorsque des éléments de bâtiment et des équipements techniques sont extérieurs au bâtiment évalué et structurellement indépendants de celui-ci, les émissions associées à ces éléments de bâtiment et à ces équipements techniques sont prises en compte dans l’analyse du carbone intrinsèque et du carbone opérationnel, mais leur surface de plancher n’est pas prise en compte pour les surfaces de plancher.
Les États membres peuvent envisager d’adopter des données génériques ou des valeurs par défaut pour tous les éléments mentionnés dans les niveaux du tableau 4, conformément aux exigences relatives aux données à utiliser pour le calcul énoncées à la section 3 afin de combler les lacunes dans les données ou lorsqu’il est nécessaire de simplifier le calcul.
Tableau 4 : Hiérarchie des éléments de bâtiment et des équipements techniques
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 (exemple) Niveau 4 (exemples) Enveloppe Substructure Fondation sur pilotis et étayage Pieux et caisson permanents Reprise en sous-œuvre Fondations Supports latéraux Radiers, semelles sur pieux, bases de colonnes, semelles de fondation; poutres de rigidité, poutres de liaison Parois et colonnes de substructure Dalles et poutres au rez-de-chaussée (lorsque le bâtiment comprend un sous-sol, les dalles de fond du sous-sol doivent être comptées dans les “Éléments de sous-sol” pertinents de niveau 3) Fosses d’ascenseur (dalles et murs) Éléments de sous-sol Soutènements latéraux en sous-sol Dalles de fond de sous-sol et couche de propreté Murs de soutènement Murs de structure en sous-sol, pièces de renfort et colonnes Poutres de sous-sol, solives, renforts et dalles Escaliers et rampes en sous-sol Étanchéité verticale, couverture de drainage, drains et mur de peau Étanchéité horizontale, couverture de drainage, drains et dalle de finition Isolation en sous-sol Fosses d’ascenseur en sous-sol, puisards, gaines Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour “Substructure” (7) Structure Ossature et dalles (au-dessus des dalles du rez-de-chaussée) Murs de structure, pièces de renfort et colonnes Poutres d’étage, solives, renforts et dalles Poutres de toit, solives, renforts et dalles Escaliers (faisant partie de la structure) Ignifugation de structures en acier Réservoirs, bassins et éléments divers y afférents Uniquement lorsqu’ils sont situés à l’intérieur de l’enveloppe du bâtiment (sinon inclus dans les travaux extérieurs) Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour “Structure” (8) Ouvrages d’architecture extérieurs (non structurels) Façade Murs et éléments extérieurs non structurels Finitions de parois extérieures sauf habillage Habillage de façade et murs rideaux Fenêtres extérieures Portes extérieures Devantures de magasin Volets à rouleaux et volets coupe-feu Toit Finitions de toiture Verrières Étanchéité Isolation Toiture paysagère (dure et souple) Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et fournitures pour “Ouvrages d’architecture extérieurs (non structurels” (9) Noyau Ouvrages architecturaux intérieurs ou sous abri (non structurels) Divisions internes Murs et cloisons intérieurs non structurels Isolation Devantures intérieures de magasins Cabinets de toilette Cloisons mobiles Chambres froides Portes intérieures Fenêtres intérieures Volets à rouleaux et volets coupe-feu Ouvrages divers en béton Fixations et éléments divers Balustrades, garde-corps et mains courantes Escaliers et passerelles ne faisant pas partie de la structure, échelles à crinoline Armoires, placards, espaces de rangement, casiers, sièges, étagères, comptoirs, bancs intégrés (10) Éléments décoratifs intégrés Panneaux d’accès Finitions intérieures et sous abri Finitions de sol (y compris extérieur en balcon) Finitions et revêtements des murs Finitions des plafonds et faux-plafonds (y compris extérieurs) Isolation Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour “Ouvrages d’architecture intérieurs ou sous abri (non structurels)” (11) Services et équipements du bâtiment: Systèmes liés à l’eau et aux eaux usées Équipements sanitaires: Toilettes, réservoirs, bacs de douche, baignoires, robinets, commandes, pommeaux de douche, lavabos, éviers, chauffe-eau instantanés Systèmes d’eau froide Thermostat, compteurs thermiques, compteurs d’eau froide, pompes de surpression, autres compteurs, tuyauteries, isolation des tuyaux, support/suspension, équipement de protection contre le gel et de traçage thermique Stockage d’eau froide Réservoir de stockage et tout système de traitement