Publié le 26 mars 2026, le décret n° 2026-210 marque une étape décisive dans l’harmonisation européenne du rail. En adaptant le droit français aux spécifications techniques d’interopérabilité (STI OPE), le texte redéfinit l’encadrement des personnels effectuant des missions de sécurité, hors conduite des trains.
L’Europe ferroviaire franchit un nouveau palier de standardisation. Le décret paru ce jour au Journal officiel vient mettre en conformité la réglementation française avec le règlement d’exécution (UE) 2019/773. L’objectif est clair : fluidifier la circulation des personnels et des trains au sein de l’Union tout en maintenant un haut niveau de sécurité.
1. Adieu les tâches « essentielles », place aux tâches « critiques »
Le premier changement est sémantique mais lourd de conséquences juridiques. La notion française de « tâches essentielles de sécurité » (TES) s’efface au profit de la terminologie européenne : les tâches critiques pour la sécurité.
Ce glissement de vocabulaire s’accompagne d’une abrogation des anciens décrets de 2017 qui régissaient spécifiquement l’aptitude des personnels non-conducteurs. Désormais, c’est le cadre européen qui prévaut pour la formation, l’évaluation et le suivi des compétences.
2. Aptitude médicale et psychologique : une gestion centralisée
Le décret renforce le rôle de la Commission ferroviaire d’aptitudes. Jusqu’ici, la liste des médecins et psychologues agréés pour les conducteurs était publiée au Bulletin officiel du ministère. Dès le 1er avril 2026, cette liste sera centralisée et tenue à jour directement sur le site internet de la Commission.
Ce qu’il faut retenir sur le contrôle de l’aptitude :
- Qualifications : Pour les personnels en tâches critiques, les examens médicaux doivent être réalisés sous la responsabilité d’un médecin (généraliste ou du travail) et les examens psychologues par des professionnels titulaires de diplômes d’État spécifiques.
- Droit de recours : Le décret précise les modalités de recours devant la Commission ferroviaire d’aptitudes en cas d’inaptitude. Nouveauté notable : la Commission pourra désormais demander directement des comptes (justifications des motifs) au médecin ou au psychologue ayant rendu la décision initiale, sauf opposition du salarié.
3. Vers un « Passeport » de compétences individuel
L’une des mesures phares pour les exploitants ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure est la fin de l’habilitation « à l’ancienne » au profit d’une traçabilité accrue.
Le texte instaure un document individuel de compétences. Chaque qualification liée aux procédures de sécurité doit être enregistrée dans le Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de l’entreprise. En cas de transfert de contrat (notamment lors de l’ouverture à la concurrence des lignes régionales), l’ancien employeur a l’obligation de transmettre ces preuves de compétences au repreneur au moins six mois avant le transfert.
4. Formation : un accès garanti
Le décret réaffirme le principe d’un accès équitable et non discriminatoire aux organismes de formation pour les entreprises ferroviaires. Pour certaines tâches spécifiques, comme le départ des trains ou l’autorisation de mouvement, des arrêtés ministériels viendront préciser les exigences de qualification professionnelle minimales.
Ce qui change au 1er avril 2026 : Tableau récapitulatif
| Thématique | Ancien régime | Nouveau régime (Décret n° 2026-210) |
| Terminologie | Tâches Essentielles de Sécurité (TES) | Tâches Critiques pour la Sécurité |
| Âge minimum | Variable selon les textes | 18 ans révolus pour tous |
| Preuve de compétence | Habilitation employeur | Document individuel de compétences |
| Recours aptitude | Procédure administrative classique | Recours encadré devant la Commission d’aptitudes avec instruction contradictoire |
| Référentiel | Règlementation nationale (Arrêtés) | Règlement européen (STI OPE) |
Note importante : Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2026. Les entreprises ferroviaires et les centres de formation disposent donc de quelques jours pour finaliser la mise à jour de leurs protocoles internes.
