Une question écrite qui vient d’être déposée par la sénatrice des Pyrénées-Orientales Lauriane Josende met en lumière un paradoxe législatif qui fragilise les gîtes et hébergements ruraux. En cause : la loi Hoguet, dont les restrictions sur les acomptes favoriseraient les géants du numérique au détriment des acteurs locaux.
C’est un combat technique aux enjeux pourtant très concrets pour nos campagnes. Alors que le tourisme rural connaît un essor sans précédent, une disposition réglementaire datant de 1972 — la loi Hoguet — est aujourd’hui pointée du doigt comme un frein majeur à la modernisation du secteur.
Dans une question adressée au ministre des Petites et Moyennes Entreprises et du Tourisme, la sénatrice Lauriane Josende soulève un problème de distorsion de concurrence qui menace l’équilibre économique des propriétaires de gîtes et des réseaux de réservation traditionnels.
Le plafond des 25 % : un frein à la réservation longue durée
Au cœur du litige se trouve l’article 68 du décret d’application de cette loi. Malgré un récent assouplissement porté par un décret de février 2026 (voir notre article), les règles restent strictes : pour une location saisonnière, un propriétaire ne peut encaisser plus de 25 % du montant total du loyer à titre d’acompte, et ce, pas plus de 12 mois avant la remise des clés. Quant au solde, il ne peut être exigé qu’un mois avant le séjour.
Problème : les habitudes de consommation ont radicalement changé. « Les clientèles réservent désormais très fréquemment leur séjour plus d’un an à l’avance, notamment pour les périodes de forte affluence ou lors d’événements exceptionnels », souligne l’élue. En limitant la capacité des hébergeurs à sécuriser financièrement ces réservations lointaines, la loi les prive d’une visibilité de trésorerie pourtant essentielle à la pérennité de leur activité.
Un « deux poids, deux mesures » face aux plateformes
Le point le plus sensible soulevé par la sénatrice concerne l’iniquité de traitement face aux géants du web. Grâce à la jurisprudence européenne, les plateformes internationales comme Airbnb, Booking ou Abritel parviennent souvent à s’affranchir des contraintes rigides de la loi Hoguet.
Résultat : alors qu’un gîte rural français est bridé par des plafonds de dépôt et des calendriers de paiement stricts, une plateforme étrangère peut opérer avec une flexibilité totale. Cette asymétrie réglementaire crée une concurrence déloyale dénoncée de longue date par les fédérations professionnelles. L’exemple des Jeux Olympiques de Paris 2024 a d’ailleurs servi de révélateur, montrant les difficultés des acteurs locaux soumis à ce régime face à l’agilité des plateformes.
Vers une suppression des limites de délai ?
Pour Lauriane Josende, il est temps de faire sauter ces verrous. Elle demande au Gouvernement de supprimer toute limite de délai pour le versement des acomptes, tout en préservant les garanties de protection des consommateurs.
L’objectif est triple :
- Sécuriser les revenus des propriétaires ruraux.
- Rétablir l’équité entre les acteurs traditionnels et les plateformes numériques.
- Adapter le droit aux réalités économiques et aux usages numériques actuels.
Le ministère dispose désormais de quelques semaines pour répondre à cette interpellation. Pour le monde du tourisme rural, cette réponse sera un indicateur crucial de la volonté de l’État de soutenir — ou non — l’économie locale face à la toute-puissance des algorithmes mondiaux.
A suivre…
Source : J.O. Sénat Questions écrites du 19 mars 2028 ; Qu. n° 8087, p. 1361.
