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Publié ce mardi 30 juin au Journal officiel, un arrêté redéfinit entièrement les exigences applicables aux manomètres de gonflage automobile. Fabricants, garagistes et stations-services disposent de q...
Par une décision rendue ce mardi 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue réaffirmer avec force deux principes cardinaux à la croisée du droit pénal de l’urbanisme e...
Publié ce mardi 30 juin 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-558 sécurise la participation de plusieurs acteurs clés de la chaîne judiciaire et pénitentiaire dans les dossiers de grande délinqu...
À dater de demain, 1er juillet 2026, le droit de douane forfaitaire de 3 euros instauré par l’Union Européenne sur l’ensemble des petits colis importés d’une valeur inférieure ou éga...
Publié au Journal Officiel ce 30 juin 2026, le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 vient moderniser en profondeur le code de déontologie des architectes. Ce texte modifie le décret historique du 20 mar...
Par un arrêté paru au J.O. du 27 juin 2026, la nouvelle grille des salaires minima applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733), ...
Parue au Journal officiel de l’Union européenne ce lundi 29 juin 2026, la décision (UE) 2026/1435 de la Commission européenne marque une victoire réglementaire pour la France. Face à l’entrée en vigue...
Récemment promulguée, la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales introduit, en son article 27, un tournant réglementaire majeur. Les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventi...
Paru au Journal officiel de ce samedi 27 juin 2026, l’arrêté du 11 juin rend obligatoire la nouvelle grille des salaires minimaux conventionnels pour les salariés et employeurs qui relèvent de la conv...
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du samedi 27 juin 2026, est rendue obligatoire, à partir du 1er juillet et pour tous les employeurs et salariés de la branche des jardine...
Le décret n° 2026-546 du 26 juin 2026 a été publié au Journal officiel de ce samedi 27 juin. Ce texte précise l’organisation, le fonctionnement et les missions de la nouvelle commission des acte...
Publié au Journal officiel de ce samedi 27 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier le dispositif de soutien aux entreprises de pêche face à la hausse des prix du carburant liée au conflit au Moyen-...
Le système de soins français franchit une étape décisive dans la restructuration du parcours de santé. Publiés au Journal officiel ce samedi 27 juin 2026, deux arrêtés datés du 26 redéfinissent en pro...
Publié au Journal Officiel ce 26 juin 2026, le décret n° 2026-536 du 25 juin vient refondre le cadre réglementaire des services privés de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM). Ce texte...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 26 juin 2026 pose le premier cadre réglementaire technique et opérationnel dédié aux infrastructures d’accueil pour dirigeables. Ce texte préfigu...
Le marché à forfait est une arme à double tranchant. Si son prix est en principe intangible, sa résiliation obéit elle aussi à des règles strictes. Par un arrêt crucial de ce 25 juin 2026 (pourvoi n° ...
C’est une décision importante pour la procédure pénale française qui vient de tomber. Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu le 25...
Paru au Journal officiel ce vendredi 26 juin 2026, le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 introduit d’importantes modifications réglementaires relatives à la prévention des risques du sol et du s...
Par une décision rendue le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 5341-11 du code des transports. Ce texte clé consacre l...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 26 juin 2026 officialise l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours...
Parue au Journal Officiel de ce vendredi 26 juin 2026, une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient tout un volet de mesures particulièrement sévères visant à ...
À l’occasion du Groupe national biogaz ce 25 juin 2026, les ministères de l’Énergie et de l’Agriculture ont officiellement dévoilé une série de mesures majeures pour pérenniser la filière du gaz vert ...
Par un arrêt de section publié au Bulletin ce 25 juin 2026 (n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence historique. Désormais, en cas d’...
Dans un arrêt rendu ce jeudi 25 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la primauté des règles d’urbanisme sur le droit au domicile, tout en validant une approch...
Publié au Journal officiel ce jeudi 25 juin 2026, un nouvel arrêté ministériel vient marquer une étape importante pour la décarbonation de l’industrie et du chauffage collectif en France. Le tex...
Promulguée ce jeudi 25 juin 2026, la loi n° 2026-532 intègre désormais les moniteurs stagiaires dans le mécanisme de solidarité intergénérationnelle des écoles de ski. Un coup de pouce à l’inser...
Un arrêt majeur a été rendu ce 24 juin 2026 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant le contentieux de la propriété industrielle. Par cette décision, la haute juridiction apporte ...
Le durcissement des sanctions contre les « faux » experts-comptables, introduit dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, vient d’être balayé par les Sages de la rue de M...
Par deux ordonnances rendues en référé lundi 22 juin 2026 (N° 516086 et N° 516080), le juge des référés du Conseil d’État a désavoué la présidente du jury du troisième concours d’accès à l’École Natio...
