Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit significativement les obligations de présence humaine au sein des ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil.
Une nouvelle liberté encadrée dès le 1er mai 2026
Jusqu’alors, la réglementation imposait la présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable dès lors que l’effectif accueilli dans un ERP dépassait 19 personnes.
À compter du 1er mai 2026, l’article PE 27 de l’arrêté du 25 juin 1980 évolue pour offrir une plus grande autonomie aux gestionnaires d’établissements sans locaux à sommeil.
Désormais il devient possible, dans un ERP sans locaux à sommeil dont l’effectif maximum des personnes admises est supérieur à 19 personnes, d’accueillir du public sans la présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable, sous réserve de respecter ces deux conditions strictes et cumulatives :
- Un plafonnement de l’effectif : L’accès effectif au public au moment de l’utilisation en autonomie doit être strictement limité à 19 personnes maximum.
- Le respect d’un cahier des charges spécifique : L’exploitant devra se conformer à un nouveau cahier des charges, publié par le ministère chargé de la sécurité civile. Ce document a pour mission de définir les mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité des usagers en l’absence de personnel sur place.
Les publics concernés
Cette modification concerne directement les propriétaires et exploitants d’ERP de 5e catégorie (petits établissements tels que salles associatives, espaces de coworking ou salles de réunion) qui souhaitent optimiser l’utilisation de leurs locaux en dehors des heures de présence de leur personnel. Cette mesure impacte également les organismes de contrôle et les services de l’État, chargés de veiller à l’application de ces nouvelles dispositions sécuritaires.
Rappel des enjeux de sécurité
Attention : bien que cet arrêté introduise une souplesse opérationnelle, il ne modifie pas les exigences fondamentales en matière de sécurité incendie. L’exploitant demeure responsable de la sécurité de son établissement. Il devra veiller à ce que, même en accès libre, les conditions d’alerte, d’évacuation et d’accès aux moyens de secours restent conformes aux exigences du règlement de 1980 (alarme sonore audible, signalétique des issues de secours, plan d’intervention, etc.).
