Le Conseil d’État a clarifié hier [13 avril 2026] une règle fondamentale du droit de la construction : la réalisation de travaux de reprise dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage ne vaut pas, en soi, reconnaissance de responsabilité par les constructeurs. Cette précision est majeure pour la sécurité juridique des entreprises du bâtiment.
Le contexte du litige
L’affaire concerne un EHPAD situé en Gironde et dont la résidence présentait des désordres sur des baies vitrées après la réception des travaux (2008/2009).
En 2012, des travaux de réparation avaient été effectués par une société spécialisée. Cependant, souhaitant obtenir réparation pour des désordres persistants ou nouveaux bien plus tard, l’EHPAD a saisi le juge des référés. La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux avait initialement donné raison au plaignant, considérant que ces travaux de 2012 constituaient une reconnaissance tacite de responsabilité de la part des constructeurs, ce qui aurait pour effet d’interrompre le délai de prescription décennale (empêchant ainsi la prescription de la demande).
L’erreur de droit sanctionnée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de la CAA en retenant un argument juridique clé :
- La nature des travaux : Les travaux réalisés en 2012 l’ont été à la demande de l’assureur « dommages-ouvrage » et dans le cadre strict de cette procédure d’assurance.
- L’absence d’aveu : Le fait pour un constructeur de réaliser des travaux de reprise sous l’impulsion de l’assureur dommages-ouvrage, ou pour un maître d’œuvre/contrôleur technique de valider ces travaux dans ce cadre, ne signifie pas qu’ils admettent leur responsabilité pour les désordres.
- La conséquence : En interprétant ces actes comme une « reconnaissance de responsabilité » permettant d’interrompre la prescription décennale, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Ce qu’il faut retenir pour le secteur du BTP
Cette décision protège les constructeurs contre une interprétation trop large de leurs obligations.
- Distinction nette : Il faut distinguer les travaux de réparation effectués dans le cadre d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage (qui vise le préfinancement rapide des travaux pour le maître d’ouvrage) de la reconnaissance volontaire d’une responsabilité décennale.
- Stricte interprétation : La reconnaissance de responsabilité, qui permet d’interrompre le délai de 10 ans, doit être non équivoque. Le simple respect des protocoles d’assurance ne saurait être assimilé à un aveu de faute ou de responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
Conclusion
L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette dernière devra rejuger le dossier en tenant compte de cette analyse : les constructeurs ne peuvent être condamnés sur le fondement d’une interruption de prescription basée uniquement sur leur participation à des travaux de réparation préfinancés par l’assurance.
Pour les acteurs publics comme pour les entreprises de construction, cet arrêt rappelle l’importance capitale de qualifier juridiquement chaque acte posé après la réception d’un ouvrage, afin de ne pas se retrouver, par ricochet, avec une garantie décennale prolongée au-delà du délai légal.
