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C’est une étape décisive pour les 60 000 infirmier(e)s libéraux de France. L’arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal officiel, approuve officiellement l’avenant n° 11 à la convention nationale. Signé entre l’UNCAM, l’UNOCAM et les syndicats représentatifs (FNI, SNIIL, Convergence Infirmière), ce texte acte des avancées majeures en matière de rémunération et de missions.
- Texte de référence : Arrêté du 5 mai 2026 [J.O. du 6]
Une revalorisation tarifaire en deux temps
Le premier volet de cet accord répond à une attente forte : la reconnaissance financière de l’activité. Les partenaires conventionnels ont acté une hausse des lettres-clés AMI et AMX :
- Première étape : passage à 3,35 € (après expiration du délai légal).
- Seconde étape : passage à 3,45 € dès le 1er novembre 2027.
En complément, un chantier de douze mois est lancé pour rénover la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). Ce travail vise à simplifier les règles de cumul et à sécuriser la facturation des IDEL.
L’infirmier au cœur de la coordination (IDER)
L’avenant 11 donne corps au nouveau statut d’Infirmier Référent (IDER). Ce rôle devient le pivot du suivi des patients en Affection Longue Durée (ALD). L’objectif est double : améliorer la coordination des soins et valoriser l’expertise de suivi de l’infirmier, particulièrement pour les patients les plus fragiles à domicile.
Une profession en mutation
L’accord anticipe également les évolutions structurelles de la profession :
- Soins Non Programmés : Mise en place d’une rémunération adaptée pour la prise en charge après régulation médicale.
- Pratique Avancée (IPA) : Renforcement du modèle économique et intégration de l’accès direct en exercice coordonné.
- Expérimentation « Équilibres » : L’avenant pose les jalons de la généralisation des équipes d’infirmières libres, responsables et solidaires.
Horizon 2028 : Réforme de la dépendance
Le texte prévoit enfin une refonte profonde du Bilan de Soins Infirmiers (BSI). Pour les patients les plus complexes, de nouveaux actes de surveillance seront créés pour remplacer certains forfaits actuels. Ces mesures de simplification et de revalorisation de la dépendance entreront en vigueur simultanément en 2028.
En résumé : Cet arrêté du 5 mai 2026 ne se contente pas de valider une augmentation tarifaire ; il entérine le rôle croissant de l’infirmier libéral comme acteur de santé publique et coordinateur de proximité.
Voici un synthèse de l’avenant n° 11 dans sa totalité :
1. Préambule : Une réforme structurelle de la profession
Cet accord s’inscrit dans la continuité de la loi du 27 juin 2025 et vise à transformer en profondeur l’exercice infirmier pour répondre au défi du vieillissement de la population.
- Affirmation du rôle clinique : La réforme consacre l’élargissement des compétences et le rôle pivot de l’infirmier dans le maintien à domicile et le « virage ambulatoire ».
- Nouveaux statuts et missions :
- Mise en œuvre concrète de l’Infirmier Référent (IDER) pour les patients en ALD.
- Pérennisation du modèle de rémunération au temps passé via le dispositif « Équilibres » (ex-article 51).
- Soutien massif aux IPA (Pratique Avancée) avec l’intégration de l’accès direct en exercice coordonné.
- Attractivité et Pénibilité : L’avenant reconnaît la pénibilité du métier par une revalorisation des actes techniques et une meilleure prise en charge de la dépendance lourde (BSI).
- Régulation et Équité : Pour garantir un accès aux soins sur tout le territoire, l’accord prévoit un encadrement strict du remplacement et du salariat afin de limiter les effets d’aubaine dans les zones déjà très dotées.
2. Partie I : Revalorisation du cœur de métier
Cette section détaille les mesures immédiates de soutien au pouvoir d’achat des infirmiers libéraux et le chantier de modernisation des outils de facturation.
A. Revalorisation des lettres-clés (AMI et AMX)
Afin de soutenir l’ensemble de l’activité technique, les partenaires conventionnels ont acté une hausse de la valeur des lettres-clés AMI (Actes Médico-Infirmiers) et AMX (Actes liés à la pratique avancée ou certains actes spécifiques) en deux étapes :
- Étape 1 (Fin 2026) : Passage à 3,35 € (contre 3,15 € actuellement en métropole).
- Étape 2 (1er novembre 2027) : Passage à 3,45 €.