et de filtration pour le contrôle de la qualité de l’eau Évacuation des eaux de surface/eaux pluviales/eaux usées Tuyauterie, isolation, support, réservoir de stockage des eaux pluviales, atténuation, sorties, pompes, conduites de descente, canalisations d’égouts, tuyauterie de condensats, isolation, support, citerne, pièges, pompe, vidange Systèmes de réutilisation de l’eau Cuve de récupération des eaux grises/eaux pluviales, tuyauteries et matériel de traitement à l’intérieur de la limite du bâtiment Services et équipements du bâtiment: Systèmes de chauffage Équipements de production de chaleur et d’eau chaude Chaudière gaz/électrique, pompes à chaleur air/eau/sol, refroidisseur, chauffe-eau décentralisé, poêle à bois, chaudière à biomasse, chauffage solaire thermique et circuits d’eau chaude. Les systèmes de chauffage collectif situés à l’intérieur de la limite du bâtiment sont inclus dans ce champ d’application jusqu’au compteur. Au-delà du compteur, ces systèmes sont considérés comme faisant partie du réseau de distribution. La fosse et le collecteur sont à inclure même à l’extérieur de la limite du bâtiment. Échangeur de chaleur à plaques qui se connecte à un réseau de chauffage urbain. Les équipements de production d’eau chaude (par exemple, chauffe-eau) doivent également être inclus. Distribution de chaleur et d’eau chaude, commande, accessoires, émetteurs, échangeurs/unités terminales Radiateur électrique, radiateur à eau, chauffage par le sol, unité d’interface thermique, échangeur de chaleur à plaques, pompes, tableau de distribution et de commande, groupe de mise en pression, réservoir de dosage, régulateur de circuits multiples, déshumidificateur, amortisseurs de vibrations, thermostat, compteurs thermiques, compteur d’eau chaude, tuyauterie, isolation des tuyaux, support/suspension, équipement de protection contre le gel et de traçage thermique Équipement de stockage de chaleur Ballon d’eau chaude, ballon tampon, vase d’expansion Services et équipements du bâtiment: Systèmes de refroidissement spécifiques (un système couplant chauffage et refroidissement relève uniquement des “systèmes de chauffage”) Équipements de production de froid Tour de refroidissement, ventilo-convecteurs, climatiseur. Émetteur de froid, échangeurs/unités terminales, accessoires et régulation, distribution, stockage Ballon d’eau froide, ballon tampon, vase d’expansion, pompes, tableau de distribution et de commande, groupe de mise en pression, réservoir de dosage, régulateur de circuits multiples, déshumidificateur, amortisseurs de vibrations, thermostat, compteurs thermiques, compteur d’eau froide, tuyauterie, isolation des tuyaux, support/suspension, équipement de protection contre le gel et de traçage thermique Services et équipements du bâtiment: Dispositifs de ventilation Déplacement d’air Ventilateurs, ventilation mécanique avec récupération de chaleur, groupes de traitement d’air, ventilateurs de plafond, ventilation de cuisine, rideaux d’air Bouches d’air Diffuseurs, grilles, systèmes à volume d’air variable, systèmes à volume d’air constant, persienne Gaines et accessoires Gaines, isolation, support, gaine coupe-feu, support Clapets de commande, atténuation et sécurité incendie liés aux équipements de ventilation Clapet à volume d’air variable, clapet de commande de volume, clapet coupe-feu, extraction des fumées et émanations, clapet de fumée motorisé, mise en surpression des escaliers, ventilateurs coupe-feu, clapets de décompression, régulations, persiennes, extraction de gaz, atténuation acoustique Services et équipements du bâtiment: Systèmes d’éclairage Éclairage intérieur Luminaires intérieurs, sortie, boîte de dérivation, prise, réglage de la lumière, câble, interrupteur Éclairage extérieur (monté dans le bâtiment) Lampes/poteaux/supports, etc. montés dans le bâtiment. Luminaires extérieurs, sortie, boîte de dérivation, prise, réglage de la lumière, câble, interrupteur Éclairage de secours Luminaires de secours, commandes, câble, interrupteur Autre éclairage Éclairage directionnel, éclairage de scène/de divertissement, éclairage d’affichage de détail, éclairage architectural, y compris le luminaire associé, sortie, boîte de dérivation, prise, réglage de la lumière, câble, interrupteur Services et équipements du bâtiment: Services électriques pour l’énergie, les communications, la sécurité, l’informatique et la détection incendie Énergie électrique Comprend les installations intérieures et les installations montées dans le bâtiment. Câble