Publiée au Journal officiel de ce 8 avril 2026, la loi n° 2026-247 marque un tournant historique pour les Services de Santé et de Secours Médical (SSSM). En autorisant le cumul de missions jusqu’ici juridiquement incompatibles, le législateur sécurise l’activité des médecins de sapeurs-pompiers et renforce le cadre légal de l’ensemble des professions de santé au sein des SDIS.
Un verrou juridique enfin levé pour les médecins
Jusqu’à présent, les médecins de sapeurs-pompiers jonglaient avec une contradiction majeure du droit français. Le code du travail et le code de la santé publique interdisaient à un même praticien d’exercer simultanément la médecine de soins (urgence sur le terrain), la médecine d’aptitude (aptitude physique des pompiers) et la médecine de prévention (santé au travail).
Théoriquement, les services d’incendie et de secours (SIS) auraient dû recruter trois types de médecins différents. Face à la pénurie de praticiens (le nombre de médecins volontaires a chuté de 20 % en dix ans), cette règle était devenue un obstacle opérationnel majeur.
L’article 1er de la loi tranche le débat en créant une dérogation explicite : les médecins de sapeurs-pompiers peuvent désormais cumuler ces trois casquettes pour un même agent. Ils sont ainsi rapprochés du statut des médecins des armées, bénéficiant d’une souplesse indispensable à la continuité du service.
Une reconnaissance législative pour tous les acteurs du SSSM
Si les médecins sont au cœur de la réforme, la loi consacre également, pour la première fois au niveau législatif, les missions de l’ensemble des professionnels de la Sous-Direction Santé (SDS). Le texte définit précisément le champ d’action de chaque spécialité :
- Pharmaciens : Gestion des pharmacies à usage intérieur, hygiène et risques NRBC-E.
- Infirmiers et Cadres de Santé : Soins d’urgence, hygiène et collaboration à la médecine d’aptitude.
- Vétérinaires : Suivi des équipes cynotechniques et risques sanitaires d’origine animale.
- Psychologues et Psychothérapeutes : Soutien psychologique des agents et bilans spécifiques.
- Experts : Ouverture à d’autres professionnels de santé pour des missions ponctuelles de conseil.
Cette « sanctuarisation » dans le Code de la sécurité intérieure (création d’un nouveau chapitre II bis) remplace les anciennes dispositions purement réglementaires, offrant une base légale plus solide à ces acteurs souvent méconnus du grand public.
Le choix de la souplesse et du réalisme
Le législateur a toutefois refusé certaines mesures jugées trop rigides ou inadaptées :
- Maintien des ordres professionnels : Contrairement aux premières ébauches du texte, les soignants des SIS restent obligatoirement inscrits à leurs ordres respectifs (Médecins, Infirmiers, etc.), garantissant le respect de la déontologie commune.
- Pas de cadre d’emplois unique : La création d’un statut fusionnant toutes les professions de santé a été écartée pour conserver la souplesse de gestion actuelle de la fonction publique territoriale.
- Refus des dérogations militaires : Les passerelles simplifiées pour les médecins militaires ont été supprimées pour maintenir l’équité de traitement avec les sapeurs-pompiers professionnels civils, notamment concernant le régime de retraite.
Une avancée nécessaire, mais un défi d’attractivité persistant
Bien que cette loi sécurise le cadre de travail des 95 % de professionnels de santé qui exercent sous statut de volontaires, elle ne règle pas tout. La Commission des lois du Sénat a profité de ce texte pour alerter le Gouvernement sur le déficit d’attractivité des SSSM.
En rappelant que ces professionnels n’ont pas bénéficié des revalorisations issues du « Ségur de la santé », les parlementaires soulignent que la clarification des missions devra s’accompagner, à terme, d’une réflexion sur la reconnaissance financière pour enrayer l’érosion des effectifs.