B. Chantier de modernisation de la NGAP (Nomenclature)
Face à la complexité croissante des soins, un programme de travail de 12 mois est lancé pour refondre la nomenclature :
- Objectif de clarté : Rendre la NGAP plus lisible et univoque pour sécuriser les pratiques et éviter les erreurs de cotation.
- Traçabilité : Améliorer le suivi de l’activité réelle des infirmiers pour mieux analyser les besoins de santé.
- Simplification des cumuls : Harmoniser les règles de cumul d’actes et les coefficients, souvent sources de litiges et d’indus lors des contrôles.
Partie II : Réforme de la profession infirmière
1. Création de la « Consultation Infirmière » (20 €)
C’est la grande nouveauté : l’infirmier n’est plus uniquement rémunéré pour des actes techniques (piqûres, pansements), mais pour son expertise clinique lors de séances dédiées de 20 minutes (non cumulables avec d’autres actes techniques).
- Dès 2027-2028 :
- Bilan Insuline (CIA) : Pour les diabétiques de type 2 débutant une insulinothérapie (max 4 consultations).
- Suivi « Mon Bilan Prévention » (CIB) : Pour accompagner les préconisations faites lors du bilan de prévention (max 4 consultations).
- À l’étude pour 2028 : Consultations post-AVC, santé mentale, urgences ou plaies complexes.
2. Nouveaux Actes de Surveillance (Applicables au 01/01/2028)
Pour mieux encadrer le suivi des patients fragiles à domicile, de nouveaux actes sont créés dans la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels).
| Acte | Cotation | Description |
| Surveillance Hebdomadaire | AMI 3,77 | Surveillance clinique (tension, pouls, saturation) et gestion des traitements (pilulier) 1 fois par semaine. |
| Surveillance Situation Aiguë | AMI 1,49 | Pour une pathologie courte ou décompensation (max 15 passages sur 3 mois). |
| Administration Médicaments (Standard) | AMI 1,2 | Élargi aux troubles sensoriels/moteurs et à toutes les voies (ophtalmique, cutanée, etc.). |
| Administration Médicaments (ALD) | AMI 1,48 | Spécifique pour Alzheimer, schizophrénie, troubles bipolaires. |
3. Autonomie renforcée pour les Plaies
La réforme reconnaît l’expertise des infirmiers dans la gestion des plaies :
- Accès direct : À partir de 2027, l’infirmier pourra prendre en charge des plaies non chirurgicales (ulcères, escarres) sans prescription médicale préalable.
- Prescription « Jusqu’à cicatrisation » : Validité de la prescription médicale pour une durée de 3 mois maximum pour laisser l’infirmier gérer le rythme des soins.
- Bilan Annuel de Plaie (AMI 3,48) : Création d’un bilan pour évaluer les facteurs de risque de non-cicatrisation (comorbidités, nutrition).
4. Diabète de l’enfant en milieu scolaire (2027)
Reconnaissance de la spécificité de l’accompagnement des enfants de moins de 16 ans à l’école :
- Lecture de glycémie / Analyse : AMI 1.
- Injection de bolus via pompe : AMI 1.
- Majoration MSD (7 €) : Une majoration spécifique pour le déplacement en milieu scolaire, cumulable avec la majoration enfant (MIE).
5. Participation aux Soins Non Programmés (SAS et PDSA)
Les infirmiers s’intègrent officiellement dans la régulation des urgences (SAMU/SAS) :
- Astreinte : 52 € par période de 4 heures (sur volontariat).
- Majoration MIR (15 €) : Versée pour chaque intervention déclenchée par la régulation (max 20/semaine).
- Acte de « Levée de doute » (AMI 1,35) : Si l’infirmier se déplace à la demande du régulateur mais qu’aucun soin technique n’est finalement nécessaire.
6. Prise en charge de la dépendance (BSI)
La réforme confirme le déploiement du Bilan de Soins Infirmiers (BSI) pour favoriser le maintien à domicile via une rémunération au forfait.
- Forfaits Journaliers : La rémunération dépend de la charge de soins (3 niveaux) :
- BSA (Léger) : 13 € / jour.
- BSB (Intermédiaire) : 18,2 € / jour.
- BSC (Lourd) : 28,7 € / jour.
- Valorisation du bilan : 25 € pour l’initial (DI 2,5) et 12 € pour le renouvellement annuel ou intermédiaire (max 2/an).
- Simplification des cumuls : À compter de janvier 2028, les actes techniques (AMX) réalisés lors d’un passage BSI seront mieux valorisés (facturation à taux plein pour certains actes du chapitre « dépendance »).
