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Publié au Journal officiel ce dimanche 7 juin 2026, l’arrêté du 3 juin 2026 vient modifier en profondeur les modalités d’organisation du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ...
Par une décision marquante rendue ce vendredi 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré totalement contraire à la Constitution le mécanisme de sanction automatique applicable au « tiers saisi ...
Un nouveau décret paru au Journal Officiel de ce 5 juin 2026 rationalise le circuit des autorisations d’accès précoce en articulant plus efficacement les décisions européennes et nationales. Au progra...
À travers huit affaires impliquant des médecins, des chirurgiens-dentistes, un masseur-kinésithérapeute, un pharmaciens, un chirurgien orthopédique et un psychiatre, les sages du Palais-Royal envoient...
Face à l’exode croissant des professionnels de santé vers la Confédération helvétique, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tape du poing sur la table. Interpellé par la sénatrice...
Publié ce 4 juin 2026, un nouveau texte réglementaire crée des contraventions spécifiques pour l’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise des bateaux de plaisance à moteur. Retrait de permis e...
Publié au Journal officiel ce jeudi 4 juin 2026, le décret n° 2026-440 du 2 juin 2026 vient moderniser et fluidifier plusieurs aspects de la réglementation des ports maritimes français. En vigueur dès...
Publié au Journal officiel ce jeudi 4 juin 2026, un double dispositif réglementaire vient profondément remanier le code de l’environnement et le code pénal. Les décrets n° 2026-433 et n° 2026-435, pri...
La Haute juridiction vient de neutraliser ce mercredi 3 juin 2026 deux arguments de défense que les agents commerciaux utilisent traditionnellement pour contester la faute grave invoquée par leur mand...
Par un arrêt marquant rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur les règles du jeu concurrentiel lors de la création d’un cabinet...
Par une décision majeure rendue publique ce 2 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’article L. 522-5 du code de la consommation face aux attaques de la société Corsica Ferries. Mais attenti...
Le virage domiciliaire et le grand défi du vieillissement de la population sont sur toutes les lèvres, mais le système de santé français se donne-t-il vraiment les moyens de ses ambitions ? C’es...
Publié au Journal officiel ce mardi 2 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier les modalités d’accompagnement financier de l’État dans la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). S...
Par un arrêt important publié au Bulletin le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.202), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier les contours du droit de préférence des proprié...
Par un arrêt du 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier les règles de cumul d’inscriptions pour les professionnels des langues. Elle précise que l’int...
