La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025, qui ouvrait la voie à l’utilisation des drones pour l’épandage de produits phytosanitaires sur certaines cultures, vient de franchir une étape décisive. Deux décrets d’application sont parus, le premier désignant précisément les autorités compétentes et les procédures à suivre pour les agriculteurs et exploitants, le second relatif au contrôle technique des drones pulvérisateurs.
Une gouvernance déconcentrée : le rôle clé du Préfet de région
Pour simplifier les démarches et assurer un suivi de proximité, le décret confie la gestion des autorisations aux préfets de région. Ces derniers deviennent les interlocuteurs uniques pour :
- L’autorisation des programmes d’application classiques sur les parcelles autorisées (pentes ≥ 20 %, bananeraies, vignes-mères).
- L’autorisation des programmes d’essai, permettant de tester cette technologie sur de nouvelles cultures pour une durée de trois ans.
Note importante : Pour les demandes d’essais, le préfet de région devra recueillir l’avis conforme du ministre chargé de l’agriculture, garantissant ainsi une cohérence nationale sur les protocoles de test. Par ailleurs, le décret précise que l’absence de réponse de l’administration pendant plus de deux mois équivaut à un rejet de la demande.
Approbation des produits : une double compétence
Le décret clarifie également les modalités d’approbation des produits phytopharmaceutiques pour cet usage spécifique. Si l’ANSES conserve son rôle central d’évaluation scientifique des risques, le pouvoir décisionnel d’approbation est désormais réparti :
- Le directeur général de l’ANSES demeure l’autorité compétente pour les usages classiques.
- Le ministre chargé de l’agriculture devient l’autorité compétente pour approuver les produits spécifiquement destinés à être appliqués par aéronef sans personne à bord dans le cadre des dispositifs introduits par la loi de 2025.
Contrôle technique des drones
Désormais, les pulvérisateurs aéroportés par drone sont officiellement intégrés dans les catégories de matériels soumis au contrôle obligatoire et ces appareils doivent répondre aux mêmes exigences de sécurité et de précision que les pulvérisateurs traditionnels (portés, traînés ou automoteurs).
Les points clés de la procédure de contrôle
Le processus de contrôle est rigoureusement encadré pour assurer une uniformité sur tout le territoire national :
- Identification du matériel : Lors de l’inspection, chaque pulvérisateur doit être muni d’un identifiant (plaque ou autocollant) portant le numéro d’agrément de l’organisme et un numéro d’ordre. Si cet identifiant est absent, il est apposé lors du contrôle.
- Déroulement technique : L’inspecteur examine une liste précise de points définis par la réglementation. Les défauts constatés sont classés en trois catégories :
- Contrôle complet : Interruption immédiate du test si le matériel est jugé dangereux ou non conforme pour la suite de l’examen.
- Contrite-visite : Nécessite une réparation des points défaillants dans un délai maximal de 4 mois.
- Pas de contre-visite nécessaire : Le défaut est noté à titre informatif, sans obligation de réparation immédiate.
- Délivrance de la vignette : Une fois le contrôle validé (sans défaut majeur nécessitant contre-visite), une vignette indiquant la date limite de validité est apposée sur l’appareil.
- Rapport d’inspection : Un rapport officiel est remis au propriétaire (transmis électroniquement sous 5 jours maximum si nécessaire).
Exceptions et dispenses
- Les pulvérisateurs dont la cuve est percée de part en part ou ceux dépourvus de pompe sont dispensés de contrôle.
- Précision importante : Le contrôle technique spécifique au maintien de la navigabilité ou à la maintenance aéronautique des drones reste en dehors du champ d’application de cet arrêté, qui se concentre uniquement sur la partie « pulvérisation ».