- Majoration « Grands Dépendants » (MSG) : Une nouvelle majoration de 3,10 € s’ajoutera au forfait lourd (BSC) pour les patients les plus fragiles (score SEGA élevé) dès 2028.
7. Prévention : Dépistage du Cancer Colorectal
Les infirmiers (et IPA) sont désormais acteurs du dépistage organisé pour les 50-74 ans.
- Rôle : Évaluer l’éligibilité du patient via un auto-questionnaire, remettre le kit, expliquer son utilisation et assurer la traçabilité dans le DMP.
- Rémunération :
- 3 € pour la remise du kit (code acte traceur [RKD]).
- 2 € supplémentaires (bonus annuel) si le patient réalise effectivement le test après la remise.
8. Engagement Éco-responsable et « AntiGaspi »
La profession s’engage dans la transition écologique du système de santé.
- Expérimentation « AntiGaspi » (2026) : Lancée dans 18 départements, elle vise à réduire le gaspillage de médicaments et dispositifs médicaux à domicile grâce à une meilleure coordination infirmier/médecin/pharmacien.
- Objectif : Limiter l’impact carbone des produits de santé (1er poste d’émissions du secteur) et favoriser la « conciliation médicamenteuse ».
9. Le nouveau statut d’Infirmier Référent
Inspiré du médecin traitant, ce rôle vise à devenir l’interlocuteur privilégié pour les patients en Affection de Longue Durée (ALD).
Modalités de désignation
- Public : Patients en ALD de plus de 16 ans (accord parental requis pour les mineurs).
- Déclaration : Se fait en ligne (via carte Vitale) ou sur formulaire papier lors d’un contact en présentiel.
- Continuité : En cas d’absence, les collègues du même cabinet peuvent se suppléer.
Missions et Parcours de Suivi Renforcé
- Coordination Ville-Hôpital : L’infirmier référent doit être systématiquement destinataire des bulletins de sortie d’hospitalisation.
- Suivi Renforcé (1er juillet 2027) : Pour les patients très vulnérables (handicap, polypathologies) ne pouvant plus se déplacer chez le médecin.
- Visites mensuelles à domicile par l’infirmier référent.
- Élaboration d’un plan de suivi personnalisé conjointement avec le médecin traitant.
- Possibilité de visites conjointes (médecin + infirmier) au domicile.
10. Le dispositif « Équilibres » : Vers un paiement à l’heure
Inspiré d’une expérimentation (article 51), ce modèle rompt avec le paiement à l’acte (NGAP) pour privilégier une approche globale centrée sur l’autonomie du patient.
Rémunération et Facturation
- Taux Horaire : 54 € en métropole (57 € en Outre-mer), facturé au temps réel passé auprès du patient (excluant les trajets et l’administratif).
- Grands Ensembles de soins : L’infirmier utilise des codes spécifiques (EQA à EQR) selon la nature du soin (pansements, nursing, soins relationnels, coordination, etc.).
- Part Variable (Bonus) : Jusqu’à 2 000 €/an basés sur quatre objectifs (500 € chacun) :
- File active > 400 patients.
- Forte proportion de patients de +60 ans, en ALD ou polypathologiques (comparé à la moyenne locale).
Conditions d’éligibilité (à partir du 1er janvier 2027)
Ce mode d’exercice est sélectif et encadré :
- Expérience : 5 ans minimum en libéral conventionné.
- Équipe : Minimum 3 infirmiers titulaires travaillant en coordination.
- Lieu : Exercice en MSP (Maison de Santé Pluriprofessionnelle) située en zone intermédiaire ou sous-dotée.
- Formation : Obligation de se former à la démarche clinique « OMAHA System » et au travail en équipe.
Objectifs et Déploiement
- Cible : 200 nouvelles équipes d’ici 2028-2029.
- Engagements : Évaluation multidimensionnelle du patient sous 5 jours, réunions de concertation bimensuelles et alimentation du DMP.
11. Valorisation des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA)
La réforme structure la rémunération des IPA autour de trois parcours, avec une majoration spécifique de 3,90 € (MIP) pour les enfants de moins de 7 ans et les seniors de plus de 80 ans.
A. Suivi régulier (sur adressage médical)
L’IPA gère le suivi clinique, l’éducation et la coordination :
- Forfait d’initiation : 70 € (une fois par patient).
- Forfait de suivi : 50 € (4 fois par an, soit 2 par semestre).
- Suivi rapproché : 21 € (si plus de 3 consultations par semestre).