d’alimentation, confinement des chemins de câbles, tableau/distribution, équipement de secours, barre collectrice, transformateur, prises/interrupteurs, boîtes de sol, capteurs, haute tension, moyenne tension, basse tension, faible puissance, confinement Très basse tension/communications/sécurité Systèmes très basse tension Matériel de télécommunication et audiovisuel Sécurité: Équipements de télévision en circuit fermé (CCTV), capteurs de sécurité et alarmes. Informatique et données Équipement informatique: tout ce qui concerne les données, par exemple équipement Wi-Fi, serveur, câblage dorsal et structuré, ordinateurs, imprimantes, armoires de données, panneaux de brassage Système de gestion de bâtiment (SGB) SGB/commandes sur ventilo-convecteurs, poste distant, poste central de supervision (ordinateur), câblage nécessaire, vannes de commande, capteurs pour statistiques de température Production d’électricité de secours Alimentation sans interruption (UPS), production électrique de secours, alimentation par batterie, groupe électrogène de secours à l’intérieur de la ligne de construction Dispositifs de détection et d’alarme incendie Systèmes d’alarme incendie y compris détection, câblage, tableau de contrôle incendie et centrale d’appel final Services et équipements du bâtiment: Production d’énergie renouvelable sur site Énergies renouvelables — production électrique sur site et dans les bâtiments Panneau solaire photovoltaïque (PV), onduleur, éolienne, turbine à eau monté sur le bâtiment ou à l’intérieur de l’empreinte du bâtiment Énergies renouvelables — stockage sur site Batterie dans l’empreinte du bâtiment Services et équipements du bâtiment: Installations pour la sécurité des personnes, le combustible et les systèmes de déplacement Systèmes de pulvérisation d’eau Tuyaux, gicleurs, vannes, cuve, tuyau, pompes Dispositifs de lutte contre l’incendie Colonne sèche ou humide, prise d’incendie, à l’intérieur de l’empreinte du bâtiment désignée, commandes/capteurs d’exutoires automatique, système d’extinction d’incendie Protection contre la foudre/mise à la terre Parafoudre, piquets de terre Installations liées au combustible Tous les approvisionnements en combustible (à l’exclusion de l’électricité utilisée pour la production de chaleur), par pompage ou sous pression. Équipements à gaz: raccordement, compteur de gaz, régulateur de pression, tuyauteries, vannes. Réservoir de stockage de combustible sur place, locaux de stockage à sec. Convoyeurs à vis. Ascenseur, escalier, plateforme élévatrice Les systèmes pour ascenseur, ascenseur d’escalier, plate-forme élévatrice doivent être inclus. L’alimentation électrique de ces systèmes doit être incluse dans les installations électriques. Escaliers mécaniques et trottoirs roulants Les systèmes d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants doivent être inclus. L’alimentation électrique de ces systèmes doit être incluse dans les installations électriques. Services et équipements du bâtiment: Systèmes d’évacuation des déchets Systèmes d’évacuation spécialisée et collective des déchets Incinérateurs de déchets et tout système pour les flux de déchets et les installations d’élimination Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour “Services et équipements du bâtiment” (12) Installations extérieures (mention facultative) Routes extérieures, chemins, pavés et autres surfaces adaptées à la circulation des personnes ou des véhicules qui se trouvent à l’intérieur de la parcelle à bâtir Routes et chemins conçus pour les piétons ou les véhicules Réalisation des travaux de sous-base comprenant le traitement, la pose, le nivellement, le calibrage et le compactage Couche de propreté, béton in situ y compris coffrage, armatures, raccords, membranes de drainage/anti-mauvaises herbes, bordures, accessoires, marquages sur trottoir/route/terrain, finitions, par exemple: — finition macadam ou asphalte enrobée, — maçonnerie, pavage, tuiles, cailloux, pavés, — graviers, éclats de pierre, copeaux de bois, — dalles alvéolées pour gazon, — surfaces conçues pour les aires de jeux, les sports ou d’autres usages spécialisés, — tous les systèmes nécessaires à la gestion du drainage et/ou de l’atténuation des eaux de surface, — arches, escaliers et rampes (y compris substructure, pose et finition) à l’extérieur de la ligne de construction désignée. Chemins piétonniers Pavés et surfaces souples conçus pour la marche Aménagements extérieurs pour la délimitation des espaces extérieurs, des limites et des