Publié ce 24 juin 2026, le décret n° 2026-531 du 23 juin vient clarifier et harmoniser le cadre juridique de l’accessibilité des personnes handicapées lors de travaux d’extension ou de mod...
Un arrêté ministériel paru au Journal officiel de ce mercredi 24 juin 2026 modifie en profondeur la réglementation relative à l’utilisation des appareils à laser dans les établissements recevant du pu...
Un arrêté du 21 avril 2026, publié au Journal officiel ce 23 juin 2026, supprime définitivement la dérogation de teneur en soufre au stade de la distribution pour le GNR, le GNR B30 et le GNR XTL. Dès...
Dans un arrêt publié au Bulletin ce mardi 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure une décision qui avait validé la saisie de SMS et de courriels confidentiels dans le cabin...
Face à la menace grandissante des cartels et du crime organisé, les ports français – portes d’entrée majeures du commerce international, mais aussi du trafic de stupéfiants – s’apprêtent à...
Par une décision majeure rendue le 19 juin 2026 (N° 507825), le Conseil d’État a donné gain de cause au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) en annulant l’homologat...
Ce 20 juin 2026, deux arrêtés ministériels majeurs datés du 17 juin ont été publiés afin de moderniser, simplifier et sécuriser l’utilisation de la génétique animale en France. Cette réforme d&r...
Publié au Journal officiel ce samedi 20 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier en profondeur le règlement de sécurité des navires. Porté par le ministère de la Transition écologique, de la Biodive...
Un nouvel arrêté ministériel publié ce 20 juin 2026 vient modifier les mesures restrictives imposées aux constructeurs automobiles. Objectif : cibler plus précisément les risques, renforcer la surveil...
Par un arrêt rendu ce jeudi 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.942), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond : en matière d’indemnisation des dé...
C’est une décision technique mais cruciale pour le droit de la propriété et le droit de l’urbanisme que le Conseil constitutionnel a rendue ce vendredi 19 juin 2026. Saisis d’une que...
Par une décision inédite rendue le 18 juin 2026 (N° 502471), le Conseil d’État a annulé la sanction d’avertissement infligée à une infirmière libérale (IDEL) qui avait quitté le domicile d&rsquo...
Par une ordonnance de référé rendue le 18 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’arrêté encadrant l’usage de l’application « RECFishing ». Si l&rsq...
Un arrêté publié au Journal officiel ce 19 juin 2026 modifie le règlement national de sécurité des navires. Le texte impose de nouvelles protections physiques autour des hélices de moteurs hors-bord p...
Par une décision rendue le 16 juin 2026 (n° 506127), le Conseil d’État a prononcé l’annulation partielle du décret du 21 juin 2025 relatif aux régimes de report et d’indemnisation des congés non pris ...
Par une décision rendue le 16 juin 2026 (N° 513189), le Conseil d’Etat a ouvert la voie à un examen minutieux des peines complémentaires « automatiques » et définitives prononcées par les ordres...
Par un arrêt de rejet rendu ce 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-15.874), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à un formalisme strict : en présence d’une AJ totale, la théorie d...
Par un arrêt majeur rendu ce 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec force la protection du droit de propriété face aux sanctions de l’urbanisme. Elle impose d...
Par deux arrêts rendus ce 18 juin 2026 (Pourvois n° 24-19.231 et n° 24-19.950), publiés au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de...
Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a bloqué la procédure de Référendum d’Initiative Partagée (RIP) qui visait à interdire l’assimilation de l’a...
Par un arrêt rendu ce 17 juin 2026 (n° 24-16.774), la première chambre civile de la Cour de cassation a sanctuarisé la légitimité des contrôles ordinaux. L’inspection occasionnelle d’une é...
Un arrêté du 9 juin 2026, publié au Journal officiel de ce jour, vient moderniser le cadre du suivi de la santé au travail dans le secteur agricole. Ce texte fixe un nouveau modèle du document consign...
Publié ce mercredi 17 juin 2026 au Journal officiel, un arrêté du 20 avril 2026 vient modifier le règlement de sécurité des navires et de prévention de la pollution (l’arrêté historique du 23 novembre...
La nécessaire densification urbaine se heurte parfois au droit de propriété. Saisi par un député sur les risques de blocage des chantiers liés au survol des grues, le ministère du Logement vient de cl...
À la suite de la consultation publique lancée à l’automne 2025, l’administration fiscale a publié ce 10 juin 2026 une mise à jour de sa doctrine concernant l’application du taux rédu...
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 (N° 502265), le Conseil d’État rejette le pourvoi d’un riverain contre des permis de construire modificatifs (PCM) délivrés à Saint-Restitut (Drôme). Cette dé...