B. Consultations et Bilans ponctuels
- Bilan IPA (30 €) : Réalisé une fois par an en présentiel (anamnèse, examen clinique complet).
- Consultation IPA (21 €) : Pour un acte technique ou un motif ponctuel (max 4 fois/an).
C. Accès Direct (Exercice coordonné)
Le patient peut solliciter l’IPA directement. Le premier contact est facturé soit comme un Bilan IPA (30 €), soit comme une Consultation IPA (21 €) selon la complexité, avant de basculer sur les forfaits de suivi classiques.
À noter : Pour les IPA, les frais de déplacement ne sont plus soumis à la règle du « professionnel le plus proche ». La télésanté est autorisée pour le suivi, mais au moins une séance annuelle doit se tenir en présentiel.
12. Bilans de prévention et Vaccination
- Bilans de prévention (RDI) : L’IPA peut les réaliser au même titre que les infirmiers. Seule la vaccination peut être facturée le même jour en sus (AMI 2,4 ou 3,05).
- Approvisionnement en vaccins : Suite à la LFSS 2026, les infirmiers pourront prochainement s’approvisionner et détenir des stocks de vaccins. Les modalités de prise en charge financière de ce nouveau rôle logistique feront l’objet de futures négociations conventionnelles.
13. Champ d’application et Méthodologie du zonage
La convention clarifie son périmètre et modernise la gestion démographique de la profession.
- Extension du champ : La convention régit désormais explicitement l’activité des infirmiers salariés d’autres libéraux (médecins, directeurs de laboratoires) dès lors que les soins sont facturés à l’acte.
- Évolution du zonage : La maille géographique du zonage sera adaptée aux spécificités locales en collaboration avec la DREES. Un nouveau zonage sera publié au minimum tous les deux ans.
- Coordination SSIAD/IDEL : Un travail de fond est engagé pour optimiser la complémentarité entre les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les libéraux.
14. Régulation en zone sur-dotée
Les conditions de succession dans les zones où l’offre de soins est très élevée sont durcies pour éviter le maintien de places « fictives ».
- Délai de cession : L’infirmier dispose de 6 mois maximum pour désigner un successeur. Passé ce délai, la place est supprimée.
- Activité réelle : Si un infirmier n’a pas eu de patientèle sur la zone pendant les 2 ans précédant son arrêt, sa place ne peut pas être réattribuée.
15. Aides incitatives pour les IPA
Pour encourager la montée en compétence, de nouvelles aides financières sont créées :
- Aide à la formation : 15 000 € (17 000 € pour les DROM) versés aux IDEL qui se forment au métier d’IPA pour compenser la perte d’activité. L’infirmier s’engage en retour à exercer 2 ans en libéral après son diplôme.
- Maître de stage : Une rémunération de 200 €/mois pour les IPA accueillant un étudiant stagiaire à temps plein.
- Aide au démarrage : Jusqu’à 40 000 € sur deux ans pour une installation en zone sous-dotée médicale (ZIP), ou 27 000 € ailleurs, avec des objectifs de file active (60 patients dès la 2e année).
16. Encadrement du remplacement (Dès 2027)
Le statut de remplaçant est fortement structuré pour garantir la sécurité des soins et le respect de la régulation démographique.
- Obligations : Utilisation impérative de sa propre carte CPS. Formation obligatoire à la NGAP pour les nouveaux remplaçants d’ici 2027.
- Plafonnement de l’activité (Règle des 40/30) :
- En 2028 : L’activité des remplaçants ne pourra excéder 40 % des honoraires totaux du titulaire.
- En 2029 : Ce plafond descend à 30 % (sauf cas particuliers comme les cabinets isolés ou les praticiens de plus de 63 ans, où le seuil reste à 50 %).
- Dérogations : Les plafonds ne s’appliquent pas en cas de congés maternité/paternité, arrêt maladie (>15 jours), formation ou mandat syndical.
17. Limitation du salariat entre confrères
Pour éviter le contournement de la régulation en zones sur-dotées, le nombre d’infirmiers salariés par un titulaire est limité.
- Plafond : Maximum 2 salariés par associé ou dirigeant de cabinet libéral en zone très dotée.
- Calendrier : Applicable pour tout nouveau contrat à compter du 1er juillet 2026.
18. Sécurisation et Fiabilisation de la facturation
L’Assurance Maladie incite fortement à l’usage de la télétransmission sécurisée (FSE).
