Le duel judiciaire qui oppose le Conseil National des Barreaux (CNB) aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) vient de connaître un tournant majeur. Par une décision du 23 mars 2026, le Conseil d’État a cassé l’arrêt qui remettait en cause la capacité des conseillers consulaires à délivrer des prestations juridiques.
Le périmètre du droit est une frontière jalousement gardée. Depuis 2021, le CNB mène une offensive frontale contre trois arrêtés ministériels ayant accordé aux CCI du Grand-Est, de l’Ardèche et de la Guadeloupe le droit de dispenser des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé.
L’offensive du CNB stoppée net
Après avoir échoué en première instance, les avocats avaient remporté une victoire significative devant la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris en 2025. Cette dernière avait annulé les agréments, jugeant que la notion de « diplôme universitaire supérieur dans les disciplines juridiques » était trop floue pour garantir la sécurité juridique des entreprises.
Mais le Conseil d’État, saisi par la CCI Grand-Est, vient de balayer cette analyse. Pour la Haute Juridiction, l’exigence de clarté de la norme n’a pas été méconnue : l’expression « supérieur » désigne de façon limpide tout diplôme placé au-dessus de la licence dans la hiérarchie universitaire.
La hiérarchie des diplômes : une lecture sans ambiguïté
Le Conseil d’État remet les pendules à l’heure en précisant que le Garde des Sceaux, en visant les titulaires d’un « diplôme universitaire supérieur », faisait référence aux titres de formation définis par le Code de l’éducation :
- Maîtrise
- Master
- Doctorat
- HDR (Habilitation à diriger des recherches)
« Il suit de là qu’en relevant que le ministre avait méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme […] la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »
Un enjeu de souveraineté sur le conseil aux entreprises
Cette décision est plus qu’une simple querelle sémantique sur les diplômes. Elle confirme la légitimité des CCI à accompagner les entrepreneurs sur le terrain juridique, pourvu que cet exercice reste accessoire à leurs missions de service public.
Pour le CNB, le revers est double : non seulement la validité des agréments est rétablie, mais l’institution est condamnée à verser 3.000 euros à la CCI Grand-Est.
Et maintenant ?
Si le Conseil d’État a tranché sur la légalité de la terminologie des diplômes, l’affaire n’est pas totalement close. Le dossier est renvoyé devant la Cour administrative d’appel de Paris pour examiner les autres moyens qui n’avaient pas encore été tranchés. Toutefois, la position de force est désormais clairement dans le camp des CCI.