zones de la parcelle à bâtir ainsi qu’à des fins esthétiques Clôture extérieure Les clôtures en bois, métal, béton, maçonnerie ainsi que les garde-corps, portails, murs et murets extérieurs qui ne font pas partie de l’enveloppe thermique du bâtiment et sont neufs doivent être inclus. Les barrières destinées aux véhicules et aux piétons offrant une résistance spécifique à des fins de protection, ainsi que les portails associés, doivent être incluses. La substructure nécessaire ainsi que les composants, poteaux, fixations, ferrures, accessoires tels que couvertures, équipements motorisés, commandes et finitions doivent être inclus. Cette catégorie comprend les murs de soutènement qui ne font pas partie du bâtiment, qui sont généralement en béton, bois ou maçonnerie, y compris tous les besoins en substructure/pilotis, terre armée, drainage, membranes, éléments de fixation, accessoires tels que couvertures, joints, conservateurs, finition, gabions. Garde-corps extérieurs Murs extérieurs Fixations extérieures Mobilier urbain de chantier, y compris les portails (lorsqu’ils ne font pas partie de clôtures ou de barrières), tourniquets, bornes fixes/escamotables/amovibles, sièges, bancs, tables, poubelles et bacs à sel, panneaux d’affichage/d’information, range-vélos/abri à vélos, signalétique directionnel, mâts pour drapeaux, équipements de sport/de jeux extérieurs, petites passerelles, arrêts d’autobus, abris, cabines téléphoniques, boîtes aux lettres, sculptures/œuvres d’art en extérieur, eaux ornementales, y compris toute substructure, réservoirs, composants, tuyauteries, commandes et équipements nécessaires Services externes pour le bâtiment. Remarque générale: cette catégorie comprend tous les services qui ne sont pas fixés au bâtiment ni placés à l’extérieur de l’empreinte du bâtiment. Drainage externe Eaux usées/eaux superficielles/drainage des terres sous et au-dessus du sol, à partir du premier regard de visite situé au-delà du mur de pourtour du bâtiment, du raccordement aux égouts ou d’autres exutoires (par exemple, installation de traitement des eaux usées sur site). Sont également à inclure les tranchées, canalisations, raccords, lits, remblais, berceaux, supports, raccordements, avaloirs et grilles (par exemple, sur les routes). Stations de pompage compactes, exutoires/têtes d’évacuation, revêtements finaux, canaux préfabriqués, chambres, regards de visite, canaux, puits d’infiltration, fosses septiques, séparateur d’hydrocarbures. Sont également à inclure tous les travaux de modification, de réparation, de remplissage ou de nettoyage des systèmes d’évacuation existants, des regards de visite et des grilles. Les installations liées aux systèmes de drainage urbain durables (non plantés), l’évacuation de liquides dangereux tels que les produits chimiques et les déchets liquides industriels sont également incluses. Services extérieurs — eau Systèmes de distribution d’eau par conduites acheminant l’eau provenant du réseau public de distribution jusqu’au point d’entrée dans le bâtiment, y compris la distribution aux points d’utilisation externes (par exemple, les installations et équipements extérieurs et les bouches d’incendie). Bouches d’incendie/recyclage des eaux de pluie/recyclage des eaux grises à l’extérieur de la ligne de construction désignée. Les réservoirs, tuyauteries, traçage thermique, isolation, raccords sont également à inclure. Services extérieurs — électricité Distribution d’électricité haute tension provenant du réseau public de distribution vers un poste de transformation sur site, distribution de l’électricité basse tension du transformateur sur site vers le tableau principal de l’appareillage électrique à l’intérieur du bâtiment et installations externes de fourniture d’électricité, y compris les générateurs de secours. Les câbles, câblage, tableaux, goulottes, trappes d’accès, raccordements, distribution, tranchées, fosses, postes de transformation compacts/sous-stations de transformation, installations ASI sont également à inclure. Services extérieurs — électricité Les systèmes d’alimentation en gaz naturel par conduites acheminant le gaz du réseau public de distribution vers le compteur de gaz ou acheminant du gaz de pétrole liquéfié (GPL) depuis des cuves de stockage externes vers le point de distribution, y compris l’approvisionnement en gaz de ville et la distribution de gaz à des points d’utilisation externes (par exemple, aux installations et équipements externes). Le système de distribution, les trappes d’accès, raccordements, tranchées, fosses, réservoirs/bouteilles de stockage sont également inclus. Services extérieurs — télécommunications et assimilés Connexion à des systèmes de télécommunications, de télévision par câble, d’internet et d’autres systèmes de communication du réseau public ou d’un autre fournisseur via le point de distribution principal à l’intérieur du bâtiment. Les câbles, câblage, tableaux, goulottes, trappes d’accès, raccordements, distribution, tranchées et fosses sont également à inclure. Services externes — stockage du combustible Systèmes externes de stockage de combustible ou de distribution de combustible par conduite. Réservoirs et cuves de stockage extérieurs à la construction, systèmes d’alimentation par conduites de mazout, d’essence ou de gazole à partir de ces réservoirs ou cuves de stockage jusqu’au point d’entrée à l’intérieur du bâtiment ou vers des installations et équipements extérieurs. Le système de distribution et les pompes, les vannes, l’isolation, les trappes d’accès, équipements de surveillance, raccordements, tranchées, fosses, réservoirs/bouteilles de stockage sont également inclus. Services extérieurs — éclairage Systèmes d’éclairage extérieur de chantier/de rue, y compris pour zones piétonnes, chemins, routes, panneaux lumineux de circulation et éclairage extérieur. Sont également inclus les câbles, câblage, tableaux, canalisations, trappes d’accès, connexions, la distribution, les tranchées, fosses, commandes et luminaires/lampes eux-mêmes, y compris l’éclairage des terrains de sport. Services extérieurs — systèmes de sécurité Systèmes de sécurité y compris CCTV, poteaux de caméras, alimentations externes générales pour les équipements de sécurité et éclairage de sécurité spécifique Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour “services extérieurs pour le bâtiment” (13) Bâtiments extérieurs (14) Petits bâtiments annexes Petits bâtiments auxiliaires externes séparés liés aux systèmes de construction et au fonctionnement normal de l’accès au bâtiment et au site, y compris les chaufferies, poste de distribution électrique, bâtiments de stockage de combustible, locaux à vélos, abris, locaux de stockage et guérites Structures de stationnement indépendantes (15) Ouvrages hors-sol ou souterrains destinés à l’usage exclusif ou partagé par les occupants du bâtiment Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour les “services extérieurs pour le bâtiment” (16) (7) Isolation, étanchéité, chape, raccords, accessoires ou éléments de drainage, éléments pour services qui sont insérés dans les ouvrages de substructure ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans les rubriques spécifiques du présent tableau 4 ou ailleurs. (8) Ignifugation, isolation, étanchéité, chape, raccords, accessoires, rampes, coffrage permanent, mezzanines, supports de gradins, accès pour entretien ou autres éléments qui sont insérés dans les ouvrages structurels ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans les rubriques spécifiques du présent tableau 4 ou ailleurs. (9) Ignifugation, isolation, imperméabilisation, chape, raccords et fixations à la structure, accessoires, rampes, dispositifs d’ombrage, jalousies, avant-toits, protection contre les insectes, assemblages grillagés, acrotères, garde-corps, murs végétalisés, cheminées ou autres éléments qui sont insérés dans les ouvrages architecturaux extérieurs ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans des rubriques spécifiques ici ou ailleurs. (10) “Intégré” désigne l’incorporation des éléments pertinents du bâtiment au cours de la phase de construction et avant la remise du bâtiment au propriétaire. (11) Ignifugation, isolation, étanchéité, chape, raccordements et fixations à la structure ou voies d’entretien, ossature, éléments d’étanchéité, adhésifs, planchers flottants ou à ressorts, finitions, marquages au sol, garnitures, plinthes, accessoires, rampes, les assemblages grillagés, acrotères, garde-corps, cheminées ou cheminées ou autres éléments qui sont insérés dans les ouvrages architecturaux extérieurs ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans des rubriques spécifiques dans le présent tableau ou ailleurs. (12) Tout autre équipement, accessoire ou autre élément qui est intégré aux services, systèmes et infrastructures du bâtiment ou mis en œuvre avec eux, mais qui n’est pas déjà comptabilisé dans les rubriques spécifiques du présent tableau ou ailleurs. (13) Tout autre équipement, accessoire ou autre élément lié à