Vétérinaires, éleveurs : une loi pour mettre fin à l’hypertypie des chiens et chats

Une proposition de loi radicale vient d’être déposée au Sénat. Son objectif : interdire la reproduction, la vente et la publicité des animaux de compagnie dont la sélection génétique ou les critères esthétiques extrêmes provoquent des souffrances chroniques.

C’est un texte qui devrait ravir les défenseurs du bien-être animal mais qui, s’il devait être adopté en l’état par le Parlement, pourrait constituer un véritable séisme pour les éleveurs des races concernées (voir ci-dessous).

Publiée sur le site du Sénat ce 19 mai, cette proposition de loi s’attaque de front à ce qu’elle qualifie de « maltraitance programmée » : la sélection génétique et l’hyper-sélection esthétique (ou hypertypie) qui privilégient les standards de « beauté » au détriment de la santé fondamentale des animaux de compagnie.

Texte de référence : Proposition de loi n° 607 – Sénat.

Les races concernées

Le texte ne mâche pas ses mots : « l’homme a créé un piège pour l’animal ». La proposition de loi dresse une liste noire, scientifiquement étayée par les instances vétérinaires nationales et internationales, des souffrances devenues « normales » aux yeux du grand public :

• Les races à face plate (brachycéphales) : Bouledogues, Carlins, ou chats Persans souffrent massivement du Syndrome Obstructif des Races Brachycéphales (SORB), qui les étouffe au moindre coup de chaleur ou effort.

• Les dos allongés : Les Teckels font face à des hernies discales à répétition.

• Les chiens à plis cutanés : Les Shar-Peïs ou Dogues de Bordeaux développent de graves infections dermatologiques et ophtalmologiques.

• Les Cavaliers King Charles, souffrent de problèmes cardiaques ou neurologiques.

• Et aussi certains grands chiens ou chats, comme les Labradors, les Bergers Australiens ou les Maine Coons, qui subissent des dysplasies de la hanche précoces ou des insuffisances cardiaques (CMH).

« Avant le XIXème siècle, les chiens n’avaient pas de standard mais ils avaient une santé », rappelle opportunément le texte, citant Raymond Triquet, figure historique de la cynophilie.

Un arsenal législatif pour combler un « vide juridique »

Si le code rural français interdit déjà – théoriquement – la sélection d’animaux de nature à compromettre leur bien-être, cette règle est restée lettre morte. Actuellement, la « confirmation » d’un chien de race se base uniquement sur sa morphologie, sans aucun contrôle des tares génétiques.

Pour y remédier, la proposition de loi anticipe le futur règlement européen (prévu avec un acte délégué en 2030) et va même plus loin.

Ce que prévoit cette proposition de loi :

Mesure phare	Objectif et calendrier
Interdiction de l’hyper-sélection	Fin de la reproduction, de l’élevage, de la vente et de l’importation des animaux dont les critères altèrent le bien-être.
Censure publicitaire	Interdiction totale de la publicité et des mises en scène commerciales valorisant ces animaux (fin des « chiens stars » dans les pubs si leur morphologie les fait souffrir).
Tests de dépistage obligatoires	Soumettre la reproduction de chiens et chats de race à des tests génétiques. Le croisement ne sera autorisé que s’il réduit au minimum les risques de transmission.
Fin de l’appellation « d’apparence de race »	D’ici 10 ans, interdiction de vendre un animal sous l’appellation « d’apparence de race ». Seuls les animaux inscrits aux livres officiels (LOF/LOOF) pourraient revendiquer une race.
Le vétérinaire comme garde-fou	Pour éviter les conflits d’intérêts, le vétérinaire traitant de l’élevage ne pourrait pas valider les tests. De plus, le certificat vétérinaire obligatoire avant toute vente serait bloqué si l’animal présentait une pathologie héréditaire.

Vers des interdictions pures et simples de certaines races ?

L’article 1er de la proposition introduit même une mesure choc : l’interdiction pure et simple des races ou variants génétiques développant une souffrance « qui ne peut être soulagée par aucune solution génétique dès la première génération ».

Le texte cite en exemple la Norvège, qui a déjà banni l’élevage du Cavalier King Charles. Cette liste de races interdites serait fixée par décret et révisée tous les cinq ans pour coller aux avancées de la science.

Pour les contrevenants — éleveurs ou particuliers — qui continueraient à faire reproduire ou à commercialiser ces animaux hors cadre, la sanction deviendrait pénale : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (voire 5 fois plus s’il s’agit d’une société). De leur côté, les associations de protection animale verraient leur liberté d’action en justice élargie pour faire respecter cette nouvelle réglementation.

Une entrée en application par étapes

Pour éviter un blocage brutal de la filière de l’élevage en France, les auteurs de la loi ont prévu des délais d’application s’étalant sur une décennie. Voici la chronologie envisagée de la mise en œuvre :

Dès la promulgation de la loi (Immédiat)

• Interdiction immédiate de la reproduction, de l’élevage, de la vente, de l’importation et de la publicité des races jugées « à risque intrinsèque » (inscrites sur la future liste noire par décret, sur le modèle du Cavalier King Charles).

• Entrée en vigueur de l’obligation des tests de dépistage génétique avant toute saillie pour les autres races de chiens et de chats.

• Révision des listes d’affections et de races tous les 5 ans par décret en Conseil d’État pour s’adapter à la science.

Horizon + 5 ans (Délai d’adaptation pour les élevages)

• Blocage des ventes par les vétérinaires : Le certificat vétérinaire obligatoire lors de la cession d’un chiot ou d’un chaton devient un outil de contrôle. Le vétérinaire aura l’interdiction de délivrer ce certificat si l’animal présente une maladie héréditaire détectée ou s’il n’est pas issu de reproducteurs testés. Sans ce certificat, la vente est légalement impossible.

Horizon + 10 ans (Fin du flou des animaux « d’apparence »)

• Interdiction totale de commercialiser des animaux « d’apparence de race » (les animaux non inscrits au LOF ou au LOOF). Passé ce délai de 10 ans, un éleveur ou un particulier ne pourra plus vendre un animal sous une fausse étiquette de race. Seuls les animaux inscrits dans les livres généalogiques officiels pourront revendiquer une race, à condition d’avoir passé tous les tests de santé requis.

Si cette proposition de loi devait être définitivement adoptée, ce calendrier laisserait donc 5 ans aux professionnels pour assainir leurs lignées grâce aux tests génétiques, et 10 ans pour abandonner définitivement la production d’animaux typés mais non inscrits dans les registres officiels de santé.

Pour le moment, cette proposition de loi a été transmise à la Commission des affaires économiques, qui doit décider si elle doit être soumise aux parlementaires ou pas. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e) sur son parcours législatif.

A suivre…

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