- Objectifs du FAMI (Aide à la modernisation) : Le taux de télétransmission sécurisée requis pour toucher l’aide augmente : 75 % en 2027, puis 80 % en 2028.
- Bonus « Performance » : Une aide supplémentaire de 100 € est versée si le taux de FSE dépasse 85 % (puis 90 % en 2028).
- Sanctions pour le « mode dégradé » : À terme, si le taux de sécurisation reste inférieur à 70 %, les délais de paiement seront allongés (10 à 15 jours).
19. Nouveaux outils de gouvernance
Deux nouvelles instances sont créées pour apaiser les relations conventionnelles :
- Observatoire des logiciels de facturation : Pour surveiller les tarifs des éditeurs, l’interopérabilité des données et la conformité des outils.
- Groupe de travail permanent sur les indus et la nomenclature : Sa mission est d’harmoniser l’interprétation des cotations sur tout le territoire et de réduire les litiges liés aux récupérations d’indus en clarifiant les règles de cumul d’actes.
20. Renforcement des sanctions et de la lutte contre la fraude
L’Assurance Maladie durcit le ton concernant le respect des règles conventionnelles.
- Nouveaux motifs de sanction : Sont désormais explicitement visés le non-respect des plafonds d’activité des remplaçants, les fraudes (actes fictifs), le non-respect répété de la nomenclature et le détournement d’usage des cartes CPS/Vitale.
- Suppression de l’avertissement : Pour les fautes les plus graves (fraude avérée, actes non réalisés, faits déjà sanctionnés par la justice), la CPAM peut désormais engager une procédure de sanction sans avertissement préalable.
- Mise hors convention : Si un infirmier est déconventionné, il lui est désormais formellement interdit d’exercer en tant que salarié d’un confrère ou d’une structure libérale conventionnée.
- Prise d’effet : Le délai de 2 mois entre la notification et l’application d’une sanction est supprimé si l’infirmier fait déjà l’objet d’une suspension.
21. Bilan de soins infirmiers (BSI) : Vers la fin de l’AIS
Le dispositif BSI devient l’unique outil de gestion de la dépendance, entraînant la disparition définitive des anciens codes.
- Délai d’évaluation : L’infirmier dispose d’une semaine de soins pour évaluer le patient avant de saisir le BSI sur Ameli Pro.
- Fin de l’AIS : La lettre clé AIS (soins d’hygiène classiques) sera supprimée dès la modification de la liste des actes (NGAP), marquant la bascule totale vers les forfaits BSI.
- Cas des patients « légers » (H0 E0 M0) : À partir du 1er janvier 2028, si le patient ne présente aucun critère de dépendance (score nul), aucun forfait journalier ne pourra être facturé. Seuls l’acte de saisie du BSI initial et deux BSI intermédiaires par an resteront facturables.
22. Évolution des tarifs et nouvelles lettres clés
La réforme prévoit une augmentation progressive des honoraires et la création de nouveaux actes.
A. Revalorisation de l’AMI (Acte Médico-infirmier)
- Valeur actuelle : 3,15 € (Métropole) / 3,30 € (DOM).
- Étape 1 (Fin 2026) : Passage à 3,35 € (Métropole) / 3,51 € (DOM).
- Étape 2 (1er novembre 2027) : Passage à 3,45 € (Métropole) / 3,62 € (DOM).
B. Nouveaux actes et majorations
| Acte / Majoration | Description | Tarif (Métropole) | Date d’effet |
| RKD | Remise du kit de dépistage cancer colorectal | 3,00 € | Immédiat |
| CIA | Consultation patient nouvellement insulino-traité | 20,00 € | Immédiat |
| MIR | Majoration pour demande issue de la régulation (SAS) | 15,00 € | Immédiat |
| MSD | Majoration Scolaire Diabète | 7,00 € | 01/01/2027 |
| CIB | Consultation de suivi « Mon Bilan Prévention » | 20,00 € | 01/07/2027 |
| MSG | Majoration patient fragile et très dépendant | 3,10 € | 01/01/2028 |
- Télésoin (TMI) : La lettre clé TMI est fixée à 3,15 € (3,30 € DOM).
23. Dispositions administratives et Éthique
- Simplification : La « Lettre recommandée avec AR » est remplacée par la notion plus souple de « tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception » (ex: mail sécurisé avec accusé).
- Conflits d’intérêts : Les membres des commissions paritaires (CPN/CPD) ont désormais l’obligation de se déclarer et de se retirer des débats s’ils ont un lien d’intérêt avec un dossier examiné.