l’installation de l’eau, du gaz, de l’électricité, du chauffage, de la ventilation, du drainage en surface, des télécommunications et autres services, y compris les gaines, revêtements de protection, regards, saignées, manchons, couvercles, coupe-feu, étiquetage et supports, etc., non compris ailleurs. (14) Il s’agit des bâtiments qui sont extérieurs au bâtiment évalué et en sont structurellement indépendants, mais qui sont situés dans l’enceinte du bâtiment évalué et fournissent des services aux occupants du bâtiment évalués et/ou aux systèmes et infrastructures techniques du bâtiment évalués. L’indépendance structurelle s’entend comme l’absence de fondations partagées et d’autres éléments structurels porteurs. (15) Les aires de stationnement qui partagent des éléments structurels et qui relèvent de l’enveloppe de la structure du bâtiment ne sont pas considérées comme des bâtiments extérieurs, mais plutôt comme faisant partie de l’ensemble du bâtiment, ce qui permet de comptabiliser le carbone intrinsèque associé, le carbone opérationnel et les surfaces de plancher dans l’analyse. Au contraire, pour les structures de stationnement indépendantes qui sont considérées comme des bâtiments extérieurs, le carbone intrinsèque associé et le carbone opérationnel peuvent être pris en considération dans l’analyse, mais pas leurs surfaces de plancher. Dans les cas où une installation de stationnement fait partie d’une structure partagée entre plus d’un bâtiment, soit l’ensemble des bâtiments constitue une seule évaluation, soit les impacts carbone intrinsèques et la surface au sol de l’installation de stationnement sont attribués sur la base des parts relatives des places de stationnement qui sont désignées pour chaque bâtiment. (16) Tout autre équipement, accessoires ou autre élément lié à la construction de bâtiments extérieurs qui ne sont pas compris ailleurs. 8. RÉSULTATS DU PRP TOUT AU LONG DU CYCLE DE VIE
Aux fins de la communication des résultats dans le CPE du bâtiment, le PRP du bâtiment tout au long du cycle de vie est communiqué dans un format transparent, montrant les résultats au moins pour chaque étape du cycle de vie conformément au tableau 5.
Tableau 5 : Informations relatives au PRP tout au long du cycle de vie dans le certificat de performance énergétique (CPE) du bâtiment
Phase du produit (A1-A3) Phase de construction (A4-A5) Phase d’utilisation, maintenance et remplacement (B1-B4) Phase de consommation d’énergie pendant l’utilisation (B6) Phase de fin de vie (C1-C4); Potentiel de réutilisation, de recyclage et récupération (D1) Avantages et charges potentiels des services d’utilité publique exportés (par exemple, énergie électrique, énergie thermique, eau potable) (D2) PRP total (17) (17) Le PRP total est la somme du PRP combustibles fossiles, du PRP biogène et du PRP utilisation des terres et changement d’affectation des terres.
(1) La période de référence fixe de 50 ans est jugée appropriée en vue d’obtenir des résultats comparables. Il convient de l’entendre comme une référence conventionnelle plutôt que comme une durée de vie utile présumée des bâtiments.
(2) Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/305/oj).
(3) Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) no 305/2011 (JO L, 2024/3110, 18.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3110/oj).
(4) Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (JO L, 2024/1781, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj).
(5) https://ipmsc.org/wp-content/uploads/2023/01/ipms-all-buildings-.pdf.
(6) Parmi les exemples spécifiques de systèmes techniques de bâtiment qui pourraient être pris en considération dans les éléments “essentiels” figurent: les panneaux photovoltaïques intégrés au bâtiment, les panneaux thermiques sur toiture, les champs de panneaux photovoltaïques ou thermiques sur espaces communs, les réseaux locaux de chauffage urbain ou les pompes à chaleur géothermiques. Seuls les systèmes techniques construits dans le cadre du nouveau projet de construction peuvent être pris en compte. La propriété peut être exclusive à un bâtiment ou à un groupe commun d’unités de bâtiment (par exemple, des immeubles à appartements). Une caractéristique commune de la propriété est la responsabilité de payer tout entretien, toute réparation et toute mise à niveau du système technique. En cas de propriété commune, le carbone intrinsèque total de l’ensemble du système technique devrait être réparti proportionnellement entre les unités de bâtiment propriétaires